Un magistrat peut -il être sanctionné ? Comprendre la discipline des magistrats au Gabon.

Indépendance, discipline, sanctions : jusqu’où va la protection accordée au juge ? On a longtemps confondu la robe du juge avec une armure. Lorsqu’une décision tarde à être rendue, lorsqu’un justiciable estime avoir été mal reçu, lorsqu’un magistrat est soupçonné d’avoir manqué à ses obligations, une question revient : peut-on réellement sanctionner un magistrat au Gabon ? La réponse est oui. Mais elle en appelle aussitôt une autre, plus délicate : comment sanctionner un magistrat sans compromettre l’indépendance de la justice ?

Le texte de référence est la loi n°040/2023 du 26 octobre 2023 portant statut des magistrats, qui organise les droits, les garanties, les obligations et la responsabilité disciplinaire du corps. Elle a été modifiée par l’ordonnance n°0014/2024 du 31 août 2024, mais cette modification n’a porté que sur le classement des fonctions des magistrats : le régime disciplinaire, lui, est demeuré intact.

Depuis le référendum du 16 novembre 2024, ce statut doit toutefois se lire à la lumière d’une nouvelle Constitution, promulguée le 19 décembre 2024 sous la forme de la loi référendaire n°002-R/2024. Son article 111 pose le principe : « Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif, dans le respect des dispositions de la présente Constitution ».  La même disposition ajoute que les magistrats ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi, et que les décisions de justice sont rendues sur le seul fondement de son application impartiale.

Alors, si le juge est indépendant, qui peut le contrôler ? Et surtout, qui peut le sanctionner ?

L’indépendance du juge le met-elle à l’abri de toute sanction ?

Avant de parler de sanctions, il faut mesurer ce que l’indépendance protège exactement, car le mot recouvre une réalité plus étroite qu’on ne l’imagine.  L’article 6 de la loi n°040/2023 en donne la formulation la plus complète :

« Le corps des magistrats est une composante du pouvoir judiciaire. Le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif. Les juges ne sont soumis, dans l’exercice de leurs fonctions, qu’à l’autorité de la loi. Ils rendent justice en toute impartialité. »

L’article 9 va plus loin encore s’agissant des juges du siège :

« Les magistrats du siège sont indépendants. À ce titre : ils règlent les affaires dont ils sont saisis, conformément à la loi ; ils ne doivent être l’objet d’aucune influence, incitation, pression, menace ou intervention directe ou indirecte, de la part de qui que ce soit ou pour quelque raison que ce soit. »

Il faut lire ces deux textes avec attention. Ils protègent le magistrat dans l’exercice de ses fonctions, c’est-à-dire lorsqu’il juge. Cette formule n’est pas une clause de style : elle délimite le champ de la protection. Rien, dans ces articles, ne dit que le magistrat échapperait à ses obligations professionnelles ou que son comportement ne pourrait jamais être apprécié.

Le statut ajoute une troisième garantie, que le public confond souvent avec une immunité. Elle est d’abord constitutionnelle, l’article 111 disposant que « les magistrats du siège sont inamovibles dans les conditions fixées par la loi ». Ces derniers mots comptent, car c’est la loi qui en fixe la portée, et l’article 102 du statut s’en charge : « Ils ne peuvent recevoir une affectation nouvelle, même par voie d’avancement, sans leur consentement préalable. Toutefois, lorsque les nécessités de service l’exigent, les magistrats du siège peuvent être déplacés sur décision du Conseil Supérieur de la Magistrature ».

L’inamovibilité empêche donc qu’un juge soit muté parce qu’il a rendu une décision qui déplaît. Elle porte sur l’affectation, non sur la sanction, et elle ne vise que les magistrats du siège : le parquet, placé sous l’autorité hiérarchique du ministre de la Justice, n’en bénéficie pas.

La raison de cette protection est pourtant simple, et elle mérite d’être comprise avant toute critique. Un juge ne peut trancher librement si sa carrière dépend de la satisfaction d’un ministre, d’un responsable politique, d’un opérateur économique ou de l’opinion publique. L’indépendance le met donc à l’abri des pressions. Elle ne le place pas au-dessus de la loi : elle protège la fonction, elle ne protège pas la faute.

Que dit la constitution de 2024 sur le conseil supérieur de la magistrature ?

Outre l’article 111 déjà cité, la Constitution issue du référendum comporte une disposition qui intéresse directement notre sujet, et dont la lecture rapide est à l’origine de la plupart des malentendus.

Son article 128 fixe la mission de ce Conseil et sa composition :

« Le Conseil Supérieur de la Magistrature veille à la bonne administration de la justice et statue de ce fait sur les nominations, les affectations, les avancements et la discipline des magistrats. Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé par le Président de la République. La Vice-présidence est assurée de façon rotative par les présidents de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des Comptes. Le Ministre chargé de la Justice assiste le Président du Conseil Supérieur de la Magistrature. Le Ministre chargé du Budget assiste au Conseil Supérieur de la Magistrature avec voix consultative. Le Parlement est représenté par trois (3) Députés et deux (2) Sénateurs désignés par le Président de chaque Chambre, avec voix consultative. »

C’est la deuxième phrase qui retient l’attention, et beaucoup en concluent que le chef de l’État sanctionne lui-même les magistrats. On remarquera pourtant que ce Conseil, tel que le décrit la Constitution, réunit deux ministres et cinq parlementaires. Les textes qui organisent la discipline dessinent, eux, une autre composition.

Le président de la république préside le conseil : sanctionne-t-il pour autant les magistrats ?

Il faut distinguer l’institution et ses formations. Le Conseil supérieur de la magistrature n’exerce pas toutes ses attributions dans la même composition, et les textes qui régissent la discipline en désignent une autre que celle de l’article 128.

L’article 146 de la loi n°040/2023 le pose sans ambiguïté : « L’organe compétent en matière disciplinaire est le Conseil Supérieur de la Magistrature statuant comme conseil de discipline. » Et l’article 148 précise qui le préside : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature siégeant en matière disciplinaire est présidé par le Président de la Cour de Cassation. »

L’ordonnance n°0016/PR/2024 du 31 août 2024, qui a modifié la loi organique relative au Conseil supérieur de la magistrature, a confirmé cette logique en y ajoutant une alternance : « Le Conseil Supérieur de la Magistrature est présidé, en matière de discipline des Magistrats, de façon rotative, pour une année judiciaire, par les Présidents de la Cour de Cassation et de la Cour des Comptes. »

Le même texte énumère ceux qui y siègent : les présidents et les procureurs généraux de la Cour de cassation et de la Cour des comptes, le secrétaire permanent du Conseil supérieur de la magistrature, le secrétaire général de la Chancellerie, l’inspecteur général des services judiciaires, des chefs de cour et de tribunal désignés pour l’année judiciaire en cours, ainsi que deux magistrats honoraires. Ni le Président de la République, ni les ministres, ni les parlementaires visés par l’article 128 n’y figurent.

Ces dispositions sont antérieures à la Constitution du 19 décembre 2024, laquelle ne distingue pas expressément la formation disciplinaire. Elles n’ont pas été abrogées et demeurent le fondement des procédures conduites aujourd’hui. Ce que le lecteur peut en retenir est donc ceci : le Conseil supérieur de la magistrature n’a pas un visage unique, et celui qui statue sur la discipline d’un magistrat n’est pas composé comme celui qui décide de sa carrière. Devant le conseil de discipline, le magistrat comparaît devant des magistrats.

Peut-on sanctionner un juge parce qu’on estime qu’il a mal jugé ?

C’est la première confusion à lever, et la plus répandue. Un justiciable peut être convaincu qu’un jugement est injuste ; il ne s’ensuit nullement que le magistrat a commis une faute disciplinaire. Contester une décision et mettre en cause le comportement de celui qui l’a rendue sont deux démarches distinctes, qui n’empruntent pas les mêmes voies.

Si une partie estime qu’une décision est juridiquement erronée, le droit lui ouvre les voies de recours : l’appel, le pourvoi en cassation, ou tout autre recours selon la nature de la décision. C’est le juge supérieur qui corrige le juge, et non l’organe disciplinaire. Une plainte disciplinaire ne rejugera jamais l’affaire perdue.

La procédure disciplinaire poursuit un tout autre objet : elle vise les manquements du magistrat à ses obligations professionnelles et déontologiques. On ne sanctionne pas un juge parce qu’une partie a perdu son procès ; en revanche, un comportement portant atteinte aux obligations attachées à la fonction peut relever de la discipline. Cette distinction protège les deux côtés : le justiciable, qui sait où porter sa contestation, et le magistrat, qui ne peut être inquiété pour le contenu de ses décisions.

Cela précisé, qu’est-ce qu’une faute disciplinaire au sens de la loi ?

L’article 143 rappelle d’abord l’obligation générale : le magistrat, dans l’exercice de ses fonctions, est tenu de respecter la loi et les règlements et d’observer les règles de déontologie et d’éthique contenues dans son serment.

L’article 144 définit ensuite la faute : « Tout manquement par un magistrat aux convenances de son état, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité, constitue une faute disciplinaire. » Le même article ajoute que ces dispositions s’appliquent également au magistrat du parquet et à celui du ministère de la Justice, compte tenu des obligations qui découlent de leur subordination hiérarchique.

Ces cinq termes, les convenances de l’état, l’honneur, l’intégrité, la délicatesse et la dignité, ne renvoient à aucun moment à la qualité juridique des décisions rendues. Ils visent le comportement du magistrat et la confiance que la société place dans la justice. C’est une définition volontairement large, que le conseil de discipline apprécie au cas par cas. Toute erreur, tout retard, toute décision contestable n’est donc pas automatiquement une faute : c’est précisément pour éviter l’arbitraire que la loi organise une procédure.

Avant même cette procédure, le statut prévoit un premier degré de réaction. Selon l’article 145, les chefs de juridiction et les responsables de l’administration centrale du ministère de la Justice peuvent adresser des avertissements au magistrat placé sous leur autorité, à charge pour eux de transmettre immédiatement un rapport à leurs supérieurs hiérarchiques, au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature et au ministre de la Justice.

Qui peut saisir le conseil de discipline et quelle est la procédure ?

C’est ici que le texte devient directement utile au citoyen, car il ne réserve pas la saisine aux seules autorités judiciaires.

L’article 149 dispose :

« En matière disciplinaire, le Conseil Supérieur de la Magistrature est saisi, soit par toute personne physique ou morale qui s’estime lésée par les faits commis par un magistrat à son encontre, soit par le Ministre chargé de la Justice ou tout chef de haute cour, soit sur rapport des inspections diligentées de la propre initiative du Secrétariat Permanent du Conseil Supérieur de la Magistrature. »

Trois portes d’entrée, donc, et la première est celle du justiciable. Le même article précise que la saisine par une personne physique ou morale est matérialisée par le dépôt d’une requête au Secrétariat permanent du Conseil supérieur de la magistrature, et que le ministre de la Justice est informé des poursuites engagées. Le citoyen n’est donc pas condamné au silence lorsqu’il estime avoir subi le comportement fautif d’un magistrat. Mais une plainte n’est pas une condamnation : elle ouvre un examen, elle ne le préjuge pas.

La loi confie l’enquête au Secrétariat permanent. Selon l’article 154, dès réception d’une saisine ou sur rapport dressé à l’issue d’une inspection, le secrétaire permanent désigne des conseillers chargés d’y procéder. L’article 155 définit leur office : ils entendent le magistrat mis en cause, le plaignant et les témoins, ainsi que toute personne dont ils jugent l’audition utile à la manifestation de la vérité, et procèdent à toutes les investigations qu’ils estiment nécessaires.

Deux issues sont alors possibles : si les conseillers estiment, à la majorité des voix, que les faits dénoncés ne constituent pas une faute disciplinaire, le dossier est classé sans suite. L’article 155 ajoute une précision que le plaignant doit connaître avant de saisir le Conseil : « La décision motivée est notifiée aux parties et au président du conseil de discipline. Elle est sans recours. » Le classement ferme donc définitivement la voie disciplinaire.

Si en revanche les faits paraissent constitutifs d’une faute, le magistrat est cité à comparaître devant le conseil de discipline, et il bénéficie alors de garanties précises. L’article 159 impose que le dossier, toutes les pièces de l’enquête et le rapport des conseillers lui soient communiqués au moins quinze jours avant sa comparution. L’article 160 l’oblige à comparaître en personne, tout en lui permettant de se faire assister par l’un de ses pairs ou par le syndicat auquel il est affilié.

L’article 161 lui donne ensuite la parole : après lecture du rapport, il est invité à fournir ses explications et ses moyens de défense sur les faits retenus contre lui, tous les moyens de preuve étant admis. L’article 162 organise enfin l’issue : « Le conseil de discipline siège et statue à huis clos. La décision motivée est notifiée au magistrat en la forme administrative par le Secrétaire Permanent. Elle est susceptible de recours devant le Conseil d’Etat dans les quinze jours qui suivent la notification. »

La décision ne devient donc exécutoire qu’à l’expiration de ce délai de recours ou après confirmation par le Conseil d’État.

Deux mécanismes complètent ce dispositif. L’article 150 permet aux chefs de juridiction, lorsque les faits sont exceptionnellement graves, d’interdire au magistrat l’exercice de ses fonctions pendant une durée qui ne peut excéder trois mois et sans privation de traitement, dans l’attente de sa comparution. Et l’article 163 ouvre au magistrat sanctionné la faculté de solliciter la grâce du président du Conseil supérieur de la magistrature.

Quels types de sanctions un magistrat peut-il encourir ?

Contrairement à une idée répandue, la sanction disciplinaire ne signifie pas automatiquement la révocation. La loi établit une échelle, et elle l’énumère limitativement.

L’article 164 en dresse la liste :

« Les sanctions disciplinaires prononcées par le conseil de discipline sont les suivantes :

• le blâme avec inscription au dossier ;
• le blocage d’avancement d’échelon pour une année ;
• l’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de douze mois, avec privation totale ou partielle du traitement ;
• l’interdiction d’être nommé à certaines fonctions pendant une durée de cinq ans ; l’abaissement d’échelon ;
• la rétrogradation ;
• le retrait de certaines fonctions ;
• la mise à la retraite d’office ou l’admission à cesser ses fonctions lorsque le magistrat n’a pas droit à une pension de retraite ;
• la révocation. »

Neuf sanctions, donc, du simple blâme inscrit au dossier jusqu’à la révocation qui met fin à la carrière. Entre les deux, la loi permet de frapper l’avancement, le traitement, l’échelon, le grade ou l’accès à certaines fonctions. Cette gradation n’est pas une commodité de rédaction : elle oblige le conseil de discipline à proportionner la sanction à la gravité du manquement, et elle interdit de traiter de la même manière un simple écart de comportement et une atteinte à l’intégrité.

Radiation ou révocation : de quoi parle-t-on ?

Les deux mots circulent comme s’ils étaient interchangeables. Ils désignent pourtant deux actes différents, pris par deux autorités différentes et à deux moments différents. La confusion mérite d’être levée, car elle porte sur le point le plus lourd de toute la procédure.

La révocation est une sanction, et l’article 164 la place au dernier rang de son énumération. Deux mots de ce texte méritent d’être relevés : les sanctions y sont « prononcées », et elles le sont « par le conseil de discipline ». Le conseil ne propose donc pas comme on a pu le lire dans certains médias, il décide ; et ce n’est ni le ministre de la Justice, ni aucune autre autorité qui prononce à sa place. L’article 153 ajoute que ses décisions sont prises à la majorité des voix.

L’article 163 fixe le moment où cette décision produit ses effets : « La décision du conseil de discipline prend effet à l’expiration du délai de recours ou en cas de confirmation par le Conseil d’Etat ». Le statut ne subordonne donc l’entrée en vigueur d’une sanction disciplinaire à aucune validation extérieure au conseil. Ce qui en retarde l’effet, ce n’est pas une approbation, c’est le délai de quinze jours ouvert au magistrat pour saisir le juge administratif.

La radiation, elle, ne figure dans aucune des neuf sanctions. Elle relève de l’article 165 : « La cessation définitive des fonctions entraîne la radiation des cadres. Elle est prononcée par décret du Président de la République, après avis du Ministre de la Justice ».  Le même article énumère ce qui entraîne cette cessation : la démission régulièrement acceptée, la révocation, le décès, le départ en préretraite, la mise à la retraite ou l’admission à cesser ses fonctions.

Il n’y a donc pas à choisir entre les deux termes : il y a un enchaînement. Le conseil de discipline prononce la révocation ; la radiation des cadres qui en découle est ensuite formalisée par décret. La radiation est la conséquence administrative de la sanction, elle n’en est pas la substance, et le décret qui la prononce ne rejuge pas la faute.

En conclusion : la robe protège la fonction, pas la faute

Au terme de ce parcours, la réponse à la question posée est nette. Oui, un magistrat gabonais peut être sanctionné, et la loi n°040/2023 dit précisément par qui, pour quoi et selon quelle procédure.

Elle dit aussi ce qui échappe à la discipline. Le contenu d’une décision se conteste par l’appel et la cassation, jamais par une plainte. Ce qui relève du conseil de discipline, c’est le manquement aux convenances de l’état, à l’honneur, à l’intégrité, à la délicatesse ou à la dignité. Et cette responsabilité est elle-même encadrée : une faute définie par la loi, une enquête contradictoire, un dossier communiqué quinze jours à l’avance, une comparution avec assistance, une décision motivée et un recours devant le Conseil d’État.

L’indépendance et la responsabilité ne s’opposent donc pas. La première protège le juge lorsqu’il applique la loi ; la seconde répond de tout le reste. C’est parce que le magistrat dispose d’un pouvoir considérable sur la vie des personnes qu’il en rend compte, et c’est parce qu’il doit rester libre de juger que cette reddition de comptes est enfermée dans des règles strictes.