Téléchargements

par Terence Asseko Akoma
Avocat au Barreau de Paris Co-fondateur de Que Dit La Loi Attaché à la défense des libertés publiques et individuelles

Bienvenue dans notre espace de téléchargement.

Retrouvez ici les textes juridiques essentiels : lois, règlements, traités et conventions, accessibles gratuitement pour consul

tation et étude.

Lois

Retrouvez ici les principales lois et codes en vigueur en République Gabonaise, notamment le Code du Travail, le Code Civil, le Code Pénal, ainsi que d’autres textes législatifs d’intérêt général.

👉 Accéder à l’espace “Lois”

Règlements

Cette rubrique regroupe les décrets présidentiels, arrêtés ministériels et règlements d’application pris pour préciser ou mettre en œuvre les lois en vigueur.

👉 Accéder à l’espace “Règlements”

Traités et conventions internationales

Retrouvez ici les traités, conventions et accords internationaux ratifiés par la République Gabonaise, ainsi que les textes applicables dans l’espace OHADA et au sein des organisations régionales et internationales.

👉 Accéder à l’espace “Traités et conventions”

  1. Cour d'Appel Administrative de Monaco, 27 octobre 1969, Trésorier Général des Finances c/ C.
  2. Tribunal des Conflits, Arrêt du 25 mars 1996, n°03000, publié au recueil Lebon
  3. Nikolas Kada, Dictionnaire d’Administration Publique, Collection Droit et action publique, Edition Presse Universitaire de Grenoble, 2014, P.31-32
  4. La loi n°5/78 du 1er juin 1978 portant adoption du Code du Travail de la République Gabonaise a prévu en ses articles 44 et 45 la création d’une indemnité de services rendus, accordée à tout travailleur licencié pour motif autre que la faute lourde, ou allant à la retraite. Cette indemnité est due en cas de licenciement ou de départ à la retraite, après une ancienneté de deux ans dans l’entreprise
  5. les articles 71 et 88 des Codes du Travail des années 1994 et 2021
  6. Les agents publics non-statutaires de droit public sont des agents recrutés par l’État Gabonais par contrat d’engament de travail et qui sont soumis à un régime de droit public dont la compétence relève du juge administratif (article 2 de la loi n°3/88 du 31 juillet 1990 susvisée)
  7. Les agents publics non-statutaires de droit privé sont des agents recrutés par l’État Gabonais par contrat de travail (lettre d’engagement ou décision ministérielle) et qui sont soumis à un régime de droit privé dont la compétence relève du juge judiciaire
  8. V. Article 193 du Statut Général de la Fonction Publique
  9. Tribunal des conflits, Arrêt du 25 mars 1996, n°03000, publié au recueil Lebon
  10. Tribunal Administratif de Makokou, Jugement du 25 novembre 2020
  11. Guide de l’agent public, service de l’analyse des médias, n°4, Octobre 2022
  12. Les emplois subalternes sont des emplois de rang peu élevé dans la hiérarchie professionnelle de l’Administration. C’est en particulier le cas des femmes de ménage, ouvriers, jardiniers, chauffeurs etc...
  13. Anthony BEM, le temps pour agir en justice, la forclusion et la prescription de l’action, LEGAVOX.fr, 7 avril2016
  14. Anthony BEM, Op.Cit., p.5
  15. Cette prescription peut être interrompue lorsque l’agent public a saisi l’administration ou initié une action en justice avant l’expiration du délai de quatre (4) ans. Dans l’un ou l’autre cas, un nouveau délai recommence à courir à compter de la date de la saisine
  16. Article 88 du Code Travail 2021 pour les agents de la main d’œuvre non permanente qui sont régis par les dispositions dudit Code
  17. L’article 149 de l’ordonnance n°0003/PR/2024 du 08 février 2024 dispose que « sous réserve des dispositions de prévues par différents statuts particuliers, l’âge limite de mise à la retraite est fixé à soixante-deux ans pour les agents civils de l’État »
  18. Conseil d’État, affaire MOUGHETOU Marie Adèle, arrêt du 04 janvier 2023, ré n° 86/2022-2023 ; V. aussi, Conseil d’État, affaire Dame ENGOUANG BEKALE Jeannette, arrêt du 17 mars 2023, rép. n°013B/2022-2023
  19. CE, affaire MBOUROU Jean Hubert, arrêt du 17 décembre 2010
  20. CE, affaire EKIEMA-EVOUNG Michel, arrêt du 09 décembre 2020 ; V. aussi, CE, affaire MOUNDOUNGA KOMBILA Philippe, arrêt du 09 décembre 2020
  21. CE, affaire DIMB Olivier, arrêt du 12 Juillet 2024, rep n° 112/2023-2024 ; V. aussi, CE, affaire MANINGAUT MOGOULA Viviane, arrêt du 12 juillet 2024, rep n°23/2023-2024
  22. CE, affaire MBA Christian, arrêt du 22 janvier 2025, rep n°003/2024-2025
  23. René CHAPUS, Droit administratif général, Tome 1, 15e édition, Montchrestien, 2001, p. 1294
  24. CE, Arrêt du 12 février 2020, Rep n°107/2019-2020
  25. CE, affaire DIAMBOU Marie-Thérèse, rep 009/2023-2025, 11 décembre 2024