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Sexe ou genre ? Ce qu’a tranché la Cour suprême britannique
La Cour suprême britannique a récemment affirmé que la définition légale d’une femme repose sur le sexe et non sur le genre. Si ces questions occupent une place croissante ailleurs,...
Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?
Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de...
La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir
Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze...
Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance
L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque ce dernier est exposé à un danger imminent est un préalable qui régit les rapports moraux, lesquels...
Que dit la loi sur l’union libre et la liaison irrégulière ?
Dans l’opinion, le mariage s’entend comme une union célébrée devant un officier d’état civil entre un homme et une femme dans le but...
Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ?
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Quelle est la portée de la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ?
Que dit la loi sur la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 supprimant le délai de recours pour les ordonnances...
Que dit la Loi sur le viol entre époux : Une réforme nécessaire pour le droit gabonais ?
La liberté sexuelle d’autrui est un droit doctement consacré en République gabonaise. Tout comportement sexuel imposé à autrui méconnaît sa liberté de choix...
Que dit la loi sur la majorité sexuelle au Gabon
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Que dit la loi sur les fiançailles ?
Au sens commun, les fiançailles constituent une intention réciproque de contracter mariage. Dans la société gabonaise, elles se manifestent à travers des actes...
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Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?
Colorer ou obscurcir les vitres avant, arrière et latérales de sa voiture, pratique aux visées purement esthétiques est monnaie courante au Gabon. Souvent, on manque pas de rencontrer ces véhicules,...
