lundi , 22 juillet 2024

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Droit civil

Que dit la réforme du droit des successions issue de la Loi n°002/2015 du 25 juin 2015

Cette loi qui s’inscrit comme une réponse aux cris d’alarme et de détresse des conjoints survivants et des orphelins  spoliés et violentés par...

Actualité JuridiqueDroit Pénal

Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?

Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif...