La destruction des biens d’un élève par un responsable d’établissement : que dit la loi ?

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À la fin du mois d’octobre 2026, à Libreville, une vidéo a largement circulé sur les réseaux sociaux. On y voit le principal du collège Nelson Mandela détruire à coups de pierre, dans la cour de l’établissement, des téléphones saisis sur des élèves. Lors de son passage au journal de Gabon Télévision du 2 novembre, il a reconnu avoir cassé les téléphones, tout en assurant que ce n’était ni pour défier les parents, ni pour défier la loi. Selon lui, il s’agissait d’éduquer et de sensibiliser, d’une part les élèves qui se filmaient en salle de classe, dansaient et diffusaient ces vidéos sur les réseaux sociaux, et d’autre part ceux qui s’embrassaient, des comportements qui, à ses yeux, nuisent à l’établissement et à la jeunesse elle-même.

Le règlement intérieur du collège prévoit d’ailleurs cette destruction. Son article 11 dispose : « L’introduction d’appareils électronique [sic] : téléphones, ordinateurs portables, appareils de musique et/ou de jeux est formellement interdit dans l’établissement. Tout appareil saisi sera détruit, autrement dit non restituable. Toutefois, pour des cas d’extrême urgence, l’élève peut se rendre auprès du DEVS pour joindre ses parents. » Selon Gabonews, les parents avaient été informés de cette mesure par l’intermédiaire de l’association des parents d’élèves.

L’école a le droit de fixer des règles et d’en sanctionner les manquements, mais dans les limites de la loi. Les murs d’un établissement scolaire ne suspendent pas l’application du droit.

Il y a lieu de se demander si un règlement intérieur peut autoriser un chef d’établissement scolaire à détruire les biens de ses élèves, et de quels recours disposent les familles concernées.

Pour y répondre, il faut revenir sur ce que l’école peut faire et ce qu’elle ne peut pas faire, puis voir ce que les familles peuvent faire à leur tour.

Ce que l’école peut faire : interdire, confisquer, sanctionner

Le règlement intérieur est un acte administratif unilatéral, adopté au sein de l’établissement scolaire. Il s’inscrit dans le cadre de la loi n°21/2011 du 14 février 2012 portant orientation générale de l’éducation, de la formation et de la recherche, et du décret n°0859/PR/MENESTFPRSCJS du 28 octobre 2013 relatif à l’organisation et au fonctionnement d’un lycée d’enseignement général, dont l’article 4 charge le conseil d’administration d’adopter le règlement intérieur. Ce décret vise les lycées. Le texte de 2008 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement des collèges ne traitant pas de l’adoption du règlement intérieur, on peut s’en inspirer.

L’établissement tient donc son pouvoir d’une habilitation : il ne s’agit ni d’un pouvoir originaire, ni d’une souveraineté propre. Dans la hiérarchie des normes, le règlement intérieur se situe tout en bas de la pyramide, sous la Constitution, les lois et les règlements. Il ne peut donc ni contredire la Constitution, ni ajouter aux lois une sanction qu’elles ne prévoient pas.

Dans ces limites, le règlement intérieur a une fonction disciplinaire : il peut interdire certains comportements ou certains objets, comme le téléphone portable en classe. L’interdiction posée par la première phrase de l’article 11 est donc parfaitement légitime : c’est une règle de vie scolaire.

La sanction des manquements au règlement relève en revanche d’un organe précis, le conseil de discipline. L’article 34 du décret de 2013 dispose : « Le Conseil de discipline est l’organe disciplinaire.

Il est notamment chargé de statuer sur le comportement de tout élève au plan de la discipline. Les dispositions relatives à la discipline au sein du lycée sont fixées par le règlement intérieur matérialisé par arrêté du Ministre compétent. ».

Selon l’article 35, ce conseil est présidé par le chef d’établissement et comprend notamment un représentant de l’association des parents d’élèves et un professeur choisi par l’élève mis en cause. L’échelle des sanctions va généralement de l’avertissement à l’exclusion. Le principal peut donc interdire les téléphones et les saisir.

En revanche, prononcer seul une sanction de cette gravité ne paraît pas relever de sa compétence. Or, dans le cas d’espèce, les téléphones ont été détruits sans que le conseil de discipline ait été saisi, ce qui pose question au regard du respect des droits de la défense.

Il faut par ailleurs distinguer deux notions souvent confondues : la confiscation et la destruction. La première est une mesure conservatoire et réversible : le bien est restitué, le plus souvent aux parents. La seconde est irréversible et revient à priver définitivement le propriétaire de son bien.

Le cas du collège Nelson Mandela n’est pas isolé : d’autres établissements encadrent l’usage des téléphones et la diffusion de vidéos. Au collège et lycée Sainte-Marie de Libreville, par exemple, l’article 45 du règlement intérieur prévoit une série de mesures progressives, de la « confiscation d’objets dangereux, interdits ou utilisés de manière non autorisée » jusqu’à l’exclusion momentanée de l’élève.

L’article 46 dispose quant à lui : « La prise de photos et vidéos dans l’établissement, leur diffusion (internet, blog, réseaux sociaux) sans autorisation de l’administration de l’établissement, portant ainsi atteinte à un membre de la communauté éducative, sont passibles d’un conseil de discipline et/ou de poursuite judiciaire. » Cet établissement confisque et sanctionne, mais il ne détruit pas.

Un établissement est donc dans son droit lorsqu’il confisque, mais rien ne l’habilite à détruire.

Ce que l’établissement scolaire ne peut pas faire : détruire

La loi du 14 février 2012 consacre plusieurs garanties en faveur de l’élève. L’article 104 dispose : « En toute circonstance, l’élève et l’étudiant sont au centre de l’activité éducative. Le droit à l’éducation confère aux élèves et étudiants méritants le bénéfice de conditions appropriées d’apprentissage et d’épanouissement, dans la limite des possibilités de l’Etat. A ce titre, ils ont droit au libre accès aux enseignements prescrits par les programmes de formation et à la garantie de l’intégrité physique et morale. » Autrement dit, l’élève est une personne à protéger, et pas seulement le destinataire de sanctions.

L’article 106 du même texte prévoit que « les établissements d’enseignement, de formation et recherche, doivent être sanctuarisés par un cadre architectural permettant des synergies dynamiques entre les membres d’une communauté éducative sereine et exemple [sic] de toute atteinte à leur intégrité. » L’établissement scolaire doit donc être un lieu de sérénité qui préserve l’intégrité de l’élève, et non un lieu de violence ni de spectacle.

Enfin, l’article 108 dispose : « Sont interdits en milieu scolaire et universitaire :

  • les châtiments ou sévices ainsi que toute autre forme de violence ou d’humiliation ;
  • le commerce ou la consommation, sous quelle que [sic] forme que ce soit, tant à l’intérieur qu’aux abords des établissements, de l’alcool, de la drogue ou des stupéfiants ainsi que toute autre subtance [sic] nocive présentant un danger pour la santé, l’environnement scolaire et universitaire ainsi que pour l’ensemble de la communauté éducative ;
  • la détention par les apprenants d’une arme à feu, d’une arme blanche, d’un explosif ou d’une substance de nature à constituer un danger pour autrui ou pour la communauté. »

Le législateur pose ainsi un socle que nul règlement ne saurait ignorer : l’école peut sanctionner, mais pas humilier. Or, détruire des téléphones en public, devant d’autres élèves, dans une scène filmée et diffusée, peut s’analyser comme une humiliation au sens de cet article.

L’article 107 dispose par ailleurs : « La consécration de cette sanctuarisation du domaine public de l’enseignement, de la formation et de la recherche, s’appuie sur des franchises d’inviolabilité et d’irresponsabilité autres que délictuelles ou disciplinaires, au profit des membres de toute la communauté éducative. » Autrement dit, la protection de la communauté éducative ne met pas ses membres à l’abri d’une responsabilité pénale ou disciplinaire. Le principal ne peut donc pas invoquer sa fonction pour échapper aux conséquences de son geste.

Une atteinte au droit de propriété de l’élève

Le droit de propriété, dont le juge judiciaire est le gardien, est d’abord un droit fondamental garanti par la Constitution. Son article 20 dispose : « Tout citoyen gabonais, aussi bien seul qu’en collectivité, a droit à la propriété. Nul ne peut être privé de sa propriété, si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige et sous la condition d’une juste et préalable indemnisation. » Le téléphone appartient d’ailleurs souvent aux parents qui l’ont acheté, plutôt qu’à l’élève.

La clause « non restituable » de l’article 11 du règlement intérieur équivaut à une confiscation définitive. Celle-ci existe bien en droit, mais c’est une peine, que seul le juge peut prononcer. L’article 18-3 du Code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n°006/2020 du 30 juin 2020, dispose : « La peine complémentaire de confiscation est encourue dans les cas prévus par la loi ou le règlement. Elle est également encourue de plein droit pour les crimes et pour les délits punis d’une peine d’emprisonnement d’une durée supérieure à un an, à l’exception des délits de presse ». 

L’article 5 rappelle que « Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par la loi ou le règlement, si l’infraction est une contravention ». 

Dans le cas d’espèce, utiliser un téléphone au collège n’est pas une infraction pénale. Un règlement intérieur ne peut donc pas créer lui-même une confiscation définitive.

Si le règlement intérieur ne peut pas tout autoriser, la loi pénale ne saurait, elle non plus, tout excuser.

Détruire le bien d’un élève : une infraction pénale

Dès lors qu’un établissement dépasse ce que la loi lui permet, il ne s’agit plus seulement de discuter de la validité d’une règle, mais de savoir qui doit répondre de l’acte. Le règlement intérieur est un acte administratif, dont la validité se discute devant le juge administratif. La destruction d’un objet est en revanche un acte matériel, qui relève du juge judiciaire, traditionnellement chargé de protéger la propriété privée.

L’article 335 du Code pénal dispose : « Quiconque, hors des cas prévus aux articles précédents, a, par quelque moyen que ce soit, volontairement détruit ou dégradé les propriétés mobilières d’autrui, est puni d’un emprisonnement de cinq ans au plus et d’une amende de 5.000.000 de francs au plus. Si le dommage a été le fait d’un salarié au préjudice de son employeur, la peine peut être portée à dix ans au plus. » L’infraction suppose que le bien appartienne à autrui et qu’il soit détruit volontairement par une autre personne. Ces conditions sont réunies dans l’affaire du collège Nelson Mandela.

La défense répondra sans doute que le règlement intérieur prévoyait la destruction. L’article 52 du Code pénal dispose en effet : « N’est pas pénalement responsable la personne qui accomplit un acte prescrit ou autorisé par des dispositions législatives ou réglementaires ou qui accomplit un acte commandé par l’autorité légitime, sauf si cet acte est manifestement illégal. »

L’argument mérite d’être examiné, car selon l’article 34 du décret de 2013, le règlement intérieur est « matérialisé par arrêté du Ministre compétent ».

S’il a pris cette forme, il s’agit bien d’un acte réglementaire. Mais un arrêté ne peut pas créer une peine que la loi ne prévoit pas : comme on l’a vu, la confiscation définitive est une peine que seul le juge prononce, et l’article 5 du Code pénal réserve à la loi la fixation des peines. Une disposition réglementaire contraire à la Constitution et à la loi ne peut donc pas servir d’autorisation. Et si le principal soutenait avoir agi sur l’ordre d’une autorité, l’article 52 écarte lui-même sa protection lorsque l’acte est manifestement illégal, ce qui est le cas de la destruction publique du bien d’autrui, en dehors de toute décision de justice. L’auteur de l’acte ne peut donc pas se soustraire à sa responsabilité pénale en invoquant le règlement intérieur.

Une décision récente, rapportée par le quotidien L’Union, le confirme : le juge judiciaire n’a pas hésité à sanctionner une autorité publique qui avait détruit un bien appartenant à autrui. Le 23 septembre 2026, le tribunal de première instance de Franceville a reconnu la mairie du 3e arrondissement coupable de destruction et de dégradation de biens appartenant à autrui. Elle a été condamnée à payer une amende de 100.000 FCFA et à verser 5,25 millions de FCFA de dommages et intérêts au propriétaire d’un champ détruit sans son consentement. Ainsi, si une mairie ne peut détruire le bien d’autrui sous couvert d’une mission publique, un établissement scolaire ne le peut pas davantage sous couvert de discipline.

La signature du carnet de liaison ne vaut pas consentement

Le principal invoque la connaissance du règlement intérieur par les parents. L’idée sous-jacente est que les parents, informés, auraient accepté les conséquences. Or la signature atteste que l’on a pris connaissance du document, non que l’on a consenti à ce qu’il contient. Elle manifeste l’adhésion à un cadre organisationnel. Le consentement à l’atteinte d’un bien doit être libre, éclairé et donné par le propriétaire dans un but précis. Une adhésion globale, sans possibilité de négocier les clauses, remplit mal cette condition : le parent n’a pas d’autre choix que de signer, faute de quoi l’enfant ne serait pas scolarisé.

Surtout, un accord ne peut rendre licite ce que la loi interdit. L’incrimination de destruction protège le droit de propriété, mais également l’ordre social. Une disposition contraire à une norme supérieure est irrégulière, que le conseil de l’établissement l’ait votée ou que les parents l’aient signée. Un organe collectif ne peut pas donner à ses membres l’autorisation de commettre un délit.

Les voies de droit dont disposent les familles

Pour obtenir réparation du préjudice subi ou l’annulation de la clause irrégulière, les familles disposent de plusieurs recours, qui peuvent se combiner.

D’abord, sur le plan pénal, les parents peuvent déposer plainte pour destruction du bien d’autrui, sur le fondement de l’article 335 du Code pénal. L’existence du règlement intérieur n’empêche pas le juge d’apprécier la légalité de l’acte.

Ensuite, sur le plan civil, l’article 1382 du Code civil ancien dispose : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Le collège Nelson Mandela étant un établissement public, c’est d’abord l’État qui doit réparer. L’article 56, alinéa 3, de la loi n°1/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique dispose en effet : « De même, l’Etat, la collectivité locale ou l’organisme public personnalisé concerné sont civilement responsables des conséquences dommageables des actes commis par leur agent dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, sous réserve d’une action récursoire en cas de faute personnelle. » La demande de réparation peut aussi être portée devant le juge pénal, dans le cadre de la plainte.

Les parents peuvent également attaquer la clause elle-même. Le règlement intérieur peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif lorsqu’il est entaché d’illégalité. Les parents peuvent ainsi demander l’annulation des clauses de « destruction » et de « non-restitution » inscrites à l’article 11 du règlement intérieur.

Enfin, ils peuvent demander une rencontre avec la direction de l’établissement et l’association des parents d’élèves, ou saisir les services du ministère de l’Éducation nationale, qui exercent un contrôle sur les établissements.

Conclusion : confisquer oui, détruire non

Un règlement intérieur ne peut pas autoriser les responsables d’un établissement à détruire les biens des élèves. Le pouvoir de l’établissement est réel, mais encadré : il peut interdire le téléphone en classe, saisir les appareils et en organiser la restitution. Il ne peut ni créer une sanction que la loi ne prévoit pas, ni confier au chef d’établissement une compétence que les textes réservent au conseil de discipline.

L’affaire du collège Nelson Mandela montre que la forme compte autant que le fond. Détruire ces téléphones en public revient à humilier les élèves concernés, alors que la loi du 14 février 2012 protège leur intégrité physique et morale et interdit toute forme d’humiliation. Pour obtenir réparation ou faire annuler la clause, les parents disposent de plusieurs recours, pénal, civil et administratif, qui peuvent se combiner.

Au-delà du cas d’espèce, la question de la manière d’éduquer reste posée. Le principal poursuivait un objectif légitime, protéger la jeunesse des dérives des réseaux sociaux, mais une fin légitime ne justifie pas des moyens illégaux. Une école qui entend inculquer le respect des règles doit d’abord les respecter elle-même.

Cette affaire invite donc les établissements à revoir leurs règlements intérieurs : confisquer et sanctionner par la voie disciplinaire est légal, détruire ne l’est pas.


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