Actualité
Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur
Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la...
Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire : Que dit la loi ?
Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif...
La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?
Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme la convention...
Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal
Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles. C’est en substance ce qu’il en ressort de l’intervention de Monsieur Moundounga, qui, invité à...
Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?
En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre strictement. Il...
Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?
Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos...
La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir
Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze...