Le 13 novembre 2026, au stade de Sibang, à Libreville, un adolescent qui jouait au football avec des camarades a été blessé par balle au flanc. Selon les premiers éléments de l’enquête rapportés par la presse, Jean-Boniface Assélé, ancien officier général et homme politique, se serait rendu sur le terrain, aurait demandé aux jeunes de quitter les lieux, puis aurait fait usage d’un fusil de calibre 16. Présenté au parquet le 16 novembre, il est poursuivi, à titre provisoire, pour tentative de meurtre et port illégal d’arme à feu, et un juge d’instruction a été saisi. Il reste présumé innocent.
La seconde qualification retenue par le parquet soulève en revanche une question que beaucoup se posent : en République gabonaise, qui a le droit de porter une arme ?
Il y a lieu de se demander qui peut, au Gabon, détenir et porter une arme, à quelles conditions, et ce qu’encourt celui qui en porte une sans autorisation, mais aussi si la loi en vigueur suffit à prévenir de tels drames.
La loi de 1983, texte de référence
Le texte de référence est la loi n°15/82 du 24 janvier 1983 fixant le régime des armes et munitions en République gabonaise. Aux termes de son article 2, « Sur le territoire de la République gabonaise, la fabrication, l’entrée, la sortie, le commerce, l’acquisition, la détention, la cession, la circulation et le retrait du service de l’armement sont réglementés par les dispositions de la présente loi et ses textes d’application ».
Plus de quarante ans après son adoption, cette loi reste en vigueur : un arrêté ministériel du 4 mai 2026, relatif à la vente des armes de chasse, a encore été pris pour son application.
Le principe est posé à l’article 39 : « Seules les personnes régulièrement autorisées peuvent acquérir et détenir de l’armement. L’acquisition et la détention d’armes de chasse sur le territoire de la République gabonaise donnent lieu à la perception d’une taxe annuelle dont les taux et les modalités de recouvrement sont déterminés par voie réglementaire ».
En d’autres termes, au Gabon, nul ne peut posséder une arme sans y avoir été autorisé. Comme l’indique l’article 99, ces autorisations sont en outre toujours « données à titre précaire et révocable » : elles peuvent donc être retirées.
Les cinq catégories d’armes
L’article 3 de la loi classe l’armement en cinq catégories, que l’article 4 définit ainsi : « La première catégorie concerne l’armement conçu pour ou destiné à la guerre terrestre, navale ou aérienne, les matériels destinés à porter ou à utiliser au combat cet armement, ainsi que l’armement dont l’usage normal, le danger qu’il représente le rendent assimilable à un armement militaire. La deuxième catégorie concerne l’armement dit de défense : pistolets et revolvers. La troisième catégorie concerne l’armement de chasse. La quatrième catégorie concerne les armes blanches. La cinquième catégorie concerne l’armement de foire et de salon, l’armement historique et de collection, l’armement inoffensif ».
Quant à l’arme de chasse, l’arrêté n°000078/MISD du 4 mai 2026 la définit comme « une arme d’épaule avec une longueur supérieure ou égale à 80 centimètres et un canon supérieur ou égale à 45 centimètres (ou 60 centimètres selon le mécanisme). Elle est létale ».
Les fusils de calibre 12 ou 16, très répandus dans le pays, relèvent donc de la troisième catégorie. Une arme de chasse n’en reste pas moins une arme à feu, dont l’achat, la détention et le port restent soumis à autorisation.
Pour acheter et détenir une arme, il faut une autorisation
S’agissant des armes de chasse, aux termes de l’article 41, « Toute personne désirant obtenir une autorisation d’achat dans le commerce ou une autorisation de cession d’armes ou de munitions de la troisième catégorie doit en adresser la demande au ministre de l’administration du territoire et des collectivités locales dans les conditions fixées par décret. Il ne peut être délivré d’autorisation d’achat ou de cession d’armes ou de munitions aux mineurs de vingt et un ans ; cette limitation est ramenée à dix-huit ans pour les armes non rayées ».
Autrement dit, il faut avoir vingt et un ans pour acheter une carabine, mais dix-huit ans suffisent pour un fusil de chasse à canon lisse, comme la plupart des calibres 12 et 16.
En pratique, le ministère de l’Intérieur exige une demande adressée au ministre, une copie d’une pièce d’identité et un extrait de casier judiciaire de moins de trois mois.
La loi limite en outre le nombre d’armes, l’article 48 disposant que « nul ne peut en République gabonaise détenir plus de trois armes de chasse quelle qu’en soit la nature ».
Pour les pistolets et revolvers, le régime est beaucoup plus strict.
Le décret n°00186/PR du 10 juillet 2017 réserve leur achat et leur port à une autorisation signée par le Président de la République lui-même, sur demande motivée adressée sous le couvert de son chef d’état-major particulier.
Comme l’indique son article 3, cette autorisation « est accordée pour les besoins du gardiennage, du convoyage de fonds ou autres objets de valeur et pour toute cause jugée légitime ».
Avoir une arme chez soi ne donne pas le droit de la porter
Détenir une arme, c’est l’avoir en sa possession, chez soi. La porter, c’est l’avoir sur soi en dehors de son domicile, en ville comme en brousse. La loi traite ces deux situations séparément : on peut être autorisé à détenir un fusil sans être autorisé à le porter.
Le port relève en effet de ce que la loi appelle la circulation des armes, puisqu’aux termes de l’article 58, « Par circulation, il faut entendre le port des armes et le transport des armes ». Il fait l’objet d’une autorisation propre, dont les conditions varient selon la catégorie.
Pour les armes de guerre et les armes de défense, l’article 60 énonce que : « Le port des armes de la première catégorie par des particuliers est interdit. Le port des armes de la deuxième catégorie n’est autorisé que pour les besoins du gardiennage, du convoyage de fonds ou autres objets de valeur ou pour toute cause jugée légitime, sous réserve de dotation préalable d’une autorisation de port d’arme établie au nom du porteur. Cette autorisation est du domaine exclusif du chef de l’Etat. Un décret précisera les modalités de recensement de ces armes ».
S’agissant des armes de chasse, c’est le préfet qui est compétent, l’article 61 prévoyant que « L’autorisation de port d’arme pour les armes de la troisième catégorie est délivrée par le préfet du département où réside le propriétaire de l’arme ».
Cette autorisation conditionne d’ailleurs la pratique de la chasse, puisque selon l’article 62, « La délivrance d’un permis de chasse est subordonnée à la possession d’une autorisation de port d’arme de troisième catégorie ».
Elle conditionne aussi l’achat des cartouches. En effet, aux termes de l’article 49, « La délivrance de munitions ne peut être faite qu’aux détenteurs d’armes à feu possesseurs d’une autorisation de port d’arme et d’un permis de chasse, qui doivent en outre justifier du paiement des taxes annuelles ». Celui qui est seulement autorisé à détenir son fusil ne peut donc même pas acheter de munitions.
Cette autorisation n’est pas acquise une fois pour toutes. Il est énoncé à l’article 50 que « L’autorisation de port d’armes n’est valable que pour l’année civile en cours quelle que soit la date d’acquisition de l’arme ; toutefois lorsque la première autorisation de port d’armes est accordée entre le 15 octobre et le 31 décembre, elle est valable pour l’année suivante ».
Comme le prévoit l’article 51, elle doit être renouvelée chaque année entre le 1er janvier et le 31 mars auprès du préfet et, aux termes de l’article 52, « Le renouvellement de l’autorisation de port d’armes ne constitue pas un droit. Le comportement du titulaire durant l’année écoulée intervient pour décider de l’opportunité d’accorder le renouvellement ou de prescrire le retrait dans les conditions fixées au titre VII ci-après ».
Enfin, même autorisé, le port d’une arme n’est pas permis partout, l’article 63 prévoyant que « Le port d’arme est interdit dans certains lieux publics dont la liste sera prévue par décret ».
Détenir légalement un fusil ne donne donc pas le droit de le porter : il faut une autorisation de port, personnelle, annuelle et révocable.
Le cas des policiers, des militaires et des anciens gradés
Les agents publics armés relèvent d’un régime particulier. En effet, l’article 55 dispose : « Seuls peuvent être dotés d’armement par les soins de leur administration, les fonctionnaires et les agents des administrations publiques chargées d’un service de police, de répression ou de contrôle, exposés à des risques d’agression du fait de leurs fonctions ». Comme l’indique l’article 59, ces personnes portent leur arme de dotation dans les conditions fixées par leurs règlements particuliers.
Aux termes de l’article 57, « L’armement de dotation est restitué à l’administration quand cessent les fonctions du titulaire ». L’arme est donc attribuée en raison de la fonction, et non en considération de la personne. L’article 93 punit d’ailleurs celui qui ne la restitue pas d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs.
Ainsi, un ancien policier ou un ancien militaire, quel que soit son grade, ne conserve pas le droit de porter une arme. S’il souhaite détenir et porter une arme personnelle, il est soumis aux mêmes autorisations que n’importe quel particulier.
Quelles sont les sanctions du port d’arme sans autorisation ?
La loi définit d’abord les situations irrégulières.
Selon l’article 76, « Une arme est illégalement détenue quand son détenteur n’a pas été autorisé à la détenir ou s’il la détient en contravention à une décision de retrait intervenue en application des articles 69, 70, 71 et 72 de la présente loi ». De même, aux termes de l’article 77, « Une arme est irrégulièrement portée ou transportée quand son détenteur n’est pas titulaire de l’autorisation exigée ».
Le port illégal est réprimé par l’article 94 : « Le port des armes de première catégorie et le défaut d’autorisation de port des armes de la deuxième et de la troisième catégories sont punis d’une peine d’emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de l’une de ces deux peines seulement. Sera puni des mêmes peines : 1- Quiconque sera trouvé porteur d’armement dans un des lieux publics interdits en application des dispositions de l’article 63 ci-dessus, sans préjudice, le cas échéant, des peines plus sévères prévues par la législation relative aux manifestations sur la voie publique et aux attroupements. 2- Quiconque sera trouvé porteur d’une arme en contravention à une décision de retrait d’autorisation intervenue dans les circonstances prévues aux articles 70, 71 et 72 ci-dessus ».
La détention sans autorisation est punie, quant à elle, par l’article 91 d’un emprisonnement de trois mois à trois ans et d’une amende de 250.000 à 500.000 francs, peines portées au double pour les armes de guerre et de défense. Dans tous les cas, l’article 95 impose au tribunal de prononcer la confiscation des armes détenues illégalement.
Lorsque l’arme a servi, ces infractions s’ajoutent à celles prévues par le Code pénal. En effet, selon son article 6-5, « La tentative est punissable comme la commission du fait elle-même », et l’article 6-6 ajoute que « La tentative de crime est considérée comme le crime même ».
Or, aux termes de l’article 223, « L’homicide commis volontairement est qualifié meurtre. L’auteur de meurtre est puni de trente ans de réclusion criminelle et d’une amende de 20.000.000 de francs au plus ».
Le port illégal d’une arme est donc un délit en soi, qui existe même si l’arme n’a jamais servi. Lorsqu’elle a été utilisée contre une personne, c’est l’usage qui en a été fait qui détermine la gravité des poursuites.
Les limites de la loi de 1983
Le dispositif de 1983 a des mérites réels : il distingue la détention du port, impose un renouvellement annuel qui « ne constitue pas un droit », fixe un âge minimum et limite le nombre d’armes de chasse.
Concrètement, la loi vérifie surtout que l’arme est autorisée et déclarée. Elle s’intéresse peu à la personne qui la tient : elle regarde son âge, mais pas sa santé, son passé violent ou sa capacité à manier l’arme. Confronté à ce que l’on peut attendre aujourd’hui d’une législation sur les armes, le texte laisse ainsi apparaître plusieurs angles morts.
Le premier tient à l’aptitude du demandeur. Comme on l’a vu, l’article 41 ne pose qu’une condition d’âge et renvoie, pour le reste, aux conditions fixées par décret. En pratique, le ministère de l’Intérieur exige un extrait de casier judiciaire, mais rien, dans la loi, n’impose de vérifier l’état de santé du demandeur, sa maîtrise du maniement de l’arme ou d’éventuels antécédents de violence, notamment au sein du foyer. Une personne connue pour des violences conjugales, mais jamais condamnée, peut ainsi obtenir une autorisation. La loi s’assure que l’arme est déclarée ; elle ne s’assure pas que celui qui la tient est apte à la tenir. Le comportement du titulaire n’est examiné qu’après coup, lors du renouvellement annuel prévu par l’article 52, c’est-à-dire une fois l’arme entre ses mains.
Le deuxième tient à l’usage de l’arme de chasse. Le permis de chasse suppose, on l’a vu, une autorisation de port. L’inverse n’est pas vrai : rien n’exige que le titulaire d’une autorisation de port soit chasseur, ni ne limite le port d’un fusil de chasse aux zones et aux périodes de chasse. Autrement dit, un fusil conçu pour la forêt peut, en droit, être porté en ville.
Le troisième tient aux lieux où le port est interdit. L’article 63 renvoyait la liste de ces lieux à un décret, qui ne semble pas avoir été pris plus de quarante ans après la loi. Faute de liste, l’interdiction de l’article 63, et la sanction qu’y attache l’article 94, restent largement théoriques : ni la loi de 1983 ni, à notre connaissance, aucun décret n’interdit expressément le port d’arme dans un stade, un marché ou un lieu de culte. Seuls quelques lieux font l’objet d’une règle explicite, prévue par d’autres textes. Ainsi, aux termes de l’article 148 du Code pénal, « Quiconque, habilité ou autorisé à pénétrer dans un établissement scolaire, y pénètre ou s’y maintient en étant porteur d’une arme sans motif légitime, est puni de trois ans d’emprisonnement et de 10.000.000 de francs d’amende au plus ». De même, le Code électoral de 2025 interdit d’entrer avec une arme dans la salle de vote, comme l’indique son article 143, et son article 330 punit l’entrée dans un bureau de vote avec une arme apparente ou cachée d’un emprisonnement de quinze jours à trois mois et d’une amende de 300.000 à 3.000.000 de francs.
Le quatrième tient à la conservation de l’arme. La réglementation impose aux commerçants des règles strictes : l’article 8 de l’arrêté du 4 mai 2026 dispose que « Les armes et munitions de chasse sont conservées selon un protocole spécifique. Elles doivent être conservées dans un local entièrement construit en béton armé et ne comportant qu’une issue fermée par une porte métallique. Cette dernière est pourvue de deux serrures de sécurité et un double des clefs de chacune de celle-ci est remis au représentant de l’administration qui le conserve sous pli scellé ». Rien de comparable n’est prévu pour le particulier : aucune règle ne lui impose de ranger son fusil sous clé, à l’écart des munitions ou hors de portée des enfants. Sa responsabilité ne serait recherchée qu’après un accident.
Le cinquième tient à la traçabilité. La loi prévoit des registres tenus par les commerçants, par les préfets et par les postes de police ou de gendarmerie, dont une copie doit, comme le prévoit l’article 35, être adressée chaque mois aux ministères chargés de l’administration du territoire et de la défense. Mais il n’existe pas de fichier national informatisé permettant de savoir rapidement qui détient quelle arme. La Commission créée par le décret n°0018/PR/MAE du 20 janvier 2022 a précisément pour mission de tenir un fichier électronique centralisé des armes. Les campagnes de recensement et de régularisation des armes de chasse menées en 2026, notamment à Ntoum, montrent que l’État cherche encore à savoir qui détient quoi.
Des peines restées celles de 1983
Les peines prévues par la loi de 1983 n’ont jamais été actualisées. Porter sans autorisation un fusil de chasse expose à un emprisonnement de trois mois à trois ans et à une amende de 50.000 à 500.000 francs, montant fixé il y a plus de quarante ans. Dans le même temps, le Code pénal de 2020 punit d’une amende pouvant atteindre 10.000.000 de francs le seul fait d’entrer armé, sans motif légitime, dans une école. L’écart traduit moins une hiérarchie réfléchie des interdits qu’un texte resté figé. Certaines dispositions de la loi renvoient d’ailleurs encore, pour les peines, à un article de l’ancien Code pénal de 1963, aujourd’hui abrogé.
Une sanction qui n’a pas suivi l’évolution du coût de la vie perd une partie de sa force dissuasive, d’autant plus que le juge peut choisir de ne prononcer que l’amende.
Les pistolets et revolvers, une décision laissée au seul Président
Le régime des pistolets et revolvers appelle une dernière observation. Il est, en apparence, le plus strict, puisque l’autorisation relève du seul chef de l’État. Mais aux termes de l’article 3 du décret de 2017, « De par son pouvoir discrétionnaire, le Président de la République signe cette autorisation ». Comme le prévoit l’article 6 du même texte, l’autorisation « peut être retirée à tout moment par décision du Président de la République », et l’article 5 confie le registre des ports d’armes au chef d’état-major particulier du Président.
Aucun critère public ne précise ce qu’est une « cause jugée légitime », aucune condition d’aptitude n’est exigée, et le registre des autorisations est tenu à la Présidence, et non par le ministère de l’Intérieur. Un tel système peut se comprendre au regard de la dangerosité de ces armes. Il présente toutefois l’inconvénient de soustraire à toute règle connue une décision qui touche directement à la sécurité de tous, et de rendre difficile la vérification de l’égalité de traitement entre les demandeurs.
Conclusion : une loi à moderniser
Au Gabon, nul ne peut acquérir ni détenir une arme sans autorisation. Pour les fusils de chasse, cette autorisation est délivrée par le ministre chargé de l’administration du territoire, aujourd’hui le ministre de l’Intérieur ; pour les pistolets et revolvers, elle relève du seul Président de la République ; les armes de guerre sont interdites aux particuliers.
Porter une arme suppose en outre une autorisation spécifique, délivrée par le préfet pour les armes de chasse, valable pour l’année civile, renouvelable et révocable à tout moment. Les fonctionnaires armés ne portent leur arme qu’au titre de leurs fonctions, et doivent la restituer lorsqu’elles prennent fin.
Le cadre existe donc. Mais il repose sur une loi de 1983 qui contrôle l’arme davantage que la personne qui la porte. Plusieurs pistes se dégagent de son analyse : inscrire dans la loi des conditions d’aptitude, comme l’absence de condamnation, l’absence d’antécédents de violence ou une formation au maniement, imposer au particulier des règles de conservation, adopter enfin la liste des lieux publics où le port est interdit, actualiser des peines restées celles de 1983, rendre opérationnel le fichier national des armes et soumettre l’autorisation des armes de poing à des critères publics.
Dans l’affaire du stade de Sibang, il appartiendra au juge d’instruction d’établir si l’arme était régulièrement détenue et portée, et de qualifier définitivement les faits. Au-delà de ce dossier, l’affaire montre qu’une loi vieille de plus de quarante ans ne suffit plus à garantir que ceux qui portent une arme sont aptes à le faire.
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