Année : 2017

Que dit la loi sur l’union libre et la liaison irrégulière ?

Dans l’opinion, le mariage s’entend comme une union célébrée devant un officier d’état civil entre un homme et une femme dans le but de fonder une famille. Le mariage ainsi célébré est la principale union légale au Gabon. En outre, il existe deux autres types d’alliances légalement consacrées par le Code civil à savoir l’union libre et la liaison irrégulière. Qu’entend-on par union libre ? Qu’entend-on par liaison irrégulière ? Comment se prouvent-elles ? Quels en sont les effets ? Que dit la loi ? Sur la définition de l’union libre et de la liaison irrégulière Au termes de l’article 377 l’union libre est définie comme étant « le fait pour un homme et une femme, de vivre ensemble dans la même maison comme mari et femme sans avoir contracté mariage l’un avec l’autre », elle s’apparente au concubinage définit par l’article 518-8 du Code civil français qui dispose que « le concubinage est une union de fait, caractérisée par une vie commune présentant un caractère de stabilité et de continuité entre deux personnes (…) qui vivent en couple ». Au regard de ces différentes définitions, on peut déduire que ce que le législateur gabonais désigne aux termes de l’article sus énoncé comme étant une union libre est un concubinage dans les faits. C’est d’ailleurs l’expression communément utilisée dans la société gabonaise. La liaison irrégulière quant à elle est consacrée à l’article 389 du Code civil, lequel prévoit que : « la liaison irrégulière est le fait pour un homme d’entretenir des relations sexuelles sans vivre dans la même maison ». Contrairement à l’union libre, qui exige le partage par les deux partenaires d’un même domicile, la liaison irrégulière ne consiste qu’à l’entretien entre ces derniers (homme et femme) de rapports sexuels. Sur la preuve de l’union libre et de la liaison irrégulière L’article 378 dispose que « l’union libre est prouvée par la possession d’état », elle […]