Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire : Que dit la loi ?
Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires,…
Année : 2017
La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?
Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de…
Les insuffisances de la justification de l’article 425 du nouveau Code pénal
Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles. C’est en substance ce qu’il en ressort…
Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?
En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de…
Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?
Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction…
Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?
Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de…
La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir
Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias,…
Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance
L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque ce dernier est exposé à un danger imminent est…
La police l’arrête pour des viols sur une jument dans son écurie, il récidive juste après avoir été relâché
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Réforme de la loi sur les associations : Les propositions de Patrick Eyogo-Edzang
La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 qui régit encore les associations en République Gabonaise…