Archives annuelles: 2017

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Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?

Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de l’article 7...

Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?

Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos fallacieux,...

La loi d’amnistie : ce qu’il faut savoir

Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet,...

Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance

L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque ce dernier est exposé à un danger imminent est un préalable qui régit les rapports moraux, lesquels placent...

La police l’arrête pour des viols sur une jument dans son écurie, il récidive juste après avoir été relâché

La police l'arrête pour des viols sur une jument dans son écurie, il récidive juste après avoir été relâché En Suisse, jeudi 10 août,...

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L’institution du Tribunal ecclésiastique de Libreville : pour qui, pour quoi, et dans quelles limites ?

En janvier 2026, l’Archidiocèse de Libreville a procédé à l’érection d’un tribunal ecclésiastique de première instance. L’annonce de cette institution a suscité interrogations et réactions, certains y voyant l’instauration d’une justice religieuse parallèle, d’autres s’interrogeant sur sa compatibilité avec le principe constitutionnel de laïcité de l’État gabonais. Cette actualité appelle surtout une clarification juridique. Que peut juger un tribunal ecclésiastique ? À qui s’impose-t-il ? Et comment s’articule-t-il avec les juridictions de l’État dans un pays constitutionnellement laïque ? Autant de questions qui méritent d’être éclairées à la lumière du droit, au-delà des perceptions et des inquiétudes nourries par le débat public.

L’activité syndicale des retraités : jusqu’où peut-on encore agir pour la profession que l’on a quittée ?

Ces derniers jours, la question de l’engagement syndical a ressurgi avec force dans le débat public gabonais. Arrestations, prises de position, réactions contrastées : l’actualité sociale a remis sur le devant de la scène le rôle et la place de certains acteurs syndicaux, y compris ceux ayant quitté la vie active. Cette actualité invite surtout à poser une question de droit : un retraité peut-il encore participer à l’action syndicale des actifs ? Entre liberté syndicale, représentation professionnelle et droit de grève, le droit gabonais encadre strictement les conditions dans lesquelles un tel engagement demeure juridiquement possible.

Plainte pénale et gratuité : la mise au point du procureur général Eddy Minang

Le dépôt et le retrait d’une plainte sont-ils vraiment gratuits au Gabon ? Malgré la clarté du droit, des pratiques contraires persistent sur le terrain. À travers le rappel opéré par le procureur général Eddy Minang, cet article revient sur le fondement juridique de la gratuité des plaintes, les dérives observées dans la pratique, et les pistes permettant de renforcer l’application effective de ce principe essentiel d’accès à la justice.

Peine capitale au Gabon : analyse juridique d’un projet controversé : Que dit la loi ?

Face à la recrudescence des violences, l’idée d’un retour à l’application de la peine de mort au Gabon refait surface. Derrière cette tentation sécuritaire se posent pourtant de graves questions constitutionnelles, internationales et démocratiques. Cette analyse juridique revient sur les enjeux réels d’une telle mesure, révélatrice moins d’une solution que de l’échec de l’appareil juridico-répressif.

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