Prévoyance sociale : des mesures en faveurs de la lutte contre le tabagisme

Date:

Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministre du lundi 11 avril dernier a approuvé 5 projets de décret sur la réglementation du tabac au Gabon.

Le Premier vice-premier ministre en charge de la santé, de la prévoyance sociale et de la solidarité nationale a fait approuver cinq projets de décrets concernant la réglementation du tabac en République Gabonaise. Il s’agit notamment :

1- du projet de décret définissant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme, en abrégée, « la Commission », aux fins de mettre en place un cadre d’action, de cohérence des politiques de lutte contre le tabagisme en République Gabonaise.

Cette Commission comprend : le Comité Stratégique ; le Comité Technique ; le Secrétariat Permanent ; les entités déconcentrées.

2- du projet de décret portant interdiction de fumer du tabac dans les lieux ouverts au public en République Gabonaise, en instituant une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

3- du projet de décret relatif à la prévention de l’interférence de l’Industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise, en garantissant et en empêchant l’interférence qui s’exerce de manière multiple et efficace pour le bien-être et le changement de comportement des populations.

4- du projet de décret relatif au conditionnement des produits du tabac en République Gabonaise, qui prescrit que les emballages des cigarettes et cigares destinés à la vente au Gabon doivent désormais porter entre autres les inscriptions suivantes :
 « vente en zone CEMAC »; « le tabac TUE » ; « interdit au moins de 18 ans ».

5- du projet de décret portant interdiction de la publicité, en République Gabonaise, pour réduire et rendre beaucoup plus difficile la consommation du tabac et des produits dérivés auprès des jeunes et des consommateurs adultes. Le fait de protéger les populations en restreignant les pratiques de publicité, de promotion, de parrainage et de sponsoring du tabac et de ses produits dérivés aidera à diminuer fortement leur utilisation.


En savoir plus sur Que Dit La Loi

Subscribe to get the latest posts sent to your email.

Harold Leckat
Harold Leckathttps://queditlaloi.com/
Juriste, fondateur de Que Dit La Loi

Laisser un commentaire

Share post:

Subscribe

Plus de lecture
Related

La centrale d’achat du Gabon : de quoi parle-t-on juridiquement ?

Présentée comme un outil de lutte contre la vie chère, la Centrale d’achat du Gabon (CEAG) suscite autant d’espoirs que d’interrogations. Mais juridiquement, qu’est-ce qu’une centrale d’achat ? Sur quel fondement repose-t-elle réellement ? Entre commande publique, société d’économie mixte, transparence des marchés publics et risques de distorsion de concurrence, cet article revient sur le cadre juridique, le fonctionnement concret et les enjeux soulevés par la mise en place de la CEAG.

Statut du maire : qui peut le remplacer et dans quelles conditions ?

La démission du maire de Libreville a été suivie, en quelques jours, de l’élection d’un nouveau maire par les conseillers municipaux. Une séquence rapide, qui a pu surprendre. Faut-il pour autant y voir un simple choix politique interne, ou l’application d’un mécanisme prévu par la loi ? En réalité, le remplacement d’un maire obéit à des règles précises, souvent méconnues, qui tiennent à la manière même dont les communes sont organisées en droit gabonais.

Le nouveau cadre normatif de l’usage des réseaux sociaux au Gabon : quel impact pour les usagers ?

Le Gabon s’est doté en 2026 d’un cadre juridique inédit pour encadrer l’usage des réseaux sociaux. Entre fin de l’anonymat, responsabilité accrue des utilisateurs et nouvelles obligations pour les plateformes, ce texte ambitionne de réguler un espace numérique longtemps perçu comme hors de contrôle. Mais face à la rapidité des échanges, à l’essor de l’intelligence artificielle et à des pratiques profondément ancrées, cette régulation peut-elle réellement produire les effets attendus ?

Dix ans après la réforme de 2015, quel bilan pour le conseil successoral au Gabon ?

Le conseil successoral occupe aujourd’hui une place centrale dans l’organisation des successions au Gabon. Réformé en 2015 pour mieux encadrer la gestion des biens du défunt, il devait apporter plus de clarté et limiter les conflits familiaux. Dix ans après, le bilan apparaît plus nuancé. Entre cadre juridique clarifié et difficultés persistantes dans sa mise en œuvre, le dispositif révèle un décalage entre les exigences du droit et les réalités familiales. La réforme a-t-elle réellement permis de résoudre les difficultés qu’elle entendait corriger ?

En savoir plus sur Que Dit La Loi

Abonnez-vous pour poursuivre la lecture et avoir accès à l’ensemble des archives.

Poursuivre la lecture