Ordonnance sur l’avancement exclusif au mérite : la Cour constitutionnelle prononce la caducité
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Ordonnance sur l’avancement exclusif au mérite : la Cour constitutionnelle prononce la caducité
La Convention nationale des syndicats de l’éducation nationale avait saisi la Cour Constitutionnelle le 22 mars 2016 aux fins d’annulation de l’ordonnance n°...