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Prévoyance sociale : des mesures en faveurs de la lutte contre le tabagisme

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© D.R

Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministre du lundi 11 avril dernier a approuvé 5 projets de décret sur la réglementation du tabac au Gabon.

Le Premier vice-premier ministre en charge de la santé, de la prévoyance sociale et de la solidarité nationale a fait approuver cinq projets de décrets concernant la réglementation du tabac en République Gabonaise. Il s’agit notamment :

1- du projet de décret définissant la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission Nationale de Lutte contre le Tabagisme, en abrégée, « la Commission », aux fins de mettre en place un cadre d’action, de cohérence des politiques de lutte contre le tabagisme en République Gabonaise.

Cette Commission comprend : le Comité Stratégique ; le Comité Technique ; le Secrétariat Permanent ; les entités déconcentrées.

2- du projet de décret portant interdiction de fumer du tabac dans les lieux ouverts au public en République Gabonaise, en instituant une interdiction générale de fumer dans tous les lieux dits à usage collectif (lieux de travail et lieux accueillant du public).

3- du projet de décret relatif à la prévention de l’interférence de l’Industrie du tabac dans les politiques de santé en République Gabonaise, en garantissant et en empêchant l’interférence qui s’exerce de manière multiple et efficace pour le bien-être et le changement de comportement des populations.

4- du projet de décret relatif au conditionnement des produits du tabac en République Gabonaise, qui prescrit que les emballages des cigarettes et cigares destinés à la vente au Gabon doivent désormais porter entre autres les inscriptions suivantes :
 « vente en zone CEMAC »; « le tabac TUE » ; « interdit au moins de 18 ans ».

5- du projet de décret portant interdiction de la publicité, en République Gabonaise, pour réduire et rendre beaucoup plus difficile la consommation du tabac et des produits dérivés auprès des jeunes et des consommateurs adultes. Le fait de protéger les populations en restreignant les pratiques de publicité, de promotion, de parrainage et de sponsoring du tabac et de ses produits dérivés aidera à diminuer fortement leur utilisation.

Ecrit par :
Harold Leckat

Juriste, fondateur de Que Dit La Loi

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