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Que dit la loi par rapports aux dérogations spéciales de l’arrêté du 27 septembre 2013 ?

Droit Administratif Terence ASSEKO AKOMA Terence ASSEKO AKOMA -
Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, cet adage s'applique aussi bien aux administrés qu'à l'autorité administrative , qui par sa faute...
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