La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 qui régit encore les associations en République Gabonaise est archaïque et ne répond plus forcément aux besoins de notre temps. C’est certainement la raison pour laquelle le député Patrick Eyogo-Edzang a élaboré une proposition de loi comportant des innovations importantes.
L’initiative de cette proposition est motivée par trois principales raisons : la réhabilitation de la démocratie pluraliste, le contexte de la coopération internationale et les nécessités juridiques. Notre analyse mettra l’accent uniquement sur les nécessités juridiques.
Adoptée dans un contexte politique et institutionnel particulièrement favorable à la puissance de l’exécutif, la loi n°35/62 apparait manifestement inadaptée aujourd’hui avec la promotion de la démocratie participative symbolisée par le rôle croissant des associations et ONG.
L’élaboration et l’adoption de cette proposition de loi s’avèrent donc capitales pour la consolidation de l’Etat de droit démocratique. En corrigeant les insuffisances de la loi n°35/62, la proposition de loi apporte des innovations indéniables sur plusieurs points dont les plus importants feront l’objet d’une attention particulière. Il s’agit donc du principe du silence-acceptation, du non cumul des fonctions administratives au sein d’un bureau de parti politique et/ou d’un bureau d’une association, de la clarification des règles de constitution et des avantages liés à chaque type d’association, de la consécration des principes contractuels, du bénévolat, de démocratie, de transparence, de sincérité et de distinctions entre différents types d’associations, de la reconnaissance et l’encadrement des ONG, l’exclusion des églises du champ de la loi relative aux associations , l’institution d’un contrôle effectif des associations et la clarification des compétences des représentants de l’Etat en matière d’attribution de la capacité juridique aux associations.
- Le principe du silence-acceptation
La proposition de loi de Patrick Eyogo-Edzang consacre le principe du silence-acceptation de l’administration pour favoriser et simplifier la législation des associations mais surement pour pallier à la lenteur administrative. Cette innovation est restreinte et rejoint encore l’article 10 de la Loi de 1962 dans la mesure où elle limite toujours la liberté d’association par l’obtention d’un récépissé provisoire puis définitif. Alors que la liberté d’association devrait répondre à un régime de déclaration et non d’autorisation, il ne faudrait donc pas l’entraver avec des lourdeurs administratives. Prenons le cas par exemple d’une association philanthropique, c’est-à-dire désintéressée avec pour but d’améliorer la vie d’autrui qui ne peut exercer parce-que confronter à des problèmes administratifs, des délais à respecter …etc. alors que leur principal objet est de venir en aide aux moins nantis.
- Sur les églises
De même, l’exclusion des églises du champ d’application de la loi régissant les associations pourrait se justifier par la volonté du député de soumettre les groupements religieux à un régime différent de celui des autres associations, un régime plus coercitif, peut-être plus contrôlé aussi connaissant les objectifs visés par les associations.
- Le non cumul des fonctions administratives dans une association et dans un parti politique
Le non cumul proposé par l’élu de Bitam viendra mettre fin à l’amalgame qui est souvent crée par la présence de personnes à la fois dans un bureau d’un parti politique et dans celui d’une association ou dans plusieurs associations différentes. Pour ce faire, il propose : « l’interdiction aux membres de bureaux des partis politiques d’être membres de bureaux d’associations et qu’un membre du bureau ne le soit pas dans plus de deux bureaux d’autres associations ».
- Sur le contrôle
Dans cette proposition de loi, il souligne un point important au regard du contexte géopolitique actuel miné par des attentats orchestrés par différents groupes terroristes. L’institution d’une enquête de moralité pour s’assurer que les associations ne visent pas des objectifs terroristes et criminels. De plus, il propose le renforcement des contrôles des organes de l’Etat et autres collectivités publiques ou privées sur les activités des associations et leurs finances. En effet, l’Etat devrait disposer d’un contrôle effectif sur les activités menées par toutes les associations en territoire gabonais ainsi que sur leurs moyens de financement. Il s’agit aussi pour l’Etat de remplir sa mission concernant la sécurité.
En savoir plus sur Que Dit La Loi
Subscribe to get the latest posts sent to your email.
