L’accès à la justice constitue un droit fondamental garanti par les principes de l’État de droit. À ce titre, la possibilité pour tout citoyen de déposer ou de retirer une plainte devant les autorités compétentes doit s’exercer librement, sans obstacle financier ni condition arbitraire.
Dans ce contexte, la récente clarification apportée par le procureur général, Eddy MINANG, venant rappeler expressément que le dépôt et le retrait d’une plainte sont entièrement gratuits, mérite une attention particulière. Cette déclaration vient réaffirmer une règle juridique essentielle qui demeure souvent méconnue ou insuffisamment respectée dans la pratique.
Pourquoi le dépôt et le retrait d’une plainte doivent-ils être gratuits en droit gabonais ?
En droit gabonais, le dépôt d’une plainte constitue un acte par lequel une personne saisit l’autorité judiciaire afin de faire constater une infraction et d’en poursuivre l’auteur. Cet acte participe directement à la mise en mouvement de l’action publique. Le principe de gratuité qui l’accompagne découle de plusieurs fondements juridiques :
- le droit constitutionnel d’accès à la justice ;
- l’égalité des citoyens devant la loi ;
- le caractère public de l’action judiciaire.
Ainsi, aucune disposition légale n’autorise les services de police ou de gendarmerie à exiger une somme d’argent pour recevoir une plainte ou pour constater son retrait. Toute perception financière à ce titre constitue une pratique dépourvue de base légale et, à ce titre, illégale.
L’article 26 du Code de procédure pénale gabonais qui dispose que, « les Officiers de Police Judiciaire reçoivent les plaintes et les dénonciations et qu’ils procèdent aux enquêtes prévues par le Code » consacre ainsi une compétence légale expresse des Officiers de Police Judiciaire en matière de réception des plaintes, compétence qui s’exerce dans le cadre du service public de la justice pénale.
Il convient toutefois de relever que cet article ne subordonne nullement la réception d’une plainte, ni son retrait, au paiement d’une quelconque somme d’argent. Il s’agit d’un texte de portée générale, qui se borne à définir la mission des Officiers de Police Judiciaire sans prévoir de contrepartie financière à la charge du justiciable.
Certes, en droit administratif et procédural, un texte général peut être complété par des textes réglementaires précisant ses modalités d’application. Cependant, en l’état actuel du droit positif gabonais, et comme l’a rappelé avec autorité le procureur général, aucun texte législatif ou réglementaire en vigueur ne prévoit le paiement d’une somme d’argent en contrepartie du dépôt ou du retrait d’une plainte.
Dès lors, l’absence de fondement normatif ne saurait être suppléée par des pratiques administratives. En droit, cette situation appelle l’application d’un principe fondamental : le principe de légalité, selon lequel l’administration et ses agents ne peuvent agir que sur la base d’un texte de loi. Autrement dit, ce qui n’est pas expressément prévu par la loi ou le règlement ne peut être exigé des citoyens : à défaut de texte, toute exigence financière imposée aux justiciables constitue une pratique illégale, dépourvue de base juridique et contraire aux exigences de l’État de droit.
Ainsi, l’interprétation retenue par le procureur général s’inscrit pleinement dans une lecture rigoureuse du droit : le silence de la loi sur une obligation de paiement vaut exclusion de toute tarification, et non autorisation implicite de pratiques informelles.
Que révèle le rappel d’Eddy Minang sur l’autorité de la loi et le fonctionnement de la justice pénale ?
Le rappel formulé par le procureur général s’inscrit dans une démarche de clarification normative visant à réaffirmer l’autorité de la loi face aux dérives administratives. Cette prise de position présente plusieurs enjeux :
- Renforcer la sécurité juridique, en dissipant toute ambiguïté sur la légalité des paiements exigés ;
- Garantir l’égalité d’accès à la justice, indépendamment des moyens financiers des citoyens ;
- Responsabiliser les acteurs de la chaîne judiciaire, notamment les services chargés de la réception des plaintes.
En ce sens, la déclaration du procureur constitue un acte institutionnel fort en ce qu’elle rappelle de manière claire que la justice ne saurait être conditionnée par la capacité contributive des justiciables.
Lorsque la pratique administrative s’éloigne de la légalité
Malgré la clarté du principe juridique, une réalité préoccupante demeure observable dans certains commissariats : des citoyens continuent de verser des sommes d’argent pour déposer ou retirer une plainte.
Cette situation s’explique notamment par l’ignorance du droit par les justiciables, la banalisation de pratiques informelles, l’absence de mécanismes efficaces de contrôle interne.
Ce décalage entre la norme juridique et la pratique administrative n’est pas sans conséquences. Il engendre une perception marchande de la justice, fragilise la confiance des citoyens envers les institutions et porte atteinte au principe d’égalité devant la loi.
Comment renforcer l’application de la gratuité des plaintes
La résolution de cette problématique ne saurait reposer uniquement sur les rappels normatifs. Elle appelle une approche globale fondée sur trois axes complémentaires :
- L’information juridique des citoyens : la diffusion de la règle de gratuité doit être renforcée afin que chaque citoyen puisse faire valoir ses droits en toute connaissance de cause.
- La responsabilisation des agents publics : les autorités compétentes doivent veiller à ce que les agents chargés de recevoir les plaintes respectent strictement la légalité en vigueur.
- Le contrôle institutionnel : La mise en place de mécanismes de signalement et de sanctions disciplinaires contribuerait à prévenir les abus et à restaurer la crédibilité du service public de la justice.
En définitive, le rappel du principe de gratuité du dépôt et du retrait des plaintes constitue une affirmation essentielle des valeurs fondamentales de l’État de droit. Il ne s’agit pas seulement d’une règle technique, mais d’un impératif démocratique garantissant l’accès équitable à la justice. Toutefois, la force du droit ne réside pas uniquement dans sa proclamation, mais dans son application effective.
La lutte contre les pratiques contraires et arbitraires à ce principe doit devenir une priorité collective, impliquant institutions, agents publics et citoyens car la justice ne peut être authentique que lorsqu’elle demeure accessible, impartiale et dépourvue de toute tarification informelle.
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