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Actualité JuridiqueDroit Pénal
Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes...
Actualité JuridiqueDroit Administratif
Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?
Colorer ou obscurcir les vitres avant, arrière et latérales de sa voiture, pratique aux visées purement esthétiques est monnaie courante au Gabon. Souvent,...
Actualité JuridiqueDroit des Affaires
La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada
Le bail commercial en droit gabonais est régi par les dispositions des articles 101 et suivants de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général...
Actualité JuridiqueDroit Processuel
Le déclenchement de l’action en justice
Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des...
Droit civilDroit Pénal
Homosexualité et mariage au Gabon : Que dit la loi ?
Le 30 décembre 2013 au PK 8 un supposé mariage homosexuel dont les preuves n’ont pas été formellement rapporté a été révélé par...