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Actualité PolitiqueDroit PublicLibertés Fondamentales
Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur
Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la...
Actualité JuridiqueDroit Pénal
Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire : Que dit la loi ?
Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif...