Du fait de sa candidature prématurée Ali Bongo s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11
L’Etat de droit que l’article 5 de notre Constitution consacre comme un des principes essentiels qui président au fonctionnement de la République implique que le respect d’un certain nombre de concept soit acquis. Concepts parmi lesquels il est admis la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes juridiques, notamment la Constitution qui scelle le pacte Républicain, l’égalité de tous devant la loi y compris l’Etat lui-même et l’indépendance de l’autorité juridictionnelle. Dans le but d’encadrer rigoureusement l’exercice de la fonction suprême de l’Etat, le constituant a, en amont, consacré, à l’article 10 alinéa 3, des mesures particulièrement restrictives concernant les personnes inéligibles. Ainsi donc « toute personne ayant acquis la nationalité gabonaise ne peut se présenter comme candidat à la Présidence de la République. Seule sa descendance ayant demeuré sans discontinuité au Gabon le peut, à partir de la quatrième génération ». En aval, d’autres restrictions sont érigées à l’article 11, elles contribuent, également à la sécurisation de l’étendu du mandat et son renouvellement. En effet, le président en exercice après déclaration de candidature pour un nouveau mandat n’a plus la possibilité de dissoudre l’assemblée nationale et légiférer par ordonnance. L’annonce par Ali Bongo Ondimba, Président de la République, de sa candidature à l’élection présidentielle d’août 2016 l’expose directement aux dispositions de cet article. De l’impossibilité d’anticiper ou de retarder l’élection Aux termes de l’article 11 alinéa premier : « le mandat du Président de la République débute le jour de sa prestation de serment et prend fin à l’expiration de la septième année suivant son élection ». Autrement dit, il est impossible pour le président de la République d’anticiper une élection présidentielle. Laquelle est circonscrite dans une période septennale qui prend effet au moment de la prestation de serment et s’achève au seuil de la septième année. Ainsi, le terme du mandat […]
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