Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc une des obligations qui naît à l’issue de l’union solennelle d’un homme et d’une femme célébrée devant un officier d’état civil. Autrement, il s’agit d’un devoir conjugal consacré dans le Code civil qui survit même en cas de séparation de corps (article article 299 alinéa 2 du Code civil).
Dans l’actualité récente, deux meurtres passionnels ont défrayés la chronique : une décapitation d’un côté et une fusillade de l’autre. Quoi qu’il en soit ces actes ignobles nous été présentés par la presse comme ayant pour origine une infidélité ou un adultère.
Ce phénomène d’actualité nous conduit à faire un bref billet sur ce que dit la loi en cas de meurtre commis sur son conjoint surprit en flagrant délit d’adultère.
Que dit la loi ?
Aux termes de l’article 54 alinéa 4 Code pénal nouveau : « (…) en cas d’adultère, le meurtre commis par l’un des époux sur l’autre, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, peut-être excusable ».
Cette réécriture de l’alinéa 4 de l’article 54 du Code pénal est issue de la loi n°019/2013 du 21 août 2013 modifiant certaines dispositions de la loi n°21/63 du 31 mai 1963 portant Code pénal, conditionne l’exonération de la responsabilité de l’auteur du meurtre qu’en cas de flagrant délit d’adultère commis dans « la maison conjugale ». C’est-à-dire dans la maison au sein de laquelle les époux ont élu domicile. A contrario, le flagrant délit d’adultère commis hors d’une habitation ou d’un lieu qui ne serait pas « la maison conjugal » ne saurait être exonératoire de la responsabilité pénale pour meurtre sur son conjoint.
Avant cette reformulation initiée par la Ministre de la Justice Garde des Sceaux Ida RETENO ASSENOUET, seuls les époux pouvaient pénalement être excusés en cas de meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère dans la maison conjugale. L’article 54 alinéa 4 ancien du Code pénal disposait : « (…) en cas d’adultère, le meurtre commis par l’époux sur son épouse, ainsi que sur le complice, à l’instant où il les surprend en flagrant délit dans la maison conjugale, est excusable ».
La nouveauté issue de la loi n°019/2013 du 21 août 2013 est le fait que la femme aussi pourra désormais se voir exonérer de sa responsabilité pénale en cas d’homicide sur son époux surpris dans la maison conjugale en plein commerce intime avec une autre femme.
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