Droit civil

Que dit la loi sur  l’érection de l’article 425 du Code Pénal : Aux confins d’un loi félonne et Scélérate

« Si veut le roi, si veut la loi » est une doctrine ancienne du droit Français, qui admettait l’idée supposée qu’une loi accéderait...

L’interdiction de la dot : la violation collective d’une proscription légale

Dans la conscience collective gabonaise, une union solennelle célébrée sans dépôt de dot n’aura aucune valeur aux yeux de la famille. Ce principe est...

Que dit la loi sur l’attribution du nom au Gabon?

Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres. Quatre éléments permettent d’individualiser une personne physique : Le nom ; le domicile ; la nationalité...

Les régimes matrimoniaux en droit gabonais : Que dit la loi ?

Il est un verset biblique connu qui consacre l'union entre deux être, et sur lequel est assis le régime religieux de ladite union. Verset...

Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable

Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc une...

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