Droit Processuel
Droit Processuel
Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?
Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de...
Actualité JuridiqueDroit Processuel
Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ?
« L’impartialité du juge est la condition sine qua non du système juridique entier ; il ne faut pas transiger avec cet impératif ». C’est dire...
Actualité JuridiqueDroit Processuel
Que dit la loi sur l’information judiciaire ?
La société est régie par un ensemble de règles utiles et nécessaires au maintien de l’ordre public dont la garantie du respect s’appuie...
Actualité JuridiqueDroit Processuel
Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires
Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire...
Actualité JuridiqueDroit Processuel
Le déclenchement de l’action en justice
Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des...