Actualité Juridique
Du fait de sa candidature prématurée Ali Bongo s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11
L’Etat de droit que l’article 5 de notre Constitution consacre comme un des principes essentiels qui président au fonctionnement de la République implique que...
Que dit la loi sur l’empoisonnement?
Le Livre III du Code pénal gabonais intitulé Des crimes et délits contre les personnes énonce à son Chapitre premier, Les homicides volontaires,...
Que dit la loi sur l’activité syndicale des agents de l’Etat ?
Les êtres humains où qu’ils vivent sont naturellement habités par le besoin irrépressible de se réunir et de s’exprimer. Le premier étant consubstantiel...
Les crimes rituels et la garantie des droits fondamentaux au Gabon
« Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants » (Article 5 DUDH, 1948) Les crimes...
Entre Délit d’opinion, et Licenciement abusif : Le Cabinet Jules OBIANG prosélyte de la censure idéologique
« Nul n’est censé ignorer la loi », cet adage, fonde la trame de « Que Dit La Loi » (QDLL). Loin d’être...
Le licenciement d’Harold Leckat du Cabinet Jules Obiang est-il fondé sur ses opinions ?
Les fidèles lecteurs des hebdomadaires la Loupe et l’Aube n’ont surement pas raté les publications du jeune juriste Harold Leckat qui, dans un...
Le vol d’un salarié peut-il être prouvé par un témoignage ?
Le vol est communément défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Cette définition est en substance la même que celle énoncée...
Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable
Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc...
Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires
Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire...
Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?
Connaître ses droits est une disposition essentielle, en ce sens qu’elle permet d’appréhender au mieux ses rapports personnels, par essence conflictuelles avec autrui...