Actualité Politique
Actualité PolitiqueDroit PublicLibertés Fondamentales
Manifestations publiques: l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur
Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n’apparaissant pas de façon distincte dans la...
Actualité Politique
Réforme de la loi sur les associations : Les propositions de Patrick Eyogo-Edzang
La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 qui régit encore les associations en République Gabonaise est archaïque et ne répond plus forcément aux...
Actualité Politique
De l’inconstitutionnalité de la responsabilité in solidum en matière de délits de presse
« La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » précisait le Conseil Constitutionnel français dans sa décision Evolution...
Actualité Politique
Prévoyance sociale : des mesures en faveurs de la lutte contre le tabagisme
Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministre du lundi 11 avril dernier a approuvé 5 projets de...
