Actualité Politique
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De l’inconstitutionnalité de la responsabilité in solidum en matière de délits de presse
« La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » précisait le Conseil Constitutionnel français dans sa décision Evolution...
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Prévoyance sociale : des mesures en faveurs de la lutte contre le tabagisme
Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministre du lundi 11 avril dernier a approuvé 5 projets de...
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Que dit la loi sur la dissolution d’une association : Cas du Mogabo
L’association est une entité morale qui peut être entendue comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon...
Actualité PolitiqueDroit Public
Les recalés du Bac : Que dit la loi?
PREALABLE Au terme des résultats du baccalauréat session 201’, une série de contestation est menée à travers le pays par certains candidats recalés...