Le déclenchement de l’action en justice
Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des réparations voire des sanctions. Celles-ci peuvent être civiles (paiement de dommages et intérêts), pénales (amendes, emprisonnement, réclusions ou détentions) ou administratives (abaissement d’échelon, mise à la retraite d’office, révocation…). Elles sont prononcées par des autorités judiciaires ou administratives habilitées et dont la saisine se fait aux moyens d’actes de procédures précis. Le déclenchement de l’action en justice se fait soit par requête introductive d’instance qui est : «l’acte de procédure par lequel la personne qu’on dénomme le « demandeur » ou le « requérant », c’est-à-dire, celui qui prend l’initiative du procès, saisit le juge d’une prétention qu’il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les « défendeurs », soit par plainte simple ou avec constitution de partie civile ou encore par un procès verbal de constat d’une infraction lorsque que l’action en justice relève de la matière pénale. Que dit la loi? Le déclenchement de l’action en justice en matière civile et Commerciale La requête introductive d’instance est l’élément qui déclenche l’action en justice. Cette dernière est aux termes des l’article 2 du Code de procédure civile : « (…) le droit pour l’auteur d’une prétention d’être entendu sur le fond de celle-ci, afin que le juge la dise bien ou mal fondée. Pour l’adversaire, l’action est le droit de discuter du bienfondé de cette prétention ». Comme toutes les procédures déposées devant les tribunaux et cours, la requête introductive d’instance doit respecter un certain nombre de conditions liées à la forme et au fond. Ainsi, aux termes de l’article 408 du Code de Procédure Civile Gabonais, toutes les demandes en matière civile et Commerciale sont formées par une requête introductive d’instance, datée et signée qui contient : […]
Droit Processuel