Le conseil municipal et le maire au Gabon : que peuvent-ils vraiment faire ?

Pour continuer notre série consacrée aux prochaines élections, rappelons qu’à l’issue du coup de Libération du 30 aout 2023, l’ensemble des institutions en territoire gabonais a été dissout. Le Parlement ainsi que les responsables des collectivités territoriales dans leur ensemble ont été renouvelés. Le Gabon était officiellement entré dans un régime d’exception qui a occasionné une succession de « nomination“ au cœur du pouvoir législatif (député de la transition et sénateur de la transition).

Les collectivités territoriales, quant à elles, ne sont pas restées en marge. Elles ont aussi connu ce changement, marqué par une litanie de “nominations“ des délégués spéciaux qui avaient pour responsabilité d’assurer la continuité de l’Etat dans son ensemble, et de nos localités, en particulier.

Conformément à la Charte de la Transition et aux engagements des nouvelles autorités, la période de transition prendrait fin à l’issue des élections législatives et locales de septembre 2025. Cette étape cruciale marquerait la restauration de l’ensemble des institutions et le retour définitif à l’ordre constitutionnel. Ainsi, comme le prévoit la Constitution, seuls les représentants élus par le peuple pourront siéger au Parlement, pour ceux qui briguent un mandat national. Siègeront dans les collectivités territoriales, les candidats déclarés vainqueurs à l’issue de ces échéances électorales. L’Etat pourra assurer la gouvernance des collectivités locales au travers de la décentralisation, tout en garantissant un développement local équitable, démocratique et inclusif. Cela ne peut inéluctablement passer que par une élection libre et transparente.

Cette élection représente un tournant majeur pour notre jeune démocratie car, c’est ici l’occasion de renouveler notre paysage politique afin d’investir de nouveaux députés et des nouveaux élus locaux.

Dans des articles précédents, nous avons eu à aborder des thèmes autour de la décentralisation au Gabon, les conseillers départementaux et plus récemment, le rôle du député. Au vu des enjeux que renferment ces échéances électorales, il serait important pour être complet, de traiter des rôles des conseillers municipaux et des maires.

Il faut dire que de façon générale, lors des campagnes politiques, les enjeux prennent souvent le pas sur les réalités de l’organisation administrative. Trop souvent, des candidats, par malice, maladresse ou même par ignorance, font des promesses qui ne cadrent pas avec leurs missions. Les populations souvent naïves ou sous informées se retrouvent déçues à la fin des mandats des candidats qui les auront convaincues. D’où il est utile et urgent d’examiner avec sérieux les missions qui sont dévolues aux conseils municipaux et aux maires conformément à la législation gabonaise.

En effet, les collectivités locales, sauf exception légalement prévue, sont composées d’un organe délibérant appelé conseil départemental pour le Département, ou conseil municipal pour les communes. Aussi, cet organe délibérant cohabite avec un organe exécutif appelé bureau du conseil départemental pour le Département, ou bureau du conseil municipal pour les communes (article 19, loi 001/2014). Nous n’aborderons ici que le cas de la Commune comme collectivité locale. De prime abord, il serait judicieux de définir les termes commune, conseil municipal avant de voir la municipalité.

Par définition, la commune est une communauté naturelle de citoyens unis par des liens de solidarité. C’est une communauté à base géographique. Selon l’article 4 de la Loi Organique 001/2014 de juin 2015, il existe trois catégories de communes classées selon des critères démographique, économique et géographique. Selon les dispositions de cet article, certaines communes peuvent faire l’objet d’un statut particulier conformément à la Loi.

Les communes constituent le premier niveau d’administration publique et le premier échelon de proximité avec la population. Les communes ont vocation à assurer, à égalité de droits avec le département, les responsabilités qui sont exercées localement.

Le conseil municipal quant à lui est l’organe délibérant dans une commune. Il est composé des conseillers municipaux qui élisent le maire et ses adjoints lors de la première session du conseil municipal, à bulletin secret, à la majorité absolue au premier tour et à la majorité relative au second tour (article 274 de la Loi Organique 001/2025 portant Code électoral en République Gabonaise).

Aussi, dans les communes subdivisées en arrondissements, le conseil municipal est composé de l’ensemble des conseillers d’arrondissements (article 24 de la Loi 001/2014).

Enfin, la municipalité est composée du maire et des adjoints, élus par le conseil municipal parmi ses membres pour la durée des fonctions du conseil municipal.

Les attributions du conseil municipal

Le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune. Il dispose ainsi d’une clause générale de compétence sous réserve des pouvoirs dévolus à une autre autorité. Elle s’accompagne d’un certain nombre de compétences d’attribution, traditionnelles (action sociale : gestion des garderies, crèches, foyers de personnes âgées ; entretien de la voirie communale ; aménagement ; logement social, etc). il peut par exemple modifier le nom d’un lieu-dit sur le territoire de la commune (article 39 de la Loi 001/2014).

Le conseil municipal a le pouvoir de contracter au nom de la commune : le maire ne peut pas conclure un marché public sans autorisation préalable du conseil municipal, qui doit avoir été correctement informé du projet. Le maire n’a donc pas un pouvoir absolu dans la commune. Il existe un équilibre entre les deux pouvoirs qui fait en sorte qu’ils soient interdépendants.

On peut toutefois souligner que le conseil peut déléguer certaines de ses attributions au maire. Cette délégation doit être expresse et limitée dans le temps.

Le conseil municipal est l’autorité compétente pour créer et organiser les services publics municipaux. Il existe des services publics facultatifs que le conseil municipal peut créer et organiser librement à condition qu’ils répondent à un intérêt communal, et des services publics obligatoires que le conseil municipal doit organiser.

En matière financière et budgétaire, il existe un parallèle entre le conseil municipal et le parlement. En effet, le conseil municipal vote le budget de la commune même si sa préparation et son exécution relève de la compétence du maire. Le budget communal doit comporter une section de fonctionnement et une section d’investissement.

Enfin, en tant que personne morale, la commune a un domaine privé et un domaine public. Le conseil municipal a la charge d’administrer les biens dont la commune est propriétaire. Il peut délibérer sur la création, l’établissement et la révision des plans d’urbanisme (article 39 de la loi organique n°0001/2014 du 14 juin 2015).

La Municipalité :

Il faut noter que les attributions du maire sont de deux ordres. En effet, il s’agit ici d’un dédoublement fonctionnel. Le maire bénéficie d’une double casquette qui lui permet d’être agent de l’Etat et agent de la commune.

1-         Le maire agent de l’Etat

Du fait de la proximité entre les communes et les populations, le maire se retrouve en première ligne pour l’application des lois et règlements. Le maire peut prendre des actes en tant qu’agent de l’Etat. Cependant, ces actes sont imputables à l’Etat. Le maire est soumis au pouvoir hiérarchique et engage, le cas échéant, la responsabilité de l’Etat et non celle de la commune. De ce fait, l’Etat peut se retrouver attaquer en cas de contentieux.

Aussi, le maire exerce pour le compte de l’Etat, sous l’autorité de son représentant dans le département, des attributions administratives. Il est chargé de la publication et de l’exécution des lois, règlements et mesures de sureté générale et des fonctions spéciales qui lui sont attribuées par les lois. Il collabore à la révision et à la tenue des listes électorales et au service national.

Enfin, il exerce également au nom de l’Etat des attributions d’ordre judiciaire, sous l’autorité du procureur de la République. Il est ainsi officier de l’Etat civil (réception des naissances, reconnaissances, célébration des mariages, actes de décès), et officier de police judiciaire (article 50 loi organique 001/2014 du 14 juin 2015 et dispositions du code de procédure pénale).

2-         Le maire agent de la commune

Le maire représente l’exécutif au sein de la mairie. A cet effet, il est un agent de la commune qui agit au nom de la commune et engage, le cas échéant, la responsabilité de celle-ci.

Conformément à la Loi, le maire est chef de l’exécutif communal. Il a la charge de préparer et d’exécuter les délibérations du conseil municipal, notamment le budget. Cette prérogative lui permet de réaliser un certain nombre de promesses selon les limites de son budget. Il peut ainsi :

• Gérer la voirie municipale ;
• Assurer les occupations privatives du domaine communal
• Gérer les revenus, surveiller les établissements et la comptabilité communales ;
• Signer les marchés, passer les baux, les actes de vente, d’échange, de partage, d’acquisition et de transaction préalablement autorisés par la tutelle ;
• Etc

L’article 48 de la loi 001/2014 dresse une liste précise des prérogatives du maire. Ainsi, il exerce cette fonction sous le contrôle du conseil municipal. Il est compétent pour interpréter les décisions du conseil municipal et pour en déterminer la portée.

Le maire gère les biens et les revenus de la commune. Il a un assez large pouvoir de maitrise de l’espace communal. C’est ainsi qu’il délivre dans certaines conditions les permis de construire. Il assure les occupations privatives du domaine communal, organise les services publics de transport urbain, etc (L’article 48 de la loi 001/2014).

Aussi, le maire est le représentant légal de la commune. Il conclut les contrats et peut agir en justice en son nom, soit en demandant soit en défendant. Il peut ester en justice au nom de la commune pour défendre les intérêts de celle-ci.

En outre, il est l’autorité de police administrative dans la commune. Il est chargé, sous le contrôle du pouvoir de tutelle, de la police municipale et de l’exécution des actes de l’Etat qui y sont relatifs (article 98 de la loi 001/2014). Lorsque des faits sont susceptibles de porter atteinte au bon ordre, à la sureté, à la sécurité ou à la salubrité publiques, le maire peut intervenir et prendre les mesures idoines sous réserve de l’intervention de l’autorité de tutelle.

Enfin, il est le chef hiérarchique du personnel communal. Dans cette fonction, il nomme et révoque le cas échéant les agents communaux, sauf ceux pour lesquels la loi a prévu un autre statut. Il préside les assemblées du conseil municipal.

En définitive, le conseil municipal et le maire ont la charge de la gestion de la citée. Ils sont interdépendants dans leurs rapports pour des nécessités d’équilibre. Si l’un joue le rôle, toute proportion gardée, du législatif sur le plan communal. L’autre représente l’exécutif et assure de façon plus directe ses missions auprès des populations. Ils agissent tous les deux dans l’intérêt de la commune, dans les limites de la loi, et sous l’autorité du pouvoir de tutelle.