samedi , 5 juillet 2025

Rubriques

Actualité JuridiqueDroit Pénal

Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable

Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc...

Actualité JuridiqueDroit Processuel

Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires

Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire...

Actualité JuridiqueDroit civil

La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?

Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres dans une société. L’identification des individus peut se faire par tout moyen...

Actualité JuridiqueDroit Pénal

L’outrage au Drapeau tricolore, Vert, Jaune, Bleu 

Le respect, la dévotion et la protection de l’État sont des obligations censées être innées dans les consciences collectives des ressortissants d’une nation....

Actualité JuridiqueDroit Pénal

Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique

C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes...

Actualité JuridiqueDroit Administratif

Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?

Colorer ou obscurcir les vitres avant, arrière et latérales de sa voiture, pratique aux visées purement esthétiques est monnaie courante au Gabon. Souvent,...

Actualité JuridiqueDroit des Affaires

La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada

Le bail commercial en droit gabonais est régi par les dispositions des articles 101 et suivants de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général...

Actualité JuridiqueDroit Processuel

Le déclenchement de l’action en justice

Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des...

Droit civilDroit Pénal

Homosexualité et mariage au Gabon : Que dit la loi ?

Le 30 décembre 2013 au PK 8 un supposé mariage homosexuel dont les preuves n’ont pas été formellement rapporté a été révélé par...

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