Actualité Juridique
Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable
Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc...
Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires
Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire...
Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?
Connaître ses droits est une disposition essentielle, en ce sens qu’elle permet d’appréhender au mieux ses rapports personnels, par essence conflictuelles avec autrui...
La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?
Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres dans une société. L’identification des individus peut se faire par tout moyen...
L’outrage au Drapeau tricolore, Vert, Jaune, Bleu
Le respect, la dévotion et la protection de l’État sont des obligations censées être innées dans les consciences collectives des ressortissants d’une nation....
Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes...
Etude comparative des lois n°15/96 du 06 juin 1996 et n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation
La décentralisation peut être définie simplement comme étant le mécanisme par lequel l’Etat transfère à une collectivité locale les compétences et les moyens...
Que dit la loi sur le repos hebdomadaire et les jours fériés
Le travail est une condition indispensable au développement harmonieux et complet d’un individu. A l’occasion d’une relation de travail, le lien de subordination...
Que dit la loi sur la sécurité routière au Gabon?
Il ne se passe une seule semaine sans qu’au moins une famille gabonaise ne soit endeuillée des suites d’un accident de circulation dû...
Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?
Colorer ou obscurcir les vitres avant, arrière et latérales de sa voiture, pratique aux visées purement esthétiques est monnaie courante au Gabon. Souvent,...