Que dit la réforme du droit des successions issue de la Loi n°002/2015 du 25 juin 2015
Cette loi qui s’inscrit comme une réponse aux cris d’alarme et de détresse des conjoints survivants et des orphelins spoliés et violentés par des familles véreuses en violation fragrante des droits qui leurs étaient clairement reconnus mais dont les sanctions n’étaient pas expressément énoncées modifie le droit des successions en République gabonaise. Un nouveau droit des successions qui tient compte de la réalité sociétale mais qui ne reste pas sans critique. Après ce billet expressément présentatif, nous décortiquerons les véritables apports et leurs implications. Quelles sont les modifications apportées à la loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du Code Civil. Les articles modifiés sont les suivants: 647, 651, 652, 683, 691, 692, 696, 699, 700 à 706, 710, 747 et 906 de la Loi n°19/89 du 30 décembre 1989 portant adoption de la deuxième partie du code Civil. Tableau comparatif des dispositions anciennes et nouvelles Les articles Dispositions anciennes Dispositions nouvelles 647 La succession s’ouvre au jour du décès ou au jour de la transcription à l’état civil de la déclaration judiciaire du décès, en cas d’absence ou de disparition. Dès ce moment, si un intérêt sérieux l’exige, les biens successoraux peuvent, en tout ou partie, à la demande de toute intéressée ou du ministère public, faire l’objet de mesures conservatoires telles que l’apposition de scellés, selon les règles du code de procédure civile Dans le mois qui suit l’ouverture de la succession, et à défaut de désignation par le conseil de famille d’un mandataire, conformément aux dispositions de l’article 701 du présent code, un notaire ou un conseil juridique peut être désigné par ordonnance du président du tribunal, à la demande de tout intéressé, du ministère public ou d’office, avec la même mission que celle fixée au mandataire familial […]
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