Étiquette : Que dit la loi sur la dissolution d’une association : Cas du Mogabo

Que dit la loi sur la dissolution d’une association : Cas du Mogabo

L’association est une entité morale qui peut être entendue comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente et continuelle, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de faire des bénéfices. Nous percevons aisément via cette définition le caractère conventionnel d’une association, duquel découle le principe fondamental du consensualisme. L’association, de ce fait, est la résultante d’un accord de volonté. En République Gabonaise, les associations sont régies par la Loi numéro 35/62 du 10 décembre 1962 relative aux associations dont l’article 2 dispose expressément que : « L’association est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, d’une façon permanente, leurs connaissances ou leur activité dans un but autre que lucratif ». L’association est donc une convention, le législateur définit une base d’application de ce contrat tout à fait singulier et particulier qui est le fondement même de cette entité associative à laquelle sont attachés ses défenseurs. Il s’agit donc d’un contrat qui est régi par la loi des parties. À juste titre l’article 1134 du Code civil ancien dispose que : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise.  Elles doivent être exécutées de bonne foi » Ainsi, les règles relatives à leur constitution, leur organisation et leur dissolution relève de la seule volonté de ceux qui les ont constituées. Par conséquent, une association ne peut pas être dissoute par un tiers. Seuls les membres peuvent acter une dissolution à défaut soumettre l’interprétation des dispositions statutaires au juge judiciaire qui jugera du bien fondé de la dissolution. QUID DE LA DISSOLUTION DU MOGABO ? Entorse à la loi, méconnaissance légale ou labilité politique ? Dissoudre […]