Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique
C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité et de la force publique. Qu’entend t-on « outrages et violences » ? L’article 157 les définit en ces termes : « Toute atteinte à l’honneur ou à la considération d’une personne ou d’un corps dépositaire de l’autorité ou de la force publique commise par paroles injurieuses, diffamatoires ou menaçantes, écrits, dessins ou gestes, constitue un outrage ». Quelle est la délimitation du cadre de l’infraction ? Cette infraction a pour but de protéger aussi bien les autorités politiques, diplomatiques, administratives que militaires. Cette délimitation est prévue par la loi. Elle se rapporte d’abord en la personne du Chef d’Etat et son conjoint (article 158 Code pénal) S’ensuit, aux chefs d’Etat ou de gouvernement étrangers, aux ambassadeurs et autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République gabonaise (article 159 Code pénal). Les articles 160 et 161 listent : les cours, les tribunaux, les armées, les corps constitués, les administrations publiques, les membres du gouvernement, les membres de l’Assemblée nationale, les magistrats de l’ordre administratif ou judiciaire, les officiers ministériels, les fonctionnaires publics ou les citoyens chargés d’une mission de service public. Comment se matérialise l’atteinte à l’honneur et à la considération ? Le champ de l’infraction est relativement large, car il porte aussi bien sur les paroles, les dessins que les gestes à condition qu’ils soient attentatoires à l’intégrité morale (honneur ou considération) des personnes dépositaires soit de l’autorité publique ou de la force publique. Les paroles incriminées sont de trois ordres. Elles doivent être injurieuses c’est-à-dire toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait. Elles peuvent aussi être diffamatoires, elles doivent être proférées dans le but de porter atteinte à la […]
Droit Pénal