L’embauche d’un salarié étranger au Gabon est soumise à des règles strictes que l’employeur se doit de respecter au risque d’engager sa responsabilité et de s’exposer à des sanctions importantes. Observer de bonnes pratiques lui permet d’éviter d’éventuels manquements et risques qui en découlent.
Pour le salarié étranger au Gabon il est important de savoir que la détention d’une carte de séjour régulière en territoire gabonais ne lui donne pas de facto le droit d’exercer tout activité salariée.
Quelles conditions légales d’embauche d’un travailleur étranger au Gabon ?
Le cadre légal est défini par l’article 137 du code du travail gabonais qui précise que “ À l’embauche, à compétence égale, priorité est accordée aux nationaux. L’emploi de la main d’œuvre étrangère doit répondre à des compétences non disponibles sur le marché”. Cette disposition est complétée par l’article 139 du même code qui ajoute que “ le recrutement d’un travailleur étranger doit être précédé de la délivrance d’une autorisation d’emploi dans un délai d’un mois, par le Ministre en charge du travail à compter du dépôt de la demande, après examen de la demande par les services compétentes de la Direction Générale du travail “.
Si à première vue l’agencement de ces textes semble facile à mettre en œuvre, il est important de préciser que les démarches administratives qui en résultent reflètent un réel parcours du combattant qui peut décourager les employeurs à s’y soumettre.
En effet, le premier texte, l’article 137 du code du travail, annonce que “ L’emploi de la main d’œuvre étrangère doit répondre à des compétences non disponibles sur le marché”. On pourrait penser que l’appréciation de ces “compétences non disponibles” sur le marché serait laissée à la libre appréciation de l’employeur en considération de critères objectifs comme les diplômes obtenus et subjectifs tels que les compétences personnelles du postulant ; mais il n’en est rien.
Quelles démarches préalables afin d’obtenir une autorisation d’emploi d’un travailleur étranger au Gabon ?
Les conditions préalables à respecter par l’employeur afin d’embaucher un salarié étranger au Gabon sont précisées par le Décret N° 0162/PR/MTE du 07/03/2016 relatif aux modalités des travailleurs étrangers en République Gabonaise, paru au Journal Officiel du 24 avril 2016.
Ce texte précise les éléments que doit contenir une demande d’autorisation de travail d’un salarié étranger. De manière plus détaillée, sous peine d’irrecevabilité la demande doit exclusivement :
- viser à pourvoir un emploi pour lequel en raison des qualifications professionnelles requises ou de la nature ou de la localisation des travaux, il ne peut être fait appel à un travailleur national disponible;
- viser un emploi dit « de haute technicité » pour lequel le nombre de candidatures de travailleurs nationaux est inférieur à 30% des offres d’emploi sur une période de 3 mois minimum ;
- reposer sur un constat de carence d’une main d’œuvre gabonaise délivrée par l’organisme national de gestion de l’emploi.
Si le premier critère peut avoir cette facilité de laisser une marge d’appréciation personnelle à l’employeur au moment de retenir le postulant étranger plutôt que le national, on ne peut en dire autant des deux autres qui vraisemblablement expriment la mainmise de l’administration dans cette démarche. ONGE
Ainsi, l’embauche doit viser un emploi dit de “haute technicité” pour lequel le nombre de candidatures de travailleurs nationaux est inférieur à 30 % des offres d’emploi sur une période de 3 mois minimum. A titre d’exemple, pour un poste de gestionnaire comptable celui-ci sera qualifié de “haute technicité” si, sur une période de janvier à mars 2024 pour laquelle il y a eu 150 offres d’emploi il n’y aurait eu que 105 postulants gabonais sur cette même période.
Pour le troisième critère qui repose sur un constat de carence d’une main d’œuvre gabonaise délivrée par l’Organisme National de Gestion de l’Emploi (ONGE), devenu Pole National de Promotion de l’Emploi, il appartient à chaque employeur de signaler à cette organisme tout projet d’embauche; à charge pour cet organisme de le publier (aux frais de l’employeur) et rechercher des candidats gabonais dans un délai de six semaines qui peut être ramené à quatre pour tout poste dont la vacance prolongée présente un risque pour l’activité de l’employeur. Ce n’est qu’à l’expiration de ce délai, et faute pour l’organisme d’avoir trouvé un candidat gabonais, que l’employeur peut demander au PNPE de lui délivrer une attestation de carence comportant le nombre de publication de l’offre, de médias ayant publié l’offre et de postulants gabonais enregistrés et les raisons du rejet de leurs candidatures.
C’est cette attestation de carence remise à l’employeur qui lui donne le droit de faire une demande d’autorisation de travail auprès du Ministère chargé du travail qui devrait la délivrer dans un délai d’un mois à compter du dépôt de la demande, précise l’article 139 du code du travail. Le constat est sans appel : si toute la procédure devait être respectée, l’employeur devra patienter au moins 8 semaines avant de pouvoir employer un salarié étranger.
Quelles sont les pièces requises pour accompagner sa demande d’autorisation de travail ?
A cette question l’article 141 du code du travail y répond en énonçant que le dossier de demande d’autorisation d’emploi d’un salarié étranger doit contenir les informations relatives au conjoint du salarié, la copie du livret de famille, la carte de séjour du travailleur, les documents attestant de la preuve des intérêts économiques, le certificat d’hébergement et, en cas de renouvellement, l’employeur doit en outre joindre au dossier l’exécution du plan de formation déposée lors de la première autorisation.
A ces premiers éléments il est demandé à l’employeur de joindre un engagement inconditionnel de rapatriement du travailleur étranger et éventuellement de sa famille, par la forme d’une caution et, éventuellement, des membres de sa famille. En d’autres termes, dans l’hypothèse ou le renouvellement de l’autorisation d’emploi ne serait pas accordée, il revient à l’employeur de s’assurer que, vu qu’il s’y est engagé, que son ancien salarié et éventuellement sa famille puissent rejoindre leur pays d’origine.
Quelles sanctions pour l’employeur qui ne respecte pas ces règles ?
La sanction est prévue par l’article 143 du code du travail qui prévoit une amende de 1.000.000 à 2.000.000 de FCFA et un emprisonnement de deux à six mois pour toute personne qui emploierait un étranger non muni d’une autorisation individuelle d’emploi ou dans un poste de travail ou une entreprise autre que celle pour laquelle l’autorisation a été accordée. En cas de récidive, l’amende est de 2.000.000 à 4.000.000 FCFA et la peine de quatre à douze mois d’emprisonnement.
En conclusion, l’embauche d’un travailleur étranger suit une procédure qui relève d’un vrai parcours du combattant et on peut comprendre ces employeurs qui passent outre cette procédure lourde et contraignante. Cependant, on ne pourrait que conseiller aux employeurs et salariés de s’assurer que ces démarches aient été respectées et qu’une autorisation d’emploi ait bien été délivrée avant toute embauche : la carte de séjour détenue par le travailleur ne lui donne pas le droit, à elle seule, d’exercer une activité salariée au Gabon.
A l’heure ou le Ministère du travail procède à un recensement des salariés et demande à chaque entreprise de lui fournir un rapport détaillé des salariés en activité, nombre d’entre eux se retrouvent dans l’impasse faute pour l’employeur de n’avoir pas suivi cette procédure et vont se retrouver sans emploi.
