Que dit la loi sur la responsabilité pénale ?
La responsabilité pénale est le fruit d’un raisonnement élaboré. Elle ne s’impose pas de façon intuitive à la différence de la responsabilité morale. Elle n’est pas guidée par l’émotion ou encore le zèle. Elle ne s’invente pas. Les praticiens vous diront que le droit pénal est d’interprétation stricte. C’est-à-dire qu’on ne peut-être condamné qu’en vertu d’un texte précis. C’est principe de légalité tiré de l’adage « Nullum crimen, nulla poena sine lege », « pas de crime, pas de peine, sans lois ». Dans l’actualité gabonaise très souvent nous avons vu des individus emprisonnés sans autre forme de procès. Comme si en matière de répression l’emprisonnement était le principe et la liberté l’exception. Le principe de légalité qui fonde la responsabilité pénale suppose que des sanctions pénales ne peuvent être encourues qu’en vertu d’une loi, c’est-à-dire d’un texte exprimant la volonté générale. Cette exigence est constitionnellement consacrée les articles 5,6 et 8 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen du 26 Août 1789. Article 5 de la « La Loi n’a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société. Tout ce qui n’est pas défendu par la Loi ne peut être empêché, et nul ne peut être contraint à faire ce qu’elle n’ordonne pas » Article 7 « Nul Homme ne peut être accusé, arrêté ni détenu que dans les cas déterminés par la Loi, et selon les formes qu’elle a prescrites. Ceux qui sollicitent, expédient, exécutent ou font exécuter des ordres arbitraires, doivent être punis ». Article 8 « La Loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni qu’en vertu d’une Loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Article 6 dispose « La Loi est l’expression de la volonté générale (…) elle doit être la même pour tous, soit qu’elle […]
Droit Pénal