Les recalés du Bac : Que dit la loi?
PREALABLE Au terme des résultats du baccalauréat session 201’, une série de contestation est menée à travers le pays par certains candidats recalés aux motifs d’une part, que leurs notes du baccalauréat première partie passé en classe de Première n’ont été prises en compte, et que d’autre part, les relevés de notes qui leur sont délivrés ne présentent pas la forme légale requise en République Gabonaise. Pour mieux appréhender le bien-fondé de ces réclamations, un bref rappel des faits parait nécessaire avant de s’interroger sur leur conformité à la loi. Bref rappel des faits. Notons rapidement que l’organisation du baccalauréat et la délivrance de relevés de notes sont organisées par un certains nombre de texte dans notre pays et dont les plus récents sont les suivants : La loi N°21/2011 du 14 février 2012 portant Orientation Générale de l’Education, de la Formation et de la recherche. Cette loi fixe le cadre général de l’enseignement au Gabon, même si sont application semble suspendue par un communiqué de la Présidence de la République en date du 4 décembre 2013 ; Le Décret n°450/PR/MENESTFPRSCJS du 19 avril 2013 fixant les modalités de préparation, d’organisation et de délivrance du Baccalauréat dont l’article 29 décret que « la deuxième partie du baccalauréat est constituée d’un examen qui porte sur les disciplines fondamentales de la série et des notes de la classe de terminale» et l’article 31 précise que « pour la deuxième partie, la moyenne des notes de la classe de terminale compte pour un tiers et la moyenne de l’examen compte pour deux tiers. » ; La circulaire N 000520/ MENETP/CAB relative aux modalités transitoires de délivrance des diplômes du certificat d’Etudes Primaires (CEP), du Brevet d’Etudes du premier Cycle (BEPC), du Baccalauréat et de passage en classe de sixième, Seconde et terminale, en attendant la modification de la […]
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