France: Les refus d’admission en Master 2 sont illégaux
Dans l’enseignement supérieur français, il est d’usage de penser que les Universités et les directeurs de formation peuvent sélectionner les étudiants en Master 2 selon des critères qu’ils déterminent. Pour tordre le cou à cette croyance, il faut d’abord rappeler que les études secondaires sont organisées en « cycle » Licence Master Doctorat (LMD) depuis le Décret n° 2002-482 du 8 avril portant application au système français d’enseignement supérieur de la construction de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. En outre, la loi du 10 août 2007 « LRU » a inclus la Licence au sein du premier cycle de formation universitaire et le Master au sein du deuxième cycle (Article L. 612-1 du code de l’Education et Article 2 de l’arrêté du 22 janvier 2014). Dans un communiqué du 25 juin 2014, le ministre de l’Education nationale de l’époque et la secrétaire d’Etat à l’Enseignement supérieur affichaient fortement leur opposition à la sélection à l’entrée du M2. Une « survivance » qu’il faut « absolument faire évoluer », estimaient-t-ils. « Il est inadmissible que nous ayons une sélection en milieu de cycle. » Pourtant, si la sélection des candidats en Master 2 est bien une survivance de l’ »ancien régime » de l’enseignement supérieur, les changements juridiques intervenus dans les textes rendent cette sélection illégale. Aucune disposition légale ou réglementaire applicable à ce jour ne permet d’opérer une sélection des candidats au sein de la formation débouchant sur le diplôme de Master et le seul argument des Universités consistant à se fonder sur l’article 11 d’un arrêté du 25 avril 2002 en grande partie abrogé, contrevient à la loi précitée et codifiée. LE DÉFAUT DE BASE LEGALE La formation conduisant au diplôme de Master n’est pas une formation sélective L’article L. 612-3 du code de l’Education prévoit : » (…) Les dispositions relatives à la répartition entre les établissements et les formations excluent toute sélection. (…) « Les formations sélectives sont celles prévues par la […]
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