Avec l’essor fulgurant du commerce électronique, le Gabon vit une transformation majeure de ses habitudes de consommation. Cette mutation, portée par des plateformes locales et internationales, offre des opportunités sans précédent, mais soulève également des questions critiques sur la protection des droits des consommateurs.
L’adoption de lois récentes telles que la Loi n° 025/2021 sur les transactions électroniques et la Loi n° 025/2023 à coté de textes communautaires sur la protection des données à caractère personnel s’inscrit dans cette dynamique. Cet article examine l’impact du e-commerce sur les droits des consommateurs au Gabon, en mettant en lumière les avancées et les défis persistants.
Le cadre juridique du e-commerce au Gabon : état des lieux
Sur la sécurisation des transactions
Adoptée pour encadrer les activités commerciales en ligne, la Loi n° 025/2021 sur les transactions électroniques fixe des règles claires pour réguler les relations entre vendeurs et acheteurs dans l’environnement numérique. Elle impose notamment des obligations de transparence pour les prestataires, exigeant qu’ils fournissent des informations précises sur les produits ou services, notamment les prix, les frais annexes, et les conditions de livraison.
L’un des textes les plus importants est sans doute l’article 57 qui encadre un droit de rétractation de quatorze jours pour le consommateur, lui permettant de renvoyer un bien ou simplement se rétracter d’un service sans avoir à en justifier les raisons. Ce délai, qui commence à courir dès la conclusion du contrat pour les services ou la réception du bien pour les produits, s’accompagne de la garantie d’un remboursement intégral outre les frais de livraison initiaux. Ce droit de rétractation est toutefois encadré par certaines exceptions, comme pour les biens personnalisés, périssables ou descellés pour des raisons d’hygiène.
Les articles 62 et 63 définissent les règles de bonne exécution du professionnel vis -à-vis du consommateur mais également les cas de responsabilité, sauf pour celui-ci de justifier d’un cas de force majeur. De plus, elle encadre strictement la publicité électronique, exigeant qu’elle soit clairement identifiable comme telle et précisant l’émetteur, ce qui renforce la transparence pour les consommateurs.
Sur la protection des données personnelles
En ce qui concerne la protection des données à caractère personnel, la Loi n° 025/2023 accorde aux consommateurs des droits étendus pour contrôler l’utilisation de leurs informations. Ceux-ci incluent le droit d’accès aux données, permettant de comprendre les finalités du traitement, les destinataires des informations et les durées de conservation. Les consommateurs peuvent demander la rectification des données inexactes, leur mise à jour ou leur effacement lorsque leur collecte ou leur traitement n’est pas conforme aux exigences légales.
En outre, des droits tels que la limitation du traitement, la portabilité des données, et l’opposition à leur utilisation à des fins spécifiques, comme la prospection, offrent aux individus des outils pour réduire les abus potentiels. Ces dispositions imposent également des obligations strictes aux responsables de traitement, tels que l’information sur les garanties appliquées en cas de transferts internationaux et la transparence des processus décisionnels automatisés.
L’absence de conformité aux prescriptions légales en matière de traitement des données expose les consommateurs à divers risques, notamment la perte de contrôle sur leurs informations personnelles, l’exploitation abusive de ces données, et une atteinte à leur vie privée. Cela peut inclure la réception non sollicitée de communications commerciales, le profilage excessif ou injustifié, ou encore l’exposition à des cyberattaques dues à une mauvaise gestion des données. Ces manquements compromettent également la confiance des utilisateurs envers les services en ligne, aggravant les inégalités numériques.
Enjeux et défis pour les consommateurs et entreprises gabonais
Malgré ces avancées, les consommateurs gabonais continuent de faire face à des défis importants dans l’espace numérique. La prolifération des plateformes en ligne a multiplié les cas de fraude, avec des plaintes fréquentes concernant des produits non conformes ou non livrés après paiement. L’absence de mécanismes efficaces et surtout le faible niveau de culture judiciaire pour régler les litiges entre acheteurs et vendeurs constitue un obstacle majeur à la confiance dans le e-commerce.
En outre, bien que la protection des données personnelles soit mieux encadrée, son application reste limitée. La sensibilisation insuffisante des entreprises et du public à leurs droits et obligations freine l’impact de la réglementation. Cela souligne la nécessité d’un effort concerté pour renforcer la mise en œuvre des lois et promouvoir une culture de la conformité. A titre d’exemple, entre autres, l’entreprise GOZEM, spécialisée dans les services de transport, d’e-commerce, de livraison, ne dispose sur leur site internet aucun renvoie à leurs Conditions Générales de Vente ou politique de confidentialité.
Pour assurer l’effectivité des lois n°025/2021 sur les transactions électroniques et n°025/2023 sur la protection des données personnelles, plusieurs actions concrètes sont nécessaires.
Sensibiliser les consommateurs gabonais à leurs droits est une priorité. Cela peut passer par des campagnes d’information accessibles, avec des supports comme des guides pratiques ou des vidéos expliquant le droit de rétractation, les garanties, et les recours possibles. En parallèle, des mécanismes simplifiés de signalement et de traitement des plaintes, tels que des plateformes numériques, permettraient aux consommateurs de dénoncer les abus et de suivre leurs dossiers. Il est également crucial de former les entreprises locales pour qu’elles respectent leurs obligations légales, en particulier sur la transparence et la bonne exécution des contrats, grâce à des ateliers ou séminaires. Enfin, des sanctions strictes doivent être appliquées aux contrevenants pour protéger efficacement les acheteurs.
Du côté des entreprises proposant des biens et services en ligne, elles doivent impérativement se conformer aux exigences légales pour garantir une information claire et protéger les droits des consommateurs. L’absence de Conditions Générales de Vente (CGV) ou de politique de confidentialité sur leur site internet constitue une violation manifeste des obligations prévues par la loi n°025/2021 et n°025/2023. Cela prive les utilisateurs d’informations essentielles sur les modalités d’engagement, leurs droits, ou encore les mesures prises pour protéger leurs données personnelles.
Pour répondre à ces lacunes, les entreprises doivent publier des CGV précisant les conditions de service (tarifs, livraisons, droit de rétractation) et une politique de confidentialité expliquant la collecte, le traitement, et la protection des données personnelles. Ces documents, accessibles en ligne, doivent aussi indiquer comment les consommateurs peuvent exercer leurs droits (accès, rectification, suppression des données).
Quant à elle, l’Autorité de Protection des Données à caractère Personnel (APDP) et d’autres organes de régulation qui fournissent déjà des efforts considérables doivent renforcer les contrôles, sanctionner les manquements, et sensibiliser les entreprises aux obligations légales. Une meilleure conformité de la part d’acteurs du e-commerce est cruciale pour instaurer la transparence et la confiance dans le commerce électronique.
