Generated by All in One SEO v4.9.0, this is an llms.txt file, used by LLMs to index the site. # Que Dit La Loi Premier site gabonais d’actualité, de vulgarisation et d’analyse juridique et politique ## Sitemaps - [XML Sitemap](https://queditlaloi.com/sitemap.xml): Contains all public & indexable URLs for this website. ## Articles - [Page d'accueil](https://queditlaloi.com/telechargements/) - Traités Constitution Lois Règlements - [Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable](https://queditlaloi.com/le-meurtre-commis-suite-a-un-flagrant-delit-dadultere-peut-etre-excusable/) - Aux termes de l’article 252 alinéa 2 du Code civil « les époux se doivent mutuellement fidélité, secours, assistance ». La fidélité est donc une des obligations qui naît à l’issue de l’union solennelle d’un homme et d’une femme célébrée devant un officier d’état civil. Autrement, il s’agit d’un devoir conjugal consacré dans le Code civil - [Le secret de l’instruction à l’épreuve de l’opinion. Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/le-secret-de-linstruction-a-lepreuve-de-lopinion-que-dit-la-loi/) - Ces dernières semaines, la justice gabonaise est sur toutes les lèvres. Entre les affaires Harold LECKAT, Sylvia et Nourredine BONGO, ou encore celle du jeune Warren LOUNDOU, les procureurs sont sous les projecteurs, et les débats s’enflamment. À chaque fois, un même mot revient : le secret de l’instruction. Bouclier pour certains, écran de fumée pour d’autres, il interroge sur sa portée réelle et sur ses limites à l’heure des réseaux sociaux et des fuites virales. - [L’indemnité de services rendus des agents publics au Gabon : étude juridique et contentieuse](https://queditlaloi.com/lindemnite-de-services-rendus-des-agents-publics-au-gabon-etude-juridique-et-contentieuse/) - L’indemnité de services rendus occupe une place centrale dans la carrière des agents publics au Gabon. Prévue pour récompenser les années de service au sein de l’administration, elle demeure pourtant entourée d’incertitudes juridiques et de contentieux récurrents. Dans cet article, Yvan Frey BOUSSENGUI nous éclaire sur le cadre légal, les modalités de calcul et les enjeux pratiques de cette indemnité essentielle au statut de la fonction publique gabonaise. - [QUELLE EST LA VALEUR JURIDIQUE DU PRÉAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 26 MARS 1991 ?](https://queditlaloi.com/quelle-est-la-valeur-juridique-du-preambule-de-la-constitution-du-26-mars-1991/) - Le préambule de la Constitution du 26 mars 1991 énonce les grands principes directeurs qui vont présider à l’organisation et au fonctionnement des institutions gabonaises, que sont le principe de souveraineté nationale, qui implique le régime représentatif, le respect du caractère pluraliste de la démocratie, il pose également le principe de la justice sociale dont - [Quelle justice pour le Gabon en 2015 ?](https://queditlaloi.com/quelle-justice-pour-le-gabon-en-2015/) - En 2015, nous alertions sur une justice sous influence. Dix ans plus tard, le pouvoir judiciaire gabonais est-il enfin indépendant ? - [[ SUITE ] LECTURE SYNOPTIQUE DE L’ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 2013, PORTANT INTERDICTION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION DE PLUS DE TROIS ANS EN REPUBLIQUE GABONAISE: ANALYSE CRITIQUE.](https://queditlaloi.com/suite-lecture-synoptique-de-larrete-du-27-septembre-2013-portant-interdiction-de-limportation-des-vehicules-doccasion-de-plus-de-trois-ans-en-republique-gabonaise-anal/) - II- ANALYSE CRITIQUE L’ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 2013 L'arrêté du 27 septembre 2013, portant règlementation de l’importation et réception des véhicules d’occasion au Gabon a donné lieu à un débat passionné entre les professionnels de l’occasion - importateurs et armateurs -, les transporteurs terrestres – taximen - et les autorités en charge de l’application du - [[ARTICLE ] LECTURE SYNOPTIQUE DE L’ARRETE DU 27 SEPTEMBRE 2013, PORTANT INTERDICTION DE L’IMPORTATION DES VEHICULES D’OCCASION DE PLUS DE TROIS ANS EN REPUBLIQUE GABONAISE: LE CHAMP D’APPLICATION.](https://queditlaloi.com/article-lecture-synoptique-de-larrete-du-27-septembre-2013-portant-interdiction-de-limportation-des-vehicules-doccasion-de-plus-de-trois-ans-en-republique-gabonaise-le/) - Propos introductifs Le droit a son catéchisme et ses grands textes mystiques . Qu’enseignent-ils ? Que notre droit est un droit euclidien. Et que notre Etat est un Etat ptoléméen. Un droit euclidien parce que fondé sur une logique formelle dont le mode de raisonnement privilégié est le raisonnement syllogistique et déductif. Un droit euclidien, - [Que dit la loi par rapports aux dérogations spéciales de l'arrêté du 27 septembre 2013 ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-par-rapports-aux-derogations-speciales-de-larrete-du-27-septembre-2013/) - Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude, cet adage s'applique aussi bien aux administrés qu'à l'autorité administrative , qui par sa faute crée de fait des situations de droit au bénéfice des administrés. Ces droits acquis ne peuvent être remis en cause au motif que l'administration aurait agit par erreur. Au delà des - [REGULARISATION ADMINISTRATIVES : CONSEILS PRATIQUES A L’USAGE DES GABONAIS DE FRANCE](https://queditlaloi.com/regularisation-administratives-conseils-pratiques-a-lusage-des-gabonais-de-france/) - Au-delà des liens d’amitié séculaires qui unissent le Gabon et la France du fait de leur histoire commune, les deux pays entretiennent une relation particulière en matière d’immigration. Obtenir un visa pour la France est parfois un parcours du combattant pour les ressortissants gabonais, alors que, concomitamment, aller et venir au Gabon pour les nationaux - [L’outrage au Drapeau tricolore, Vert, Jaune, Bleu ](https://queditlaloi.com/loutrage-au-drapeau-tricolore-vert-jaune-bleu/) - Le respect, la dévotion et la protection de l'État sont des obligations censées être innées dans les consciences collectives des ressortissants d’une nation. Laquelle se distingue par un certains nombre d’attributs consacrés en symbole de la République par la Loi fondamentale. Au titre des symboles de la République et de la Souveraineté, la Constitution consacre - [Homosexualité et mariage au Gabon : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/homosexualite-et-mariage-au-gabon-que-dit-la-loi/) - Le 30 décembre 2013 au PK 8 un supposé mariage homosexuel dont les preuves n’ont pas été formellement rapporté a été révélé par Le journaliste Jonas Moulenda. Cette révélation a entraîne une descente des agents du Procureur sur les lieux, ce qui a permis tout de même d’ouvrir le débat sur ce sujet délicat dans notre - [Les recalés du Bac : Que dit la loi? ](https://queditlaloi.com/les-recales-du-bac-que-dit-la-loi/) - PREALABLE Au terme des résultats du baccalauréat session 201’, une série de contestation est menée à travers le pays par certains candidats recalés aux motifs d’une part, que leurs notes du baccalauréat première partie passé en classe de Première n’ont été prises en compte, et que d’autre part, les relevés de notes qui leur sont - [Le déclenchement de l’action en justice](https://queditlaloi.com/le-declenchement-de-laction-en-justice/) - Au sein de la société les rapports entre les individus sont régis par des règles strictes, dont le comportement attentatoire peut entraîner des réparations voire des sanctions. Celles-ci peuvent être civiles (paiement de dommages et intérêts), pénales (amendes, emprisonnement, réclusions ou détentions) ou administratives (abaissement d'échelon, mise à la retraite d'office, révocation…). Elles sont prononcées - [La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada](https://queditlaloi.com/la-resiliation-du-bail-commercial-en-droit-de-lohada/) - Le bail commercial en droit gabonais est régi par les dispositions des articles 101 et suivants de l’Acte Uniforme Portant Droit Commercial Général qui sont d’ordre public. Le commerçant qui n’est pas toujours propriétaire des locaux dans lesquels il exploite son fonds de commerce se fait souvent consentir un bail commercial pour une durée déterminée - [Le patriotisme mal compris au lieu d'être une vertu, devient un défaut ridicule](https://queditlaloi.com/le-patriotisme-mal-compris-au-lieu-detre-une-vertu-devient-un-defaut-ridicule/) - Prendre une photo passeport en main et brandissant ledit document est la nouvelle trouvaille et la dernière lubie de certains compatriotes. Lesquels, par cet acte, disent affirmer et réaffirmer leur attachement, leur amour et partant leur fierté pour la nation gabonaise. Il en ressort de cette démarche, que l'exhibition de ce passeport est la preuve - [Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-coloration-des-vitres-de-vehicules-automobiles/) - Colorer ou obscurcir les vitres avant, arrière et latérales de sa voiture, pratique aux visées purement esthétiques est monnaie courante au Gabon. Souvent, on manque pas de rencontrer ces véhicules, foisonnant dans les principales artères de la capitale et même du pays. Tout se passe comme s'il est totalement légal et conforme de conduire un - [Il est condamné pour avoir interrompu un viol](https://queditlaloi.com/il-est-condamne-pour-avoir-interrompu-un-viol/) - Un père de famille est condamné à deux mois de prison pour avoir sauvé son amie d’une agression sexuelle. En mars 2013 lors d'une soirée en discothèque à Paris, Arnaud Gonnet, un père de famille de 36 ans, frappe violemment Emeric, un fêtard qui tente d'agresser sexuellement une de ses amies endormie sur une banquette. Dans la bagarre, l'agresseur sexuel est - [Que dit la loi sur la sécurité routière au Gabon?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-securite-routiere-au-gabon/) - Il ne se passe une seule semaine sans qu’au moins une famille gabonaise ne soit endeuillée des suites d'un accident de circulation dû à un excès de vitesse imputables à des automobilistes. Cette recrudescence des morts sur la route, n'est pas un fait social nouveau au Gabon. Les accidents s'enchaînent et les décès s'accumulent, sous - [France: Les refus d’admission en Master 2 sont illégaux](https://queditlaloi.com/france-les-refus-dadmission-en-master-2-sont-illegaux/) - Dans l’enseignement supérieur français, il est d’usage de penser que les Universités et les directeurs de formation peuvent sélectionner les étudiants en Master 2 selon des critères qu’ils déterminent. Pour tordre le cou à cette croyance, il faut d’abord rappeler que les études secondaires sont organisées en « cycle » Licence Master Doctorat (LMD) depuis le Décret n° 2002-482 du 8 - [Ebats trop bruyants : prison ferme pour une Britannique](https://queditlaloi.com/ebats-trop-bruyants-prison-ferme-pour-une-britannique/) - Une Britannique a été condamnée à deux semaines de prison ferme ce lundi par un tribunal de Birmingham, au Royaume-Uni, pour avoir «hurlé et crié pendant ses ébats sexuels» et infligé d'autres nuisances nocturnes à ses voisins. La jeune femme, dont l'âge n'a pas été donné, avait déjà fait l'objet d'un rappel à la loi - [Que dit la loi sur la dissolution d'une association : Cas du Mogabo](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-dissolution-dune-association-cas-du-mogabo/) - L'association est une entité morale qui peut être entendue comme une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en commun, de façon permanente et continuelle, leurs connaissances ou leurs activités dans un but autre que celui de faire des bénéfices. Nous percevons aisément via cette définition le caractère conventionnel d'une association, duquel découle le - [Que dit la loi sur le repos hebdomadaire et les jours fériés](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-repos-hebdomadaire-et-les-jours-feries/) - Le travail est une condition indispensable au développement harmonieux et complet d’un individu. A l’occasion d’une relation de travail, le lien de subordination qui existe entre un employé et son employeur implique, un encadrement rigoureux qui doit permettre au salarié de cesser toute activité au profit d’un repos hebdomadaire ou chômé en raison d’une fête. - [Etude comparative des lois n°15/96 du 06 juin 1996 et  n°001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation](https://queditlaloi.com/etude-comparative-des-lois-n1596-du-06-juin-1996-et-n0012014-du-15-juin-2015-relative-a-la-decentralisation/) - La décentralisation peut être définie simplement comme étant le mécanisme par lequel l’Etat transfère à une collectivité locale les compétences et les moyens de s’auto-administrer. Lesdites collectivités locales sont gérées par des autorités élues qui restent sous la tutelle de l’Etat. La décentralisation a plusieurs enjeux dont les majeurs sont économiques, sociaux et politiques. Historiquement, - [Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique](https://queditlaloi.com/les-outrages-et-violences-envers-les-depositaires-de-lautorite-et-de-la-force-publique/) - C’est le chapitre XI de la la Loi N°21/63 du 31 mai 1963 portant Code Pénal qui assure la protection pénale des personnes dépositaires de l’autorité et de la force publique. Qu’entend t-on « outrages et violences » ? L’article 157 les définit en ces termes : « Toute atteinte à l'honneur ou à la considération d'une personne ou d'un - [La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?](https://queditlaloi.com/la-mention-de-la-coutume-dans-les-actes-de-naissance-au-gabon-est-elle-conforme-a-la-loi/) - Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres dans une société. L’identification des individus peut se faire par tout moyen mais le mariage, le décès, la reconnaissance et la naissance se prouvent par des actes d’état civil. Ces actes s’établissent selon des critères bien définis par la loi. Le chapitre V du - [Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?  ](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-harcelement-au-travail/) - Connaître ses droits est une disposition essentielle, en ce sens qu'elle permet d’appréhender au mieux ses rapports personnels, par essence conflictuelles avec autrui dans la société. Dans la vie courante, comme au travail, nos rapports avec les autres sont régis par des règles strictes. Il arrive cependant que certains comportements échappent au législation, notamment - [Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires](https://queditlaloi.com/le-regime-transitoire-des-ressorts-de-cours-dappel-judiciaires/) - Au Gabon le principe du double degré de juridiction est clairement établie par les lois en vigueur. Ainsi, au dessus des Tribunaux judiciaire de première instance, le législateur crée les cours d'appel. Lesquelles connaissent en appel des affaires civiles, commerciales, sociales, correctionnelles et criminelles. La loi n°7/94 du 16 septembre 1994 portant organisation de la - [Le vol d’un salarié peut-il être prouvé par un témoignage ?](https://queditlaloi.com/le-vol-dun-salarie-peut-il-etre-prouve-par-un-temoignage/) - Le vol est communément défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d'autrui. Cette définition est en substance la même que celle énoncée par l’article 292 du Code pénal, lequel dispose que « Quiconque a soustrait frauduleusement une chose qui ne lui appartient pas est coupable de vol ». Le vol se déduit de l'existence - [Le licenciement d’Harold Leckat du Cabinet Jules Obiang est-il fondé sur ses opinions ? ](https://queditlaloi.com/le-licenciement-dharold-leckat-du-cabinet-jules-obiang-est-il-fonde-sur-ses-opinions/) - Les fidèles lecteurs des hebdomadaires la Loupe et l’Aube n’ont surement pas raté les publications du jeune juriste Harold Leckat qui, dans un langage accessible, alimente les « Carrés Droit » de nos colonnes. Alors qu’il anime un blog dédié à la promotion de l’accès au droit gabonais depuis près de deux ans, le jeune homme n’a - [Entre Délit d’opinion, et Licenciement abusif : Le Cabinet Jules OBIANG prosélyte de la censure idéologique](https://queditlaloi.com/entre-delit-dopinion-et-licenciement-abusif-le-cabinet-jules-obiang-proselyte-de-la-censure-ideologique/) - « Nul n'est censé ignorer la loi », cet adage, fonde la trame de « Que Dit La Loi » (QDLL). Loin d'être un slogan, c'est d'abord et avant tout un appel au respect des principes Fondamentaux de l'Etat de droit, corolaire immédiat de l’Egalité devant la Loi et de l’indépendance de la Justice. C'est - [Les crimes rituels et la garantie des droits fondamentaux au Gabon](https://queditlaloi.com/les-crimes-rituels-et-la-garantie-des-droits-fondamentaux-au-gabon/) - "Nul ne sera soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants" (Article 5 DUDH, 1948) Les crimes qualifiés de rituels au Gabon sont par nature cruels, inhumains; le caractère dégradant ici, s’analyse dans le peu d’intérêt que l’on accorde à la vie humaine au Gabon. Un sexagénaire qui immole froidement - [Que dit la loi sur l’activité syndicale des agents de l’Etat ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-lactivite-syndicale-des-agents-de-letat/) - Les êtres humains où qu’ils vivent sont naturellement habités par le besoin irrépressible de se réunir et de s’exprimer. Le premier étant consubstantiel au second, il assure aux orateurs la possibilité d’une diffusion plus large de leur message que dans la sphère privée et se trouve ainsi au fondement de toute liberté politique dans une - [Que dit la loi sur l'empoisonnement?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-lempoisonnement/) - Le Livre III du Code pénal gabonais intitulé Des crimes et délits contre les personnes énonce à son Chapitre premier, Les homicides volontaires, parmi lesquels il faut distinguer le meurtre de l’empoisonnement. Les deux infractions impliquent que l’agent soit animé de « l’animus necandi », entendez par là, l'intention de tuer, qui n’est autre que l’élément moral - [Du fait de sa candidature prématurée Ali Bongo s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11](https://queditlaloi.com/du-fait-de-sa-candidature-prematuree-ali-bongo-senglue-dans-les-restrictions-constitutionnelles-de-larticle-11/) - L’Etat de droit que l’article 5 de notre Constitution consacre comme un des principes essentiels qui président au fonctionnement de la République implique que le respect d’un certain nombre de concept soit acquis. Concepts parmi lesquels il est admis la séparation des pouvoirs, le respect de la hiérarchie des normes juridiques, notamment la Constitution qui scelle - [Que dit la loi sur la responsabilité pénale ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-responsabilite-penale/) - La responsabilité pénale est le fruit d’un raisonnement élaboré. Elle ne s’impose pas de façon intuitive à la différence de la responsabilité morale. Elle n’est pas guidée par l’émotion ou encore le zèle. Elle ne s’invente pas. Les praticiens vous diront que le droit pénal est d’interprétation stricte. C'est-à-dire qu’on ne peut-être condamné qu’en vertu - [Les régimes matrimoniaux en droit gabonais : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/les-regimes-matrimoniaux-en-droit-gabonais-que-dit-la-loi/) - Il est un verset biblique connu qui consacre l'union entre deux être, et sur lequel est assis le régime religieux de ladite union. Verset tiré du livre de la Genèse, 2 :24 « (…) L’homme quittera son père et sa mère, et s'attachera à sa femme, et ils deviendront une seule chair ». Cette assertion - [Que dit la loi sur la durée hebdomadaire de travail ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-duree-hebdomadaire-de-travail/) - Les relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et leurs salariés à l’occasion du travail sont rigoureusement régies en République Gabonaise. Le droit du travail regroupe l’ensemble des règles juridiques applicables en la matière. Que dit la loi sur la durée hebdomadière de travail ? Pour répondre à cette interrogation nous devons nous référer - [Sur la Postface « Discours sur la Xénophobie » : le Gabon et ses « étrangers »](https://queditlaloi.com/sur-la-postface-discours-sur-la-xenophobie-le-gabon-et-ses-etrangers/) - Un silure dans la nasse est aussi une alerte sur la montée du tribalisme et de la xénophobie. Pour l’auteur, c’est un devoir de responsabilité historique de dénoncer ces actes que l’on peut regrouper en plusieurs catégories. La rhétorique xénophobe. Elle se caractérise notamment par une graduation de la citoyenneté : « Gabonais de souche » par opposition - [Que dit la loi sur l’attribution du nom au Gabon?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-lattribution-du-nom-au-gabon/) - Il est nécessaire de distinguer les individus les uns des autres. Quatre éléments permettent d’individualiser une personne physique : Le nom ; le domicile ; la nationalité et l’état civil. Il ne s’agira pas de faire une étude exhaustive des éléments précités, nous allons simplement nous appesantir sur le nom. Pour dire que, le nom est le vocable - [Que dit la loi sur les congés payés au Gabon ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-les-conges-payes-au-gabon/) - La relation de travail crée entre l’employeur et le salarié un certain nombre d’obligations réciproques. Ces obligations sont la résultante du Contrat de travail qui existe dès l’instant où une personne (le salarié) s’engage à travailler, moyennant rémunération, pour le compte et sous la direction d’une autre personne (l’employeur). En pratique l’employé est à l’entière - [Que dit la loi sur les conditions de validité d’une candidature à la présidentielle ? L’abus de langage du constituant](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-les-conditions-de-validite-dune-candidature-a-la-presidentielle-labus-de-langage-du-constituant/) - « Il n’y a rien de moins connu que ce que tout le monde devrait savoir, la loi ». Des décennies plus tard, cette observation du romancier Honoré de Balzac est toujours d’actualité et se trouve être transposable, même au delà des Pyrénées. La loi fondamentale est une dague immuable du constituant qui, dans son habit - [Que dit la loi sur le meurtre commis par voie occulte, sorcellerie ou fétichisme : L’enjeu de l’élément matériel de l’infraction](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-meurtre-commis-par-voie-occulte-sorcellerie-ou-fetichisme-lenjeu-de-lelement-materiel-de-linfraction/) - Soucieux de réprimer tout acte attentatoire à la personne humaine et notamment à sa vie, le législateur va se prononcer en faveur d’un Livre III consacrant la répression des crimes et délits contre les personnes en incriminant aussi bien, les homicides involontaires, les coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans l’intention de la - [De la nécessité d'un vote citoyen de la jeunesse gabonaise](https://queditlaloi.com/de-la-necessite-dun-vote-citoyen-de-la-jeunesse-gabonaise/) - « Aux âmes bien nées, la valeur n'attend point le nombre des années », cette citation célèbre de Pierre Corneille devrait inspirer la jeunesse gabonaise. En effet, le jeune, maillon essentiel de la population doit se positionner non pas comme spectateur, mais plutôt en tant qu’acteur de la vie de son pays et cela à - [Réglementation des manifestations publiques en République gabonaise : Les Fatuités du Ministre de l’Intérieur](https://queditlaloi.com/reglementation-des-manifestations-publiques-en-republique-gabonaise-les-fatuites-du-ministre-de-linterieur/) - La Paix, la Sécurité Publique et la Sûreté sont les trois composantes qui consacrent la notion d’ordre public. L’ordre public pourrait s’assimiler à un état de la société caractérisé par les composantes susmentionnées, et dont le trouble ne peut être pertinent en droit, qu’en cas d’une atteinte significative de la sureté et de la paix - [L’interdiction de la dot : la violation collective d’une proscription légale](https://queditlaloi.com/linterdiction-de-la-dot-la-violation-collective-dune-proscription-legale/) - Dans la conscience collective gabonaise, une union solennelle célébrée sans dépôt de dot n’aura aucune valeur aux yeux de la famille. Ce principe est même la condition sine qua non pour la tenue d’un mariage civil. Cette pratique notoirement établie dans l’ensemble des coutumes gabonaises est au demeurant illégale. En effet, aux termes de l’article - [Que dit la loi sur l'information judiciaire ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-linformation-judiciaire/) - La société est régie par un ensemble de règles utiles et nécessaires au maintien de l’ordre public dont la garantie du respect s’appuie sur la menace de sanction qui pèse sur les éventuels contrevenants. En cas de troubles ou de risques de troubles causés par la transgression, dans certaines circonstances, d’une norme tenue pour essentielle, - [Ordonnance sur l’avancement exclusif au mérite : la Cour constitutionnelle prononce la caducité](https://queditlaloi.com/ordonnance-sur-lavancement-exclusif-au-merite-la-cour-constitutionnelle-prononce-la-caducite/) - La Convention nationale des syndicats de l’éducation nationale avait saisi la Cour Constitutionnelle le 22 mars 2016 aux fins d’annulation de l'ordonnance n° 00013/PR/2015 du 16 juillet instituant l'avancement exclusif au mérite. La Haute Cour a prononcé, en date du 08 juin 2016 la caducité de ladite ordonnance. La caducité ici, est entendue comme la - [Le Conseil supérieur de la magistrature a l’épreuve de l’indépendance de la justice](https://queditlaloi.com/le-conseil-superieur-de-la-magistrature-a-lepreuve-de-lindependance-de-la-justice/) - Le Conseil Supérieur de la Magistrature se tient chaque année sous la présidence du Chef de l’Etat. Ce dernier à réaffirme sans cesse son « engagement constant à tout mettre en œuvre pour que les différents acteurs du pouvoir judiciaire contribuent à améliorer l’offre de service public de la justice, qu’elle soit empreinte de célérité et - [Les délais de recours devant la Cour Constitutionnelle ont-ils été révisés à des fins personnelles ?](https://queditlaloi.com/les-delais-de-recours-devant-la-cour-constitutionnelle-ont-ils-ete-revises-a-des-fins-personnelles/) - Les dispositions qui régissent les élections politiques en République gabonaise sont tirées de la loi n°07/96 du 12 mars 1996. Cette dernière a fait l’objet de plusieurs modifications souvent à des fins visant à satisfaire la volonté d’une institution, d’un homme : le président de la République. La loi n°07/96 du 12 mars 1996, portant - [Prévoyance sociale : des mesures en faveurs de la lutte contre le tabagisme](https://queditlaloi.com/prevoyance-sociale-des-mesures-en-faveurs-de-la-lutte-contre-le-tabagisme/) - Au titre des projets de textes législatifs et réglementaires, le Conseil des ministre du lundi 11 avril dernier a approuvé 5 projets de décret sur la réglementation du tabac au Gabon. Le Premier vice-premier ministre en charge de la santé, de la prévoyance sociale et de la solidarité nationale a fait approuver cinq projets de - [Que dit la loi sur  l’érection de l’article 425 du Code Pénal : Aux confins d’un loi félonne et Scélérate](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-lerection-de-larticle-425-du-code-penal-aux-confins-dun-loi-felonne-et-scelerate/) - « Si veut le roi, si veut la loi » est une doctrine ancienne du droit Français, qui admettait l’idée supposée qu’une loi accéderait au droit positif par la seule volonté de l’autorité publique. Dit autrement, on octroyait au roi un hypothétique et imaginaire pouvoir discrétionnaire afin de se substituer à la loi. L’article 425 - [De l’inconstitutionnalité de la responsabilité in solidum en matière de délits de presse](https://queditlaloi.com/de-linconstitutionnalite-de-la-responsabilite-in-solidum-en-matiere-de-delits-de-presse/) - « La loi votée n’exprime la volonté générale que dans le respect de la constitution » précisait le Conseil Constitutionnel français dans sa décision Evolution de la Nouvelle Calédonie du 23 août 1985. Il appartient donc au législateur c’est à dire les députés et les sénateurs qui votent la loi d’exprimer cette volonté qui est présumée conforme - [Que dit la loi sur le divorce par altération définitive du lien Conjugal](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-divorce-par-alteration-definitive-du-lien-conjugal/) - Infidélité, routine, comportement, responsabilités professionnelles très prenantes, Inattention, faute, autant de raisons qui pourraient expliquer les demandes foisonnantes de divorce dans notre société. Si le divorce pour faute, par consentement mutuel ou encore par acceptation du principe du mariage sont les plus connus, il existe un dont la nature et l’expression sont assez isolées de - [Makokou : Le Tribunal cambriolé](https://queditlaloi.com/makokou-le-tribunal-cambriole/) - Le Tribunal de Makokou a été victime d’un cambriolage le 8 avril dernier. Pour accéder au bureau du greffier en chef, cible principale des voleurs, ces derniers sont passés par la fenêtre située sur la façade arrière. Ils ont réussi à se créer une ouverture, en arrachant une partie de la grille de protection et - [Justice : Le Tribunal condamne Abbas Marouni](https://queditlaloi.com/justice-le-tribunal-condamne-abbas-marouni/) - Abbas Marouni, reconnu coupable de détention de chanvre indien, délit puni par l’article 208 du Code pénal, a été condamné à cinq ans de prison dont trois assortis de sursis par le tribunal correctionnel, à Port-Gentil le 24 avril 2017. Homme d’affaires bien connu dans la capitale économique, Abbas Marouni a été interpellé il y - [Le harcèlement en milieu professionnel en droit gabonais](https://queditlaloi.com/le-harcelement-en-milieu-professionnel-en-droit-gabonais/) - Le phénomène du harcèlement en milieu professionnel n’est pas nouveau dans la société gabonaise. Pourtant, jusqu’en 2016, aucun texte législatif ne l’encadrait, tout comme les cours et tribunaux n’ont enregistré, à notre connaissance, aucun cas de jurisprudence qui pourrait servir de recours. Ce qui entraînait une insécurité juridique pour de nombreux travailleurs, plus souvent les - [Que dit la loi sur les fiançailles ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-les-fiancailles/) - Au sens commun, les fiançailles constituent une intention réciproque de contracter mariage. Dans la société gabonaise, elles se manifestent à travers des actes tels que le « kô kô kô », entendez cogner la porte, c’est-à-dire, le fait pour l’homme accompagné de sa famille, de rencontrer les parents de la femme afin de solliciter la main de - [Que dit la loi sur la majorité sexuelle au Gabon](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-majorite-sexuelle-au-gabon/) - La majorité sexuelle est l'âge à partir duquel un mineur civil peut entretenir une relation sexuelle avec un adulte sans que cet adulte commette une infraction pénalement réprimée. Dans le même ordre d’idée le Conseil constitutionnel Français l’a défini comme étant: « l’âge à partir duquel un mineur peut valablement consentir à des relations sexuelles - [Que dit la loi sur la police de l'audience ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-police-de-laudience/) - Assister à une audience devant le juge civil demande pour les justiciables, les auxiliaires de justice, et même le personnel du tribunal, de respecter un certain nombre de règles fixées non seulement par les usages de la vie en société, mais aussi par la Loi, et plus précisément par le Code de Procédure Civil gabonais. - [Vers une reprise du mouvement de grève des magistrats](https://queditlaloi.com/vers-une-reprise-du-mouvement-de-greve-des-magistrats/) - C’est ce qui ressort de l’assemblée générale qui s’est tenue​ ce jeudi 11 mai au palais de justice de Libreville. Les magistrats réunis au sein du Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG) ont décidés de reprendre le mouvement de grève qu’ils avaient pourtant suspendu depuis un trimestre. Selon la structure syndicale, cette décision est - [Dubaï : 3 mois de prison pour la femme qui fouille le mobile de son mari](https://queditlaloi.com/dubai-3-mois-de-prison-pour-la-femme-qui-fouille-le-mobile-de-son-mari/) - Mohamed Rached, un avocat émirati a affirmé que les tribunaux émirati se penchent actuellement sur une nouvelle loi relative à la fouille du téléphone mobile du conjoint à son insu. D’après Mohamed Rached, plusieurs plaintes ont été déposées récemment auprès d’un grand nombre de tribunaux à l’encontre du conjoint ou de la conjointe qui ne cesse - [Des magistrats empêchent la tenue d’une audience correctionnelle](https://queditlaloi.com/des-magistrats-empechent-la-tenue-dune-audience-correctionnelle/) - De nouveau en grève depuis le mercredi 17 mai dernier, le Syndicat national des magistrats du Gabon (Synamag) avait décidé de suspendre toutes les audiences publiques pour ne limiter le travail qu’aux audiences en cabinets et aux délibérations. Le mercredi dernier alors qu’il présidait son audience correctionnelle, le président de séance a été sommé d’arrêter - [Que dit la Loi sur le viol entre époux : Une réforme nécessaire pour le droit gabonais ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-viol-entre-epoux-une-reforme-necessaire-pour-le-droit-gabonais/) - La liberté sexuelle d’autrui est un droit doctement consacré en République gabonaise. Tout comportement sexuel imposé à autrui méconnaît sa liberté de choix et affecte la probité de son consentement. Le viol est une pratique lâche et afflictive qui consiste à imposer à la personne d’autrui un rapport sexuel non consenti. La gravité d’un tel - [Que dit la loi sur la limitation de vitesse aux abords des établissements d’enseignement ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-limitation-de-vitesse-aux-abords-des-etablissements-denseignement/) - L’excès de vitesse, la conduite en état d’ivresse ou encore la violation des prescriptions signalétiques sont autant de comportements reprochables aux automobilistes gabonais. Lesquels, excellent dans l’imprudence ou la négligence causant quelque fois de nombreux dégâts matériels et dans le pire des cas, des pertes en vie humaines. L’Etat garant par excellence de la sécurité - [Quelle est la portée de la décision  de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 ?](https://queditlaloi.com/quelle-est-la-portee-de-la-decision-de-la-cour-constitutionnelle-du-3-decembre-2015/) - Que dit la loi sur la décision de la Cour constitutionnelle du 3 décembre 2015 supprimant le délai de recours pour les ordonnances prises dans les matières réservés par la constitution à la loi organique? A l’instar du dialogue des juges, le dialogue des institutions suppose la collaboration et l’écoute des différentes institutions actrices de - [Quelles reformes politico-institutionnelles pour le Gabon de demain ?](https://queditlaloi.com/quelles-reformes-politico-institutionnelles-pour-le-gabon-de-demain/) - Depuis quelques années et, surtout, depuis que la fièvre électorale a commencé de monter, de nombreux acteurs politiques et de la société civile ont fait et font encore des propositions sur les réformes à engager pour demain. Mais, pourquoi ces réformes ? Sans doute, parce que la classe politique dans son ensemble, les membres de - [La chefferie serait-elle encore innée au Gabon au XXIe siècle ?](https://queditlaloi.com/la-chefferie-serait-elle-encore-innee-au-gabon-au-xxie-siecle/) - Avant l’arrivée et l’installation des colons sur les terres gabonaises actuelles, alors que le Gabon n’était qu’une multitude de peuplades vivant en groupuscules et cohabitant, la chefferie était innée et se donnait en héritage. Il y avait des lignées de chefs au sud et au nord, c’était le plus âgé du groupe qui était le - [Que dit la Loi sur la procédure de récusation en République gabonaise ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-procedure-de-recusation-en-republique-gabonaise/) - « L’impartialité du juge est la condition sine qua non du système juridique entier ; il ne faut pas transiger avec cet impératif ». C’est dire l’importance qui s’attache, en droit judiciaire privé, à l’institution de la récusation ainsi qu’à la détermination des hypothèses dans lesquelles cette impartialité peut être mise en cause. L’impartialité et l’indépendance des magistrats - [Que dit la loi sur l’union libre et la liaison irrégulière ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-lunion-libre-et-la-liaison-irreguliere/) - Dans l’opinion, le mariage s’entend comme une union célébrée devant un officier d’état civil entre un homme et une femme dans le but de fonder une famille. Le mariage ainsi célébré est la principale union légale au Gabon. En outre, il existe deux autres types d’alliances légalement consacrées par le Code civil à savoir l’union - [Réforme de la loi sur les associations : Les propositions de Patrick Eyogo-Edzang](https://queditlaloi.com/reforme-de-la-loi-sur-les-associations-les-propositions-de-patrick-eyogo-edzang/) - La loi n°35/62 du 10 décembre 1962 qui régit encore les associations en République Gabonaise est archaïque et ne répond plus forcément aux besoins de notre temps. C’est certainement la raison pour laquelle le député Patrick Eyogo-Edzang a élaboré une proposition de loi comportant des innovations importantes. L’initiative de cette proposition est motivée par trois principales - [La police l'arrête pour des viols sur une jument dans son écurie, il récidive juste après avoir été relâché](https://queditlaloi.com/la-police-larrete-pour-des-viols-sur-une-jument-dans-son-ecurie-il-recidive-juste-apres-avoir-ete-relache/) - La police l'arrête pour des viols sur une jument dans son écurie, il récidive juste après avoir été relâché En Suisse, jeudi 10 août, un homme de 19 ans a été arrêté par les forces de l'ordre du canton de Thurgovie pour avoir à plusieurs reprises violé une jument dans son écurie. Après avoir été - [Non assistance à personne en Danger : Entre exigence et défiance](https://queditlaloi.com/non-assistance-a-personne-en-danger-entre-exigence-et-defiance/) - L’obligation d’agir au bénéfice d’autrui lorsque ce dernier est exposé à un danger imminent est un préalable qui régit les rapports moraux, lesquels placent la protection de la personne humaine au centre de ses prérogatives. Le législateur via ce délit sanctionne explicitement tout comportement passif incriminé en considération d’une évolution vers une certaine socialisation des - [La loi d'amnistie : ce qu’il faut savoir](https://queditlaloi.com/la-loi-damnistie-ce-quil-faut-savoir/) - Dans une déclaration faite le 13 septembre dernier, lors d’un entretien accordé à plusieurs médias, le Premier Ministre chef du Gouvernement, Emmanuel Issoze Ngondet, annonçait que son gouvernement envisageait d’adopter une loi d’amnistie pour les violences et crimes post-électoraux de 2016. Pour revenir sur cette mesure que compte entreprendre le Gouvernement gabonais, il convient tout - [Liberté de la presse et droit de réponse ou de rectification : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/liberte-de-la-presse-et-droit-de-reponse-ou-de-rectification-que-dit-la-loi/) - Si dans un article de presse écrite, à l’occasion d’une émission de radio ou de télévision, ou sur un site web, des propos fallacieux, inexacts ou diffamatoires sont tenus à l’encontre d’un individu, ce dernier peut s’il le souhaite, réagir, en sollicitant l’insertion gratuite d’une réponse dans le même média. C’est le droit de réponse - [Introduction de l’instance civile : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/introduction-de-linstance-civile-que-dit-la-loi/) - Pour mettre en mouvement une action civile, il faut introduire une instance devant la Juridiction Compétente conformément aux dispositions du droit commun de l’article 7 du Code de Procédure Civile qui dispose que : « L’instance est la mise en œuvre de l’action. Seules les parties introduisent l’instance (…) ». De ce qui précède, une question s’impose : Comment - [Que dit la loi sur le licenciement pour motif personnel ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-licenciement-pour-motif-personnel/) - En raison du caractère déséquilibré des rapports entre l’employeur et le salarié à l’occasion de l’exécution du travail, la loi l’encadre strictement. Il en va ainsi de la de la conclusion à la résiliation. L’objectif du législateur étant de protéger le salarié des abus de pouvoir auquel il pourrait faire face. Qu’est-ce que le contrat - [Les insuffisances de la justification de l'article 425 du nouveau Code pénal](https://queditlaloi.com/les-insuffisances-de-la-justification-de-larticle-425-du-nouveau-code-penal/) - Analyses empruntées, esprit de justification, et approximations perceptibles. C’est en substance ce qu’il en ressort de l’intervention de Monsieur Moundounga, qui, invité à s’expliquer sur la lettre de l’article 425 du code Pénal, s’est fendu dans une litanie de contradictions sur le plateau de Gabon Télévision. Le 2èmeVice Premier Ministre en charge de la Justice - [La forme et la preuve du contrat de travail : que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/la-forme-et-la-preuve-du-contrat-de-travail-que-dit-la-loi/) - Les relations sociales entre employeurs et salariés sont connus sous la dénomination de contrat de travail, qui peut être défini comme la convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte d’une autre personne, l’employeur, sous sa direction et son contrôle, moyennant une rémunération. Le code du travail gabonais ne définit - [Conflit d’intérêt et incompatibilités au statut de fonctionnaire  : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/conflit-dinteret-et-incompatibilites-au-statut-de-fonctionnaire-que-dit-la-loi/) - Aujourd’hui, et en principe, l’agent public est encadré dans son activité par des obligations statutaires, des incompatibilités fixées par la loi. Dans l’objectif de doter la fonction publique d’une certaine éthique et d’ainsi éviter toute forme de corruption dans l’administration gabonaise, la loi n°001/2005 du 4 février 2005 portant statut général de la fonction publique - [Que dit la réforme du droit des successions issue de la Loi n°002/2015 du 25 juin 2015](https://queditlaloi.com/que-dit-la-reforme-du-droit-des-successions-issue-de-la-loi-n002-2015-du-25-juin-2015/) - Cette loi qui s’inscrit comme une réponse aux cris d’alarme et de détresse des conjoints survivants et des orphelins spoliés et violentés par des familles véreuses en violation fragrante des droits qui leurs étaient clairement reconnus mais dont les sanctions n’étaient pas expressément énoncées modifie le droit des successions en République gabonaise. Un nouveau droit - [Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin](https://queditlaloi.com/sur-quelques-ponts-aux-anes-electoraux-ce-que-voter-veut-dire-et-pourquoi-il-nexiste-pas-de-meilleur-mode-de-scrutin/) - "Sur quelques ponts aux ânes électoraux: ce que voter veut dire et pourquoi il n’existe pas de «meilleur» mode de scrutin", leçon inaugurale de la Journée d'échanges organisée par le Groupe d'études politiques et défense (Crepod ), laboratoire de l'Institut de recherche en sciences humaines (IRSH), le 6 juillet 2018 à Libreville. Lecrture. En guise - [Manifestations publiques : l’illégale interdiction du ministère de l’Intérieur](https://queditlaloi.com/manifestations-publiques-lillegale-interdiction-du-ministere-de-linterieur/) - Le droit de manifester est un droit fondamental reconnu et protégé par la loi. Bien que n'apparaissant pas de façon distincte dans la Constitution, la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, qui fait partie du préambule du Bloc de Constitutionnalité en consacre le principe: « Nul ne peut être inquiété pour - [Gabon: De l’irrégularité des nominations au cabinet du Président de la République et à la Médiature](https://queditlaloi.com/gabon-de-lirregularite-des-nominations-au-cabinet-du-president-de-la-republique-et-a-la-mediature/) - Tout acte juridique ou administratif ne respectant ni dans la forme ni dans le fond, ce que prévoit la loi, ne saurait juridiquement produire des effets. Autrement dit, lesdits actes sont frappés d’irrégularité chaque fois que l’autorité qui les a pris a violé les textes qui les consacrent. La Loi Fondamentale établit le cadre juridique - [Nouveau Code de la communication: entre incohérences et Inconstitutionnalité](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-code-de-la-communication-entre-incoherences-et-inconstitutionnalite/) - Par Pharel BOUKIKA* « La liberté de tout dire n’a d’ennemis que ceux qui veulent se réserver la liberté de tout faire. Quand il est permis de tout dire, la vérité parle d’elle-même et son triomphe est assuré » disait déjà Jean Paul Marat. Dans un arrêt de la CEDH Godwin c/ Royaume Unie du 27 mars - [De la répression des atteintes à la liberté du comportement : Que dit la loi sur l’attentat à la pudeur ?](https://queditlaloi.com/de-la-repression-des-atteintes-a-la-liberte-du-comportement-que-dit-la-loi-sur-lattentat-a-la-pudeur/) - Par Pharel BOUKIKA Les récentes actualités au Gabon font état d’arrestations consubstantielles aux manifestations dans un lieu public des commerçantes exposant leur nudité, aux fins de dénoncer les rackets des forces de police nationale. Que dit la loi sur l’exhibition sexuelle ? Présentation et Analyse sur l’infraction à proprement parlée. Le texte d’incrimination de - [Contentieux électoral: De l’inconstitutionnalité du recomptage national des voix](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-le-contentieux-electoral-de-linconstitutionnalite-du-recomptage-national-des-voix/) - Pharel Boukika Le respect du vote citoyen est un droit doctement consacré à telle enseigne qu’il est reconnu dans notre Constitution l’exigence de respecter cette volonté du peuple comme nous le rappelle l’article 3 alinéa 2 de celle-ci : « Aucune section du peuple, aucun groupe, aucun individu ne peut s’attribuer l’exercice de la souveraineté nationale ni - [Droit de Réponse de Parfait Ebango: Les raisons d'un amalgame sur la substance de l'article 11 de la Constitution](https://queditlaloi.com/retour-sur-le-droit-de-reponse-de-parfait-ebango-les-raisons-dun-amalgame-sur-la-substance-de-larticle-11-de-la-constitution/) - Dans une réaction consubstantielle à un article doctrinale de Sieur Harold Leckat intitulé « Du fait de sa candidature prématurée, Ali BONGO s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11 », Monsieur Ebango Parfait a cru bon de remettre en cause ledit texte, donnant ainsi à l’analyse un caractère erroné. C’est au terme d’une analyse faite - [Les réseaux sociaux constituent-ils un espace de non-droit ?](https://queditlaloi.com/les-reseaux-sociaux-constituent-ils-un-espace-de-non-droit/) - Les premières dispositions de la Loi n° 019/2016 du 09 août 2016 portant Code de la Communication en République Gabonaise s’attèlent à poser un principe de base et universel reconnu dans toute démocratie. On lira par exemple aux termes de l’article 3 de cette loi que : « Les activités de communication audiovisuelle, écrite numérique - [Gabon: L’illégale nomination d’Issoze Ngondet à la Médiature de la République](https://queditlaloi.com/gabon-lillegale-nomination-dissoze-ngondet-a-la-mediature-de-la-republique/) - L’ancien Chef du gouvernement s’est vu à la faveur d’un décret présidentiel pris en dehors de tout Conseil des ministres nommé au poste de Médiateur de la République. Seulement, il semblerait que cette nomination porte en elle les germes d’une démarche irrégulière en violation flagrante des textes qui consacrent la forme et le fond d’une - [Gabon: Que dit la loi sur l’usage de faux en écriture publique ?](https://queditlaloi.com/gabon-que-dit-la-loi-sur-lusage-de-faux-en-ecriture-publique/) - L'apparition récente sur les réseaux sociaux d’un document portant la signature du Chef de l’Etat Ali Bongo Ondimba n’a pas manqué de faire réagir les internautes gabonais. Pour certains, l'inactivité consubstantielle à la convalescence du Président de la République, conjuguée à son absence prolongée du territoire nationale, sont des faits de nature à faire peser - [La détention préventive dans la justice pénale gabonaise.](https://queditlaloi.com/la-detention-preventive-dans-la-justice-penale-gabonaise/) - Aborder la question de la détention préventive, ce n’est jamais pour en dire du bien. Le plus souvent, c’est pour dénoncer les dérives de celle-ci, tant dans son principe même que dans les excès de son utilisation, en quantité comme en durée. En réalité, le problème majeur se trouve dans le fait qu’un magistrat ait - [Que dit la loi sur l'atteinte à la Sûreté de l'Etat ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-latteinte-a-la-surete-de-letat/) - Le coup d'Etat avorté du 7 Janvier 2019 suivi de l'arrestation des auteurs dudit complot ont tenu en haleine l’entière nation gabonaise, laquelle, oscillant entre condamnation et héroïsme à l'endroit des auteurs, s’interroge désormais sur la nature des griefs auxquels devront répondre le lieutenant Ondo Kelly et ses hommes. Une curiosité née du chef d'accusation - [Prison, amendes, dommages et intérêts aux employeurs retenant abusivement un certificat de travail](https://queditlaloi.com/prison-amende-dommages-et-interets-aux-employeurs-retenant-abusivement-un-certificat-de-travail/) - Au terme d’un contrat de travail, quel que soit le type (Contrat à durée déterminée ou Contrat à durée indéterminée) et quelles que soient les causes (licenciement, démission), l’employeur est obligatoirement tenu de remettre au salarié partant un certificat de travail. Ce document doit mentionner les nom et prénom du salarié, les dates d’arrivée et - [Que dit la loi sur la rupture des fiançailles?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-sur-la-rupture-des-fiancailles/) - D'un point de vue légal, les fiançailles constituent une promesse entre un homme et une femme résultant d’une volonté réciproque de se prendre plus tard comme époux. Cet accord purement moral ne fait peser aucune obligation juridique sur les futurs époux. Toutefois, bien que dépourvues de fermeté juridique, les fiançailles font l’objet par le législateur - [Suspension de Gabonreview: la Haute autorité de la communication juge et partie ?](https://queditlaloi.com/suspension-de-gabonreview-la-haute-autorite-de-la-communication-juge-et-partie/) - Suspendu lors la plénière de la Haute Autorité de la Communication tenue le jeudi 22 août 2019 pour l’avoir « outragée » dans son article intitulé « Respect de la suspension de nos services : contre le carriérisme, la finesse », Gabonreview est entré en résistance; une posture « qui n’a que du sens » car dans ce - [La liberté d’expression de la presse est-elle sans limites au Gabon ? ](https://queditlaloi.com/la-liberte-dexpression-de-la-presse-est-elle-sans-limites-au-gabon/) - Des médias libres, indépendants et pluralistes et bénéficiant de la liberté d'information sont indispensables au bon fonctionnement de la démocratie. Reconnaître une certaine liberté aux médias vise nécessairement à la protection de tous les autres droits de l’homme. Révéler les faits à la connaissance du public constitue souvent une première étape qui permet ensuite de - [Que dit la loi en matière de financement des campagnes électorales ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-en-matiere-de-financement-des-campagnes-electorales/) - Le financement des partis politiques, c’est plus qu’une question de budget : c’est un levier d’influence. À travers l’exemple de la dernière présidentielle, Vianney Essono Nseme explique comment l’argent façonne le jeu politique gabonais. De l’absence de plafonnement des dons privés aux déséquilibres entre candidats, en passant par le rôle contesté de la Cour des comptes, l’auteur met en lumière les zones grises d’un système encore loin d’être équilibré. - [Comprendre la décentralisation au Gabon : enjeux et acteurs](https://queditlaloi.com/comprendre-la-decentralisation-au-gabon-enjeux-et-acteurs/) - Alors que la question de la gouvernance locale est au cœur de l’actualité, il est utile de revenir sur la décentralisation au Gabon : son histoire, son cadre juridique et les enjeux qu’elle soulève. De la centralisation héritée de l’indépendance aux réformes de 1990, 1996 et 2014, en passant par les défis démocratiques et économiques d’aujourd’hui, Vianey Essono nous explique pourquoi cette réforme reste plus théorique que pratique et quels changements sont nécessaires pour en faire une réalité vécue par les citoyens. - [L’emploi d’un salarié étranger au Gabon. Que dit la loi ?  ](https://queditlaloi.com/lemploi-dun-salarie-etranger-au-gabon-que-dit-la-loi/) - L’embauche d’un salarié étranger au Gabon est soumise à des règles strictes que l’employeur se doit de respecter au risque d’engager sa responsabilité et de s’exposer à des sanctions importantes. Observer de bonnes pratiques lui permet d’éviter d'éventuels manquements et risques qui en découlent. Pour le salarié étranger au Gabon il est important de savoir - [Impact du e-commerce croissant sur les droits des consommateurs au Gabon](https://queditlaloi.com/impact-du-e-commerce-croissant-sur-les-droits-des-consommateurs-au-gabon/) - Avec l’essor fulgurant du commerce électronique, le Gabon vit une transformation majeure de ses habitudes de consommation. Cette mutation, portée par des plateformes locales et internationales, offre des opportunités sans précédent, mais soulève également des questions critiques sur la protection des droits des consommateurs. L’adoption de lois récentes telles que la Loi n° 025/2021 sur - [Adhésion du Gabon à la Cour Internationale Islamique de Justice : une initiative louable ou une contradiction constitutionnelle majeure ?](https://queditlaloi.com/adhesion-du-gabon-a-la-cour-internationale-islamique-de-justice-une-initiative-louable-ou-une-contradiction-constitutionnelle-majeure/) - La Cour Internationale Islamique de Justice, organe à vocation juridique et religieuse, repose sur la charia islamique. Son adhésion par le Gabon soulève des questions majeures, notamment sur la compatibilité avec la Constitution laïque du pays et le principe d’égalité entre citoyens, au cœur du débat juridique et politique actuel. - [Le droit de grève des magistrats au Gabon : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/le-droit-de-greve-des-magistrats-au-gabon-que-dit-la-loi/) - Depuis le 13 janvier 2025, le Syndicat national des magistrats du Gabon (SYNAMAG) maintient une grève illimitée, dénonçant l’inaction du gouvernement face à leurs revendications. Ce mouvement, qui s’est intensifié en mars avec un durcissement du ton des magistrats, interroge sur l’exercice du droit de grève dans un corps essentiel au bon fonctionnement de la - [Période d’essai au Gabon : durée, renouvellement, salaire… ce que la loi interdit vraiment](https://queditlaloi.com/periode-dessai-au-gabon-duree-renouvellement-salaire-ce-que-la-loi-interdit-vraiment/) - La période d’essai est souvent perçue comme une phase « souple », où l’employeur comme le salarié peuvent mettre fin à leur collaboration sans grande formalité. Mais jusqu’où peut-on aller pendant cette période ? En droit gabonais, cette phase est strictement encadrée, tant dans sa durée que dans ses modalités de renouvellement. Depuis l’adoption de - [Le droit aux congés dans la fonction publique : que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/le-droit-aux-conges-dans-la-fonction-publique-que-dit-la-loi/) - Quels congés pour les fonctionnaires ? Le Décret n°0133/PR/MFPRC du 18 mars 2025 encadre désormais les congés des agents publics de l'État. Congé annuel, maladie, maternité, convenance personnelle… découvrez ce que dit la loi sur les droits des fonctionnaires en matière de congé. - [Le décret n°0150/PR/MTLCC du 21 mars 2025 : Quotas d'emploi de la main-d'œuvre étrangère](https://queditlaloi.com/le-decret-n0150-pr-mtlcc-du-21-mars-2025-quotas-demploi-de-la-main-doeuvre-etrangere/) - Le Décret n°0150/PR/MTLCC du 21 mars 2025, publié le 6 avril 2025, régule l'emploi des travailleurs étrangers dans les entreprises gabonaises en instaurant des quotas pour les différentes catégories professionnelles. Quel impact cela aura-t-il pour les entreprises, notamment les PME ? Découvrez les nouvelles règles et les enjeux de ce décret. - [Associations et élections : un cadre légal contourné en toute légalité ?](https://queditlaloi.com/associations-et-elections-un-cadre-legal-contourne-en-toute-legalite/) - En période électorale, le paysage associatif gabonais a vu une explosion de nouvelles structures. Leur rôle dans la campagne soulève une question cruciale : agissent-elles comme des partis politiques sans en avoir le statut ? Terence Asseko et Reine Emylie Mbina reviennt sur ce flou juridique à la croisée du droit des associations et de la régulation politique qui soulève des interrogations sur la sincérité démocratique et sur la nécessité d’une réforme du cadre légal. - [Sexe ou genre ? Ce qu'a tranché la Cour suprême britannique](https://queditlaloi.com/sexe-ou-genre-ce-qua-tranche-la-cour-supreme-britannique/) - La Cour suprême britannique a récemment affirmé que la définition légale d’une femme repose sur le sexe et non sur le genre. Si ces questions occupent une place croissante ailleurs, elles restent largement absentes du droit gabonais, dans une société encore fortement ancrée dans des repères traditionnels et culturels. - [La Fonction Publique gabonaise et le principe d’égalité sous la Ve République](https://queditlaloi.com/la-fonction-publique-gabonaise-et-le-principe-degalite-sous-la-ve-republique/) - Alors que le principe d’égalité fonde l’accès à la fonction publique gabonaise, sa mise en œuvre soulève de sérieuses interrogations à l’ère de la Ve République. Vianney Essono Nseme explore le décalage entre les engagements juridiques du Gabon, la disparition de la DDHC du bloc de constitutionnalité, et une réalité marquée par les dérogations et les inégalités persistantes. - [Adoption de la proposition de loi portant création, organisation et fonctionnement des ONG en République Gabonaise à l'assemblée Nationale de la Transition.](https://queditlaloi.com/adoption-de-la-proposition-de-loi-portant-creation-organisation-et-fonctionnement-des-ong-en-republique-gabonaise-a-lassemblee-nationale-de-la-transition/) - Alors que les ONG gabonaises sont encore régies par une loi de 1962, l’Assemblée Nationale de la Transition amorce une réforme ambitieuse. Reine Emylie nous livre un aperçu de cette proposition de loi, qui vise à doter ces structures d’un cadre autonome, plus rigoureux et mieux adapté aux réalités actuelles. - [Erreur médicale au Gabon : ce que l’affaire Darelle Ndoumba nous apprend sur la responsabilité des médecins](https://queditlaloi.com/erreur-medicale-au-gabon-ce-que-laffaire-darelle-ndoumba-nous-apprend-sur-la-responsabilite-des-medecins/) - Le témoignage de Darelle Ndoumba, dont le fils a subi une néphrectomie accidentelle, met en lumière une question aussi grave que méconnue : celle des erreurs médicales et de leurs conséquences. À travers ce drame, nous revenons sur la notion d’erreur médicale, les conditions dans lesquelles un professionnel de santé peut voir sa responsabilité engagée, et les voies dont disposent les victimes ou leurs proches pour faire valoir leurs droits. Une lecture indispensable pour comprendre les repères juridiques, les étapes à suivre et les garanties prévues face à ce type de préjudice. - [Que dit la loi en matière d’expropriation au Gabon ?](https://queditlaloi.com/que-dit-la-loi-en-matiere-dexpropriation-au-gabon/) - Alors que les opérations d’expropriation se multiplient dans le Grand Libreville, cet article revient sur les fondements juridiques encadrant ce processus au Gabon. Sans prétendre épuiser le sujet, Vianey Essono interroge la pertinence des textes en vigueur, largement hérités de l’époque post-indépendance, et explore les pistes de réforme possibles. Une lecture utile pour comprendre les droits en jeu, les étapes à suivre, et les limites actuelles du dispositif légal. - [Procès en l’absence de Sylvia Bongo et Nourredine : que dit la loi gabonaise sur la contumace ?](https://queditlaloi.com/proces-en-labsence-de-sylvia-bongo-et-nourredine-que-dit-la-loi-gabonaise-sur-la-contumace/) - Alors que la justice gabonaise envisage un procès par contumace contre Sylvia Bongo et son fils Nourredine, cet article décrypte le cadre légal de cette procédure méconnue. Terence ASSEKO et Reine MBINA reviennent sur les articles 257 à 261 du Code de procédure pénale gabonais, en interrogeant la pertinence et l'efficacité réelle d’un tel dispositif dans un contexte où l’exécution des décisions de justice reste incertaine. Une lecture éclairante pour comprendre ce que dit réellement la loi, et ce qu’elle permet d’éviter. - [Tout savoir sur l'élection des maires de communes. Que dit la Loi ?](https://queditlaloi.com/tout-savoir-sur-lelection-des-maires-de-communes-que-dit-la-loi/) - En période électorale, une question revient souvent : qui élit le maire de commune au Gabon ? Contrairement à ce que beaucoup pensent, le processus ne se résume pas à un vote direct des citoyens. La loi gabonaise prévoit un mécanisme particulier, mêlant suffrage universel direct et élection interne au conseil municipal... - [Tout savoir sur les conseillers départementaux. Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/tout-savoir-sur-les-conseillers-departementaux-que-dit-la-loi/) - Alors que les élections approchent , il est important de connaitre le rôle central des conseillers départementaux, souvent éclipsés par les maires et les conseillers municipaux. Qui sont-ils, comment sont-ils élus et en quoi leurs missions diffèrent-elles de celles des communes ? - [Le député au Gabon : que peut-il vraiment faire ?](https://queditlaloi.com/le-depute-au-gabon-que-peut-il-vraiment-faire/) - À l’approche du scrutin du 27 septembre 2025, les candidats multiplient les promesses, souvent séduisantes mais pas toujours réalistes. Entre mandat national, élaboration des lois et contrôle du Gouvernement, découvrez ce que la Constitution gabonaise autorise réellement un député à faire. - [Le conseil municipal et le maire au Gabon : que peuvent-ils vraiment faire ?](https://queditlaloi.com/le-conseil-municipal-et-le-maire-au-gabon-que-peuvent-ils-vraiment-faire/) - Pour continuer notre série consacrée aux élections, il est utile de revenir sur le rôle des maires et des conseils municipaux au Gabon. Entre missions délibératives, gestion budgétaire, services publics et double casquette d’agent de l’État et de la commune, cet article explique ce que la loi attribue réellement à ces élus et pourquoi il est essentiel de distinguer leurs prérogatives légales des promesses de campagne. - [Élus aux législatives et aux locales : jusqu’où la loi autorise le cumul des mandats ?](https://queditlaloi.com/elus-aux-legislatives-et-aux-locales-jusquou-la-loi-autorise-le-cumul-des-mandats/) - À la suite du premier tour des élections législatives du 27 septembre dernier, certains candidats pourraient se retrouver élus à la fois à l’Assemblée Nationale et dans des conseils locaux. Entre mandats législatifs et conseils locaux, la loi semble claire… mais les subtilités sont nombreuses. Comment s’y retrouver et quelles règles encadrent réellement le cumul des mandats ? - [Le parquet peut-il agir seul ? Comprendre l’autosaisine du ministère public en droit gabonais](https://queditlaloi.com/le-parquet-peut-il-agir-seul-comprendre-lautosaisine-du-ministere-public-en-droit-gabonais/) - À quels moments le procureur peut-il agir sans attendre une plainte ? En droit gabonais, l’« autosaisine » du ministère public ne figure pas expressément dans le Code, mais découle de ses attributions. Retour sur le cadre juridique qui en délimite l’usage. - [Lets make America great again](https://queditlaloi.com/lets-make-america-great-again/) - It is a long established fact that a reader will be distracted by the readable content of a page when looking at its layout. The point of using Lorem Ipsum is that it has a more-or-less normal distribution of letters It is a long established fact that a reader will be distracted by the readable - [United states Won the most dangerous sports in the world](https://queditlaloi.com/united-states-won-the-most-dangerous-moto-ride/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [Women free style Gold medal goes to......](https://queditlaloi.com/women-free-style-gold-medal-goes-to/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [Britain's lighthouse standing there since 17th century](https://queditlaloi.com/blond-it-is-called-pinky-blond-most-famous/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [US has seized many cargo ships from unauthorized Zone](https://queditlaloi.com/curly-are-famous-for-their-style-for-beauties/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [Billboard Hits, Million copies sold for Pop king](https://queditlaloi.com/billboard-hits-million-copies-sold-for-pop-king/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [what should we do if got nomination](https://queditlaloi.com/what-should-we-do-if-got-nomination/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [Jungle safari the most adventures sightseeing](https://queditlaloi.com/jungle-safari-the-most-adventures-sightseeing/) - It is a long established fact that a reader will be distracted by the readable content of a page when looking at its layout. The point of using Lorem Ipsum is that it has a more-or-less normal distribution of letters, as opposed to using 'Content here, content here', making it look like readable English. Many - [Come to Bali, heaven in earth](https://queditlaloi.com/come-to-bali-heaven-in-earth/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry's standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic - [Dove with different colors define your moods](https://queditlaloi.com/dove-with-different-colors-define-your-moods/) - Lorem Ipsum is simply dummy text of the printing and typesetting industry. Lorem Ipsum has been the industry’s standard dummy text ever since the 1500s, when an unknown printer took a galley of type and scrambled it to make a type specimen book. It has survived not only five centuries, but also the leap into electronic ## Pages - [QDLL](https://queditlaloi.com/) - Droit administratif Droit Cemac Droit Civil - [Téléchargements](https://queditlaloi.com/telechargements-2/) - Bienvenue dans notre espace de téléchargement.Retrouvez ici les textes juridiques essentiels : lois, règlements, traités et conventions, accessibles gratuitement pour consultation et étude.LoisRetrouvez ici les principales lois et codes en vigueur en République Gabonaise, notamment le Code du Travail, le Code Civil, le Code Pénal, ainsi que d'autres textes législatifs d’intérêt général. 👉 Accéder à - [Lois](https://queditlaloi.com/lois/) - Codes Constitution de la République Gabonaise Code civil, première partie, 29 juillet 1972, édité par la Direction des publications officielles, Septembre 1995 Loi n°009-2010 du 9 avril 2010 complétant certaines dispositions de la loi n°15-72 du 29 juillet 1972 portant adoption de la 1ère partie du Code Civil Loi n°14/2014 du 7 janvier 2015 modifiant - [Contact US](https://queditlaloi.com/contact-us/) - Contactez l’équipe de Que Dit La Loi - [Charte éditoriale](https://queditlaloi.com/charte-editoriale/) - Charte éditoriale de Que Dit La Loi Que Dit La Loi, ci-après QDLL, est une est une Association libre de réflexion, d’analyse et de vulgarisation juridique fondée pour rapprocher le citoyen du droit et encourager une culture juridique ouverte, critique et accessible, promouvoir l'Etat de droit et la Démocratie. Constituée conformément aux dispositions de la - [Sous Bloc](https://queditlaloi.com/sous-bloc/) - [Analyses approfondies](https://queditlaloi.com/analyses-approfondies/) - [Contact](https://queditlaloi.com/contact/) - [Traités](https://queditlaloi.com/traites/) - Nous sommes désolés, mais pour l'instant, nous ne disposons d'aucun téléchargement à vous offrir dans cette rubrique. - [Règlements](https://queditlaloi.com/reglements/) - Nous sommes désolés, mais pour l'instant, nous ne disposons d'aucun téléchargement à vous offrir dans cette rubrique. - [Evil Superman vs Justice League](https://queditlaloi.com/evil-superman-vs-justice-league/) - [Dark Phoenix return to screen](https://queditlaloi.com/dark-phoenix/) - Dark Phoenix (also known as X-Men: Dark Phoenix) is a 2019 American superhero film based on the Marvel ComicsX-Men characters, produced by 20th Century Fox and distributed by Walt Disney Studios Motion Pictures. It is the twelfth installment of the X-Men film series, and the sequel to X-Men: Apocalypse (2016). The film is written and directed by Simon Kinberg (in his feature directorial debut) and stars an ensemble cast featuring James McAvoy, Michael Fassbender, Jennifer - [Fast N Furious 9 new Movie showing](https://queditlaloi.com/fase-n-furious-9/) - Fast & Furious 9 is an upcoming American action film directed by Justin Lin and written by Daniel Casey. It will be the ninth installment in The Fast and the Furious franchise. The film will star Vin Diesel, Michelle Rodriguez, Jordana Brewster, Tyrese Gibson, Chris "Ludacris" Bridges, Nathalie Emmanuel, John Cena, Helen Mirren and Charlize Theron. It is scheduled to be released on May 22, 2020 by Universal Pictures. - [Blog](https://queditlaloi.com/blog/) - [Sample Page](https://queditlaloi.com/sample-page-2/) - This is an example page. It's different from a blog post because it will stay in one place and will show up in your site navigation (in most themes). Most people start with an About page that introduces them to potential site visitors. It might say something like this: Hi there! I'm a bike messenger ## Catégories - [Sports](https://queditlaloi.com/category/sports/) - [Actualité Juridique](https://queditlaloi.com/category/actualite/actualite-juridique/) - [Droit Pénal](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-penal/) - [Drôle dans Droit](https://queditlaloi.com/category/qdll/drole-dans-droit/) - [Droit Public](https://queditlaloi.com/category/droit-public/) - [Droit Comparé](https://queditlaloi.com/category/droit-compare/) - [Droit civil](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-civil/) - [Droit des Affaires](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-des-affaires/) - [Droit Processuel](https://queditlaloi.com/category/rubriques/doit-processuel/) - [Tribune](https://queditlaloi.com/category/tribune/) - [Actualité Politique](https://queditlaloi.com/category/actualite/actualite-politique/) - [Droit Administratif](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-administratif/) - [Droit Social](https://queditlaloi.com/category/droit-social/) - [A la Une](https://queditlaloi.com/category/a-la-une/) - [Libertés Fondamentales](https://queditlaloi.com/category/libertes-fondamentales/) - [Droit Constitutionnel](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-constitutionnel/) - [Actualité Judiciaire](https://queditlaloi.com/category/actualite/actualite-judiciaire/) - [Travel](https://queditlaloi.com/category/travel/) - [+ QDLL](https://queditlaloi.com/category/qdll/) - [Actualité](https://queditlaloi.com/category/actualite/) - [Rubriques](https://queditlaloi.com/category/rubriques/) - [Droit Cemac](https://queditlaloi.com/category/rubriques/droit-cemac/) - [Libertés Fondamentales](https://queditlaloi.com/category/rubriques/libertes-fondamentales-rubriques/) - [Jurisprudence](https://queditlaloi.com/category/jurisprudence/) - [Téléchargement](https://queditlaloi.com/category/telechargement/) - [Constitution](https://queditlaloi.com/category/telechargement/constitution/) - [Color Special](https://queditlaloi.com/category/color-special/) - [Culture](https://queditlaloi.com/category/culture/) - [Uncategorized](https://queditlaloi.com/category/uncategorized/) - [USA](https://queditlaloi.com/category/usa/) - [Business](https://queditlaloi.com/category/business/) - [Droit du travail](https://queditlaloi.com/category/droit-du-travail/) - [En bref](https://queditlaloi.com/category/en-bref-2/) - [Associations](https://queditlaloi.com/category/rubriques/libertes-fondamentales-rubriques/associations/) - [Droit de la consommation](https://queditlaloi.com/category/droit-de-la-consommation/) - [Droit privé](https://queditlaloi.com/category/droit-prive/) - [Droit de vote](https://queditlaloi.com/category/droit-de-vote/) - [Droit des successions](https://queditlaloi.com/category/droit-des-successions/) - [Droit de la presse](https://queditlaloi.com/category/droit-de-la-presse/) - [Liberté publiques et individuelles](https://queditlaloi.com/category/liberte-publiques-et-individuelles/) - [Droit coutumier](https://queditlaloi.com/category/droit-coutumier/) - [Code de la route](https://queditlaloi.com/category/code-de-la-route/) - [Projet de loi](https://queditlaloi.com/category/projet-de-loi/) - [Justice](https://queditlaloi.com/category/justice/) - [Code de procédure pénale](https://queditlaloi.com/category/code-de-procedure-penale/) - [Société](https://queditlaloi.com/category/societe/) - [Droit OHADA](https://queditlaloi.com/category/droit-ohada/) - [Analyses approfondies](https://queditlaloi.com/category/analyses-approfondies/) ## Étiquettes - [L’outrage au Drapeau tricolore](https://queditlaloi.com/tag/loutrage-au-drapeau-tricolore/) - [Ebats trop bruyants : prison ferme pour une Britannique](https://queditlaloi.com/tag/ebats-trop-bruyants-prison-ferme-pour-une-britannique/) - [Etude comparative des lois 15/96 du 06 juin 1996 et  n°  001/2014 du 15 juin 2015 relative à la décentralisation](https://queditlaloi.com/tag/etude-comparative-des-lois-1596-du-06-juin-1996-et-n-0012014-du-15-juin-2015-relative-a-la-decentralisation/) - [Gabon](https://queditlaloi.com/tag/gabon/) - [Libreville](https://queditlaloi.com/tag/libreville/) - [Que dit la loi sur la sécurité routière au Gabon?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-securite-routiere-au-gabon/) - [Sécurité routière](https://queditlaloi.com/tag/securite-routiere/) - [France: Les refus d’admission en Master 2 sont illégaux](https://queditlaloi.com/tag/france-les-refus-dadmission-en-master-2-sont-illegaux/) - [La coutume au Gabon](https://queditlaloi.com/tag/la-coutume-au-gabon/) - [La mention de la coutume dans les actes de naissance au Gabon est-elle conforme à la loi ?](https://queditlaloi.com/tag/la-mention-de-la-coutume-dans-les-actes-de-naissance-au-gabon-est-elle-conforme-a-la-loi/) - [La résiliation du bail commercial en droit de l’Ohada](https://queditlaloi.com/tag/la-resiliation-du-bail-commercial-en-droit-de-lohada/) - [Le déclenchement de l’action en justice](https://queditlaloi.com/tag/le-declenchement-de-laction-en-justice/) - [Le meurtre commis suite à un flagrant délit d’adultère peut être excusable](https://queditlaloi.com/tag/le-meurtre-commis-suite-a-un-flagrant-delit-dadultere-peut-etre-excusable/) - [devient un défaut ridicule](https://queditlaloi.com/tag/devient-un-defaut-ridicule/) - [Le patriotisme mal compris au lieu d'être une vertu](https://queditlaloi.com/tag/le-patriotisme-mal-compris-au-lieu-detre-une-vertu/) - [Le régime transitoire des ressorts de cours d’appel judiciaires](https://queditlaloi.com/tag/le-regime-transitoire-des-ressorts-de-cours-dappel-judiciaires/) - [forces de police](https://queditlaloi.com/tag/forces-de-police/) - [gendarmérie](https://queditlaloi.com/tag/gendarmerie/) - [Les outrages et violences envers les dépositaires de l’autorité et de la force publique](https://queditlaloi.com/tag/les-outrages-et-violences-envers-les-depositaires-de-lautorite-et-de-la-force-publique/) - [Police](https://queditlaloi.com/tag/police/) - [Les recalés du Bac : Que dit la loi?](https://queditlaloi.com/tag/les-recales-du-bac-que-dit-la-loi/) - [Que dit la loi sur la dissolution d'une association : Cas du Mogabo](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-dissolution-dune-association-cas-du-mogabo/) - [Que dit la loi sur la coloration des vitres de véhicules automobiles ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-coloration-des-vitres-de-vehicules-automobiles/) - [Que dit la loi sur le harcèlement au travail ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-le-harcelement-au-travail/) - [- L’Aïd el kébir ou fête du mouton. La Fête nationale comprend les dates du 1- et 17 août](https://queditlaloi.com/tag/laid-el-kebir-ou-fete-du-mouton-la-fete-nationale-comprend-les-dates-du-1-et-17-aout/) - [- L’Al fytiri ou fête du Ramadan](https://queditlaloi.com/tag/lal-fytiri-ou-fete-du-ramadan/) - [- L’Assomption](https://queditlaloi.com/tag/lassomption/) - [- La fête de Noel](https://queditlaloi.com/tag/la-fete-de-noel/) - [- La fête du travail](https://queditlaloi.com/tag/la-fete-du-travail/) - [- La Fête nationale](https://queditlaloi.com/tag/la-fete-nationale/) - [- La Toussaint](https://queditlaloi.com/tag/la-toussaint/) - [- Pâques et lundi de Pâques](https://queditlaloi.com/tag/paques-et-lundi-de-paques/) - [- Pentecôte et lundi de Pentecôte](https://queditlaloi.com/tag/pentecote-et-lundi-de-pentecote/) - [Les fêtes légales en République gabonaise sont les suivantes : - Le nouvel An](https://queditlaloi.com/tag/les-fetes-legales-en-republique-gabonaise-sont-les-suivantes-le-nouvel-an/) - [Que dit la loi sur le repos hebdomadaire et les jours fériés](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-le-repos-hebdomadaire-et-les-jours-feries/) - [Que dit la loi l’attribution du nom au Gabon?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-lattribution-du-nom-au-gabon/) - [Dot](https://queditlaloi.com/tag/dot/) - [L’interdiction de la dot : la violation collective d’une proscription légale](https://queditlaloi.com/tag/linterdiction-de-la-dot-la-violation-collective-dune-proscription-legale/) - [Mariage](https://queditlaloi.com/tag/mariage/) - [Que dit la loi sur la responsabilité pénale ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-responsabilite-penale/) - [Les crimes rituels et la garantie des droits fondamentaux au Gabon](https://queditlaloi.com/tag/les-crimes-rituels-et-la-garantie-des-droits-fondamentaux-au-gabon/) - [Le vol d’un salarié peut-il être prouvé par un témoignage ? Que dit la loi?](https://queditlaloi.com/tag/le-vol-dun-salarie-peut-il-etre-prouve-par-un-temoignage-que-dit-la-loi/) - [Les régimes matrimoniaux en droit gabonais : Que dit la loi ?](https://queditlaloi.com/tag/les-regimes-matrimoniaux-en-droit-gabonais-que-dit-la-loi/) - [Retirer un terme : Les régimes matrimoniaux en droit gabonais : Que dit la loi ? Les régimes matrimoniaux en droit gabonais](https://queditlaloi.com/tag/retirer-un-terme-les-regimes-matrimoniaux-en-droit-gabonais-que-dit-la-loi-les-regimes-matrimoniaux-en-droit-gabonais/) - [Que dit la loi sur l'empoisonnement?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-lempoisonnement/) - [Que dit la loi sur l'information judiciaire ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-linformation-judiciaire/) - [activités et opérations annexes de manutention portuaire](https://queditlaloi.com/tag/activites-et-operations-annexes-de-manutention-portuaire/) - [cabinets médicaux](https://queditlaloi.com/tag/cabinets-medicaux/) - [cliniques](https://queditlaloi.com/tag/cliniques/) - [commerce de détail](https://queditlaloi.com/tag/commerce-de-detail/) - [débits de boissons](https://queditlaloi.com/tag/debits-de-boissons/) - [établissements hospitaliers](https://queditlaloi.com/tag/etablissements-hospitaliers/) - [gardiennage](https://queditlaloi.com/tag/gardiennage/) - [gens de maisons](https://queditlaloi.com/tag/gens-de-maisons/) - [hôtellerie](https://queditlaloi.com/tag/hotellerie/) - [profession de presse](https://queditlaloi.com/tag/profession-de-presse/) - [professions libérales](https://queditlaloi.com/tag/professions-liberales/) - [Que dit la loi sur la durée hebdomadaire de travail ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-duree-hebdomadaire-de-travail/) - [ramassage d’ordures](https://queditlaloi.com/tag/ramassage-dordures/) - [restauration](https://queditlaloi.com/tag/restauration/) - [sécurité](https://queditlaloi.com/tag/securite/) - [transport](https://queditlaloi.com/tag/transport/) - [Que dit la loi sur l’activité syndicale des agents de l’Etat ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-lactivite-syndicale-des-agents-de-letat/) - [Ordonnance sur l’avancement exclusif au mérite : la Cour constitutionnelle prononce la caducité](https://queditlaloi.com/tag/ordonnance-sur-lavancement-exclusif-au-merite-la-cour-constitutionnelle-prononce-la-caducite/) - [Ali Bongo](https://queditlaloi.com/tag/ali-bongo/) - [Article 11 de la Constitution gabonaise](https://queditlaloi.com/tag/article-11-de-la-constitution-gabonaise/) - [Du fait de sa candidature prématurée Ali Bongo s’englue dans les restrictions constitutionnelles de l’article 11](https://queditlaloi.com/tag/du-fait-de-sa-candidature-prematuree-ali-bongo-senglue-dans-les-restrictions-constitutionnelles-de-larticle-11/) - [De la nécessité d'un vote citoyen de la jeunesse gabonaise](https://queditlaloi.com/tag/de-la-necessite-dun-vote-citoyen-de-la-jeunesse-gabonaise/) - [Réglementation des manifestations publiques en République gabonaise: Les Fatuités du Ministre de l’Intérieur](https://queditlaloi.com/tag/reglementation-des-manifestations-publiques-en-republique-gabonaise-les-fatuites-du-ministre-de-linterieur/) - [Présidentielle](https://queditlaloi.com/tag/presidentielle/) - [validité d’une candidature à la présidentielle](https://queditlaloi.com/tag/validite-dune-candidature-a-la-presidentielle/) - [Que dit la loi sur le divorce par altération définitive du lien Conjugal](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-le-divorce-par-alteration-definitive-du-lien-conjugal/) - [Que dit la loi sur la majorité sexuelle au Gabon](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-majorite-sexuelle-au-gabon/) - [Les délais de recours devant la Cour Constitutionnelle ont-ils été révisés à des fins personnelles ?](https://queditlaloi.com/tag/les-delais-de-recours-devant-la-cour-constitutionnelle-ont-ils-ete-revises-a-des-fins-personnelles/) - [Dubaï : 3 mois de prison pour la femme qui fouille le mobile de son mari](https://queditlaloi.com/tag/dubai-3-mois-de-prison-pour-la-femme-qui-fouille-le-mobile-de-son-mari/) - [Que dit la loi sur les fiançailles ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-les-fiancailles/) - [Le Conseil supérieur de la magistrature a l’épreuve de l’indépendance de la justice](https://queditlaloi.com/tag/le-conseil-superieur-de-la-magistrature-a-lepreuve-de-lindependance-de-la-justice/) - [Que dit la loi sur la limitation de vitesse aux abords des établissements d’enseignement ?](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi-sur-la-limitation-de-vitesse-aux-abords-des-etablissements-denseignement/) - [Cour d'Appel](https://queditlaloi.com/tag/cour-dappel/) - [Juge](https://queditlaloi.com/tag/juge/) - [récusation](https://queditlaloi.com/tag/recusation/) - [Télesphore Ondo](https://queditlaloi.com/tag/telesphore-ondo/) - [Gladys Esseng Aba'a](https://queditlaloi.com/tag/gladys-esseng-abaa/) - [Code de la Communication](https://queditlaloi.com/tag/code-de-la-communication/) - [Cour Constitutionnelle](https://queditlaloi.com/tag/cour-constitutionnelle/) - [Culture](https://queditlaloi.com/tag/culture/) - [Patrick Eyogo Edzang](https://queditlaloi.com/tag/patrick-eyogo-edzang/) - [Non assistance à personne en Danger. Omission de porter secours. Droit Pénal Gabonais](https://queditlaloi.com/tag/non-assistance-a-personne-en-danger-omission-de-porter-secours-droit-penal-gabonais/) - [droit de réponse](https://queditlaloi.com/tag/droit-de-reponse/) - [https://directinfosgabon.com/tourisme-gouvernement-veut-regulariser-secteur/](https://queditlaloi.com/tag/httpsdirectinfosgabon-comtourisme-gouvernement-veut-regulariser-secteur/) - [Que dit la loi](https://queditlaloi.com/tag/que-dit-la-loi/) - [rectification](https://queditlaloi.com/tag/rectification/) - [licenciement pour motif personnel](https://queditlaloi.com/tag/licenciement-pour-motif-personnel/) - [Héritage](https://queditlaloi.com/tag/heritage/) - [Justice](https://queditlaloi.com/tag/justice/) - [réforme du droit des successions](https://queditlaloi.com/tag/reforme-du-droit-des-successions/) - [Guy Rossatanga-Rignault](https://queditlaloi.com/tag/guy-rossatanga-rignault/) - [Droit Public. Ministère de l’intérieur](https://queditlaloi.com/tag/droit-public-ministere-de-linterieur/) - [Liberté d'association](https://queditlaloi.com/tag/liberte-dassociation/) - [Liberté syndicale](https://queditlaloi.com/tag/liberte-syndicale/) - [Libertés fondamentales](https://queditlaloi.com/tag/libertes-fondamentales/) - [Manifestions publique](https://queditlaloi.com/tag/manifestions-publique/) - [Gold](https://queditlaloi.com/tag/gold/) - [Ships](https://queditlaloi.com/tag/ships/) - [United states](https://queditlaloi.com/tag/united-states/) - [Justice pénale](https://queditlaloi.com/tag/justice-penale/) - [Liberté d'expression](https://queditlaloi.com/tag/liberte-dexpression/) - [Liberté de la presse](https://queditlaloi.com/tag/liberte-de-la-presse/) - [Haute Autorité de la Communication](https://queditlaloi.com/tag/haute-autorite-de-la-communication/) - [Concubinage](https://queditlaloi.com/tag/concubinage/) - [Droit de la famille](https://queditlaloi.com/tag/droit-de-la-famille/) - [drapeau national](https://queditlaloi.com/tag/drapeau-national/) - [Symboles Republique](https://queditlaloi.com/tag/symboles-republique/) - [Décentralisation](https://queditlaloi.com/tag/decentralisation/) - [Viol](https://queditlaloi.com/tag/viol/) - [Pénal](https://queditlaloi.com/tag/penal/) - [Droit du travail](https://queditlaloi.com/tag/droit-du-travail/) - [Congés payés](https://queditlaloi.com/tag/conges-payes/) - [Droit des étrangers](https://queditlaloi.com/tag/droit-des-etrangers/) - [Pole National de Promotion de l'Emploi](https://queditlaloi.com/tag/pole-national-de-promotion-de-lemploi/) - [E-commerce](https://queditlaloi.com/tag/e-commerce/) - [Contrats à distance](https://queditlaloi.com/tag/contrats-a-distance/) - [Protection des données](https://queditlaloi.com/tag/protection-des-donnees/) - [Autorité de Protection des Données à caractère Person](https://queditlaloi.com/tag/autorite-de-protection-des-donnees-a-caractere-person/) - [Droit international](https://queditlaloi.com/tag/droit-international/) - [Constitution](https://queditlaloi.com/tag/constitution/) - [Droits et libertés fondamentaux](https://queditlaloi.com/tag/droits-et-libertes-fondamentaux/) - [Organisation de la Coopération Islamique](https://queditlaloi.com/tag/organisation-de-la-cooperation-islamique/) - [Cour Internationale Islamique de Justice](https://queditlaloi.com/tag/cour-internationale-islamique-de-justice/) - [SYNAMAG](https://queditlaloi.com/tag/synamag/) - [Droit de grève des magistrats](https://queditlaloi.com/tag/droit-de-greve-des-magistrats/) - [Fonction publique](https://queditlaloi.com/tag/fonction-publique/) - [Période d'essai](https://queditlaloi.com/tag/periode-dessai/) - [Code du travail](https://queditlaloi.com/tag/code-du-travail/) - [Droit de la fonction publique](https://queditlaloi.com/tag/droit-de-la-fonction-publique/) - [Journal officiel](https://queditlaloi.com/tag/journal-officiel/) - [Emplois des étrangers au Gabon](https://queditlaloi.com/tag/emplois-des-etrangers-au-gabon/) - [PME/PMI](https://queditlaloi.com/tag/pme-pmi/) - [Droit des affaires](https://queditlaloi.com/tag/droit-des-affaires/) - [Assosiations](https://queditlaloi.com/tag/assosiations/) - [Partis politiques](https://queditlaloi.com/tag/partis-politiques/) - [Loi 35/62](https://queditlaloi.com/tag/loi-35-62/) - [Suffrage universel](https://queditlaloi.com/tag/suffrage-universel/) - [Démocratie](https://queditlaloi.com/tag/democratie/) - [Genre](https://queditlaloi.com/tag/genre/) - [Transidentité](https://queditlaloi.com/tag/transidentite/) - [Droit étranger](https://queditlaloi.com/tag/droit-etranger/) - [Jurisprudence](https://queditlaloi.com/tag/jurisprudence/) - [Principe d'égalité](https://queditlaloi.com/tag/principe-degalite/) - [DDHC](https://queditlaloi.com/tag/ddhc/) - [ONG](https://queditlaloi.com/tag/ong/) - [Geoffroy Foumboula Libeka](https://queditlaloi.com/tag/geoffroy-foumboula-libeka/) - [Association](https://queditlaloi.com/tag/association/) - [Loi35/62](https://queditlaloi.com/tag/loi35-62/) - [Responsabilité des médecins](https://queditlaloi.com/tag/responsabilite-des-medecins/) - [Responsabilité pénale](https://queditlaloi.com/tag/responsabilite-penale/) - [Homicide involontaire](https://queditlaloi.com/tag/homicide-involontaire/) - [Erreur médicale](https://queditlaloi.com/tag/erreur-medicale/) - [Indemnisation des préjudices corporels](https://queditlaloi.com/tag/indemnisation-des-prejudices-corporels/) - [Expropriation](https://queditlaloi.com/tag/expropriation/) - [Droit de la propriété](https://queditlaloi.com/tag/droit-de-la-propriete/) - [Utilité publique](https://queditlaloi.com/tag/utilite-publique/) - [Sylvia Bongo](https://queditlaloi.com/tag/sylvia-bongo/) - [Nourredine Bongo](https://queditlaloi.com/tag/nourredine-bongo/) - [Procureur général](https://queditlaloi.com/tag/procureur-general/) - [Elections municipales](https://queditlaloi.com/tag/elections-municipales/) - [Mairie](https://queditlaloi.com/tag/mairie/) - [Politique](https://queditlaloi.com/tag/politique/) - [Elections locales](https://queditlaloi.com/tag/elections-locales/) - [Cumul des mandats](https://queditlaloi.com/tag/cumul-des-mandats/) - [Elections législatives](https://queditlaloi.com/tag/elections-legislatives/) - [Ministère public](https://queditlaloi.com/tag/ministere-public/) - [Action publique](https://queditlaloi.com/tag/action-publique/) - [Conseiller municipal](https://queditlaloi.com/tag/conseiller-municipal/) - [Conseiller départemental](https://queditlaloi.com/tag/conseiller-departemental/) - [Campagne électorale](https://queditlaloi.com/tag/campagne-electorale/) - [Transparence électorale](https://queditlaloi.com/tag/transparence-electorale/) - [Droit public](https://queditlaloi.com/tag/droit-public/) - [Enquête et instruction](https://queditlaloi.com/tag/enquete-et-instruction/) - [Affaire Warren](https://queditlaloi.com/tag/affaire-warren/) - [Affaire Harold Leckat](https://queditlaloi.com/tag/affaire-harold-leckat/) - [Code de procédure pénale](https://queditlaloi.com/tag/code-de-procedure-penale/) - [Code pénal](https://queditlaloi.com/tag/code-penal/) - [Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples](https://queditlaloi.com/tag/cour-africaine-des-droits-de-lhomme-et-des-peuples/)